La dissolution d’un CSE peut avoir lieu pour différentes raisons et avoir diverses conséquences. Pourtant, on trouve peu d’informations sur ce sujet.
- Pour quelles raisons un CSE peut-il être dissous ?
- Comment dissoudre un CSE ?
- En cas de fermeture d’entreprise, que devient le CSE ?
Dans ce guide, nous aborderons ce sujet encore peu traité afin de répondre à vos interrogations.
Législation sur la fin d'un comité social et économique
La fin d’un comité d’entreprise ou encore la dissolution d’un CSE signifie la disparition pure et simple d’un CE ou CSE. Mais comment est-ce possible ? Que dit la loi ?
Deux situations : d'une part, suite aux ordonnances Macron, le CE est devenu le CSE et, d'autre part, le CE ou CSE disparaît définitivement.
La fin du CE avec les ordonnances Macron : depuis le 1er janvier 2020, tous les CE ont disparu pour devenir les CSE. Cela signifie que vous, élus du CE et maintenant du CSE, avez dû faire une clôture intermédiaire par un inventaire des stocks, des dettes et des créances et préparer le transfert.
Lors de la création du CSE par les élections professionnelles, les nouveaux élus devront décider de l'affectation des biens et sommes de l'ancien CE.
La disparition totale du CSE : le Code du travail à l’article R.2312-52 du Code du travail évoque l’hypothèse de « cessation définitive de l’entreprise » :
En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Il est précisé dans les 2 alinéas que la dévolution du solde des biens du CSE est réalisée au crédit :
- Soit d'un autre comité social ou économique ou d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises.
- Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés.
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.
Pour donner les budgets du CSE, il n'y a que et uniquement deux solutions : soit la dévolution est réalisée au profit d'un autre CSE, soit elle a lieu au profit d'associations d'intérêt général.
Pour quelles raisons un CSE peut-il être dissous ?
On peut distinguer plusieurs types d'évènements aboutissant à la disparition d’un CSE.
La diminution d’effectif en dessous du seuil de 11 salariés
Dans cette circonstance, la disparition du CSE n’est pas immédiate. En effet, selon l’article L.2313-10 du Code du travail, lorsque l’effectif passe en dessous du seuil de 11 salariés, alors le CSE subsiste jusqu’au terme des mandats. Si à l’expiration de celui-ci, l’effectif est toujours resté en dessous du seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, alors l’instance ne sera pas renouvelée et le CSE disparaîtra.
La carence de candidature
Dans le cas où, lors d’un renouvellement de mandat est constatée une carence de candidatures lors du 1er ou du 2nd tour. Alors, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence et le CSE cesse alors de fonctionner.
Les différents évènements de la vie d’une entreprise
Il existe de nombreux évènements pouvant impacter la vie d’une entreprise et pouvant se traduire par une dissolution du CSE.
On peut citer notamment la cessation d’activité de l’entreprise aboutissant à sa fermeture, ou une modification dans sa situation juridique.
Dans ce dernier cas, l’article L.1224-1 du Code du travail précise ces évènements comme étant des opérations de fusions, scissions, cessions, acquisitions, etc. Pour ceux-ci, la dissolution du CSE dépendra de la conservation ou non de l’autonomie de l’entreprise ou de l'établissement distinct pour lequel il a été mis en place.
À noter : L’autonomie s’entend comme une autonomie juridique (l’entreprise reste une société à part entière) et une autonomie de fait (selon Cass. sociale, 21 octobre 2009, n° 08-41.764, cas où le nouvel établissement n’a pas profondément changé dans sa composition, sa localisation ou son activité).
Par exemple, lorsqu'une activité de restauration est poursuivie par une nouvelle entreprise, dans les mêmes locaux et avec les mêmes moyens que l'ancien prestataire, il y a bien transfert d'une entité économique autonome conservant son identité (Cass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-41.764).
Au contraire, si l’exploitation d’un site se trouve confondue dans l’ensemble des activités du nouvel employeur, les salariés étant absorbés dans un ensemble plus vaste, alors il y a perte d’autonomie juridique (Cass. Soc. 18 novembre 2009, n° 08-42.920).Dans quel cas le CSE est-il maintenu ?
Selon l’article L.2314-35 du Code du travail, le CSE sera maintenu lorsque :
- L'entreprise devient un établissement distinct de l’entreprise qui l’a absorbée en tant que CSE d’établissement.
- L’entreprise reste une personne morale et conserve ainsi son autonomie juridique.
- Lorsque l’établissement distinct subissant la modification reste un établissement distinct.
Dans le cas où l’établissement reste un établissement distinct, alors le CSE d’établissement reste en place tel qu’il est. (Cass. soc., 18 novembre 2009, n° 08-42.920)
Dans le cas où l’établissement distinct devient une entreprise : le CSE d'établissement devient comité social et économique. Cette situation n'est pas envisagée par le Code du travail. L'administration et la jurisprudence considèrent que les mandats doivent être maintenus si l'établissement distinct devient une entreprise autonome poursuivant la même activité. Dans ce cas, le CSE d'établissement devient un comité social et économique d'entreprise (Circ. DRT n° 93-12, 17 mars 1993).
Lorsque le CSE est maintenu, les élus conservent leur mandat jusqu’au terme prévu. Dans ce cas, le transfert d’entreprise ne donne pas lieu à un nouveau calcul des règles de représentativité. En effet, il existe un principe selon lequel les règles de représentativité sont fixées pour la durée du cycle électoral (Cass. soc. 19 février 2014, n°13-14.608).
Cependant, l’article L.2314-35 précise que « pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé. »
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Exemple d'arrêt de CSE
Air France
L'entreprise Air France a vu son CE au bord de la faillite avec une dette de 10 millions d'euros et un total de 90 sur 246 départs de personnes pour un coût de 6 millions d'euros en 2013.
Seafrance
Suite à la liquidation de la société Seafrance en 2011, les biens du CE ont fait l'objet d'un vote des anciens élus du CE afin de décider vers quelle instance sociale les actifs d'une valeur d'un million d'euros seront transférés. Quant aux salariés, 400 ont été embauchés dans la SCOP My Ferry Link, plus de 200 chez LD Lines et plus de 100 à la SNCF.
La répartition des salariés signifie logiquement que les biens du CE seraient répartis entre les CE des trois sociétés au prorata du nombre de salariés, mais le transfert des actifs du CE est soumis au vote majoritaire des anciens élus du CE dévolus.
Quelles étapes en cas d'arrêt d’un CSE ?
1) Clôturer les deux budgets distincts, celui de fonctionnement et celui lié aux activités sociales et culturelles.
Les élus ou les salariés ne peuvent profiter de la fin du CSE pour prendre du matériel ou de l'argent, car dans le cas contraire, cela serait du vol ! De la même façon, le budget de fonctionnement restant ne peut être transféré aux salariés ou aux élus.
Quant au budget lié aux activités sociales et culturelles, dans les semaines de la dévolution du CE / CSE, une partie de ce budget pourra être distribuée aux salariés sous la forme de bons de réduction, chèques cadeaux, chèques vacances afin d'en laisser un minimum possible.
Il s’agit même lors de cette période de respecter les règles URSSAF qui continuent de s’appliquer.
Avec la possibilité de transférer le budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles par délibération commune dans la limite de 10%, une partie du budget de fonctionnement pourra servir à être distribué aux salariés sous la forme de bons de réduction, chèques cadeaux, chèques vacances.
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2) Décider par un vote majoritaire des anciens élus titulaires présents du CSE.
Ainsi, les élus titulaires présents à la réunion doivent décider en un vote majoritaire, d'une part, de la réunion du budget de fonctionnement et de celui lié aux activités sociales et culturelles en un budget unique et, d'autre part, de la dévolution des biens du CSE vers des bénéficiaires (autres comités d'entreprise ou associations d'intérêt général).
A noter que :
- Lors de ce vote, le président ne participe pas.
- La DREETS doit être informée de cette procédure (invitation aux réunions, envoi des PV, etc.).
- Un expert, financé par le CSE, peut intervenir afin de vérifier la bonne conformité des différentes étapes avec les dispositions légales et les accords collectifs applicables.
Lorsqu’est choisie la dévolution vers une institution d’intérêt général, les salariés doivent être consultés sur son choix. Elle peut être organisée sous forme de sondage, de réunion, ou autre communication.
Il est recommandé au CSE de garder un peu d'argent sur chacun des comptes pour qu'il ne finisse pas avec des dettes !
Dissolution d’un CSE d’établissement
Lorsque la dissolution d’un CSE a lieu dans un établissement alors, selon la Cour de cassation, la dévolution des biens doit se faire au profit des CSE des autres sociétés du groupe où les salariés de l’ancienne entité ont été transférés.
Dans ce cas, il est d’usage d’appliquer la règle du prorata. Par exemple, si 25 % de l’effectif va dans l’entreprise A et 75 % dans l’entreprise B, alors le CSE A touchera 25 % des sommes à distribuer, et le CSE B 75 %.
Si malgré tout, votre CSE ne souhaite pas procéder de cette façon et préfère opter pour une dévolution au profit d’une association, cette décision risque d’être contestée. En effet, le CSE qui va accueillir les salariés va de fait voir son nombre de bénéficiaires augmenter sans avoir de contrepartie.
Fermeture d’entreprise : que devient le CSE ?
Selon l’article R.2312-52 du Code du travail, en cas de fermeture d’entreprise, le CSE disparaît. De plus, sans possibilité de reclassement interne, les élus peuvent faire le choix d’une dévolution au bénéfice d’une association caritative d’intérêt général, d’un autre CSE ou d’un comité des activités sociales et culturelles.
Les biens seront alors liquidés sous la surveillance de la DREETS.
A noter : dans le cadre de la fin du CSE, les élus conservent leur statut protecteur d’élus au CSE pendant 6 mois (article L. 2411-10 du Code du travail). En pratique, le salarié est protégé encore durant 6 mois après la disparition du comité.
Qui est responsable de l’arrêt du CSE ?
Par principe, les anciens membres sont responsables de l'arrêt du CSE dans le sens où le Code du travail leur attribue la tâche de décider à la majorité des membres titulaires présents de la dévolution des biens du CSE soit, au profit d'un autre CE, soit au profit d'associations d'intérêt général.
Comment prévenir l’arrêt d’un CSE ?
L'arrêt d'un CSE se prévient dans le cas de cessation d'activité de l'entreprise (procédure de sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaire).
Pour rappel, les CE, comme des DP et des CHSCT, ont disparu au 1er janvier 2020 au profit du CSE conformément aux ordonnances Macron. Le CSE doit être créé dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.
La fin d'un CSE peut être prévenue si la transparence financière des comptes est respectée avec l'ensemble des éléments économiques et sociaux présents dans la base de données économiques et sociales, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il convient de recommander aux élus de ne pas hésiter à réaliser des contrôles et audits externes par des spécialistes.