Les membres du CSE, et a fortiori ceux qui feront partie de commission SSCT doivent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dans ce domaine.
La formation SSCT a pour but de renseigner et former les élus du CSE, afin de mieux les préparer et mieux les prévenir, sur les risques inhérents au monde professionnel. Cette formation, qui est une des formations obligatoires du CSE, est dispensée à l'ensemble des élus du CSE, qu'il y ait ou non une CSSCT.
Découvrez ici l'ensemble des éléments à connaitre pour à la fois bien choisir sa formation, son organisme et les programmes à réaliser en priorité.
Définition de la formation SSCT
La formation SSCT (Santé, Sécurité et Condition de Travail) est une formation obligatoire du CSE prévue pour tous les membres du CSE et encadrée par l'article L.2315-18 du Code du Travail. La formation initie les participants aux méthodes de prévention des risques et de l'amélioration des conditions de travail.
Elle n'est pas spécifique à l'existence de la CSSCT.
Différence entre Formation SSCT & Commission CSSCT
- Formation SSCT : C’est un organisme externe en charge de former les élus du personnel sur le SSCT.
- Commission SSCT : Le CSE peut constituer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Formation SSCT : que dit la loi ?
Tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, sont formés sur les sujets de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. C'est ce que prévoit l'article L.2315-18 du Code du Travail, qui a été mis à jour suite à l'adoption des Ordonnances dites Macron, et la "petite loi".
La « petite loi » adoptée par le Sénat le 14 février 2018 a élargi l’accès aux droits à la formation SSCT.
La loi de ratification des ordonnances dites « Macron », sur le renforcement du dialogue social, a été adoptée par le Sénat le 14 février 2018, produisant ce qu’on appelle communément « la petite loi ».
C’est un texte officiel qui modifie les dispositions d’origine, notamment sur la formation SSCT des membres du CSE.
Dans l’ordonnance publiée en septembre 2017 (article L2315-18), la formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail était réservée aux membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ou aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Une délibération des membres du CSE pouvait cependant en décider autrement.
À noter : Selon l’article L.2315-16 du Code du travail, la formation SSCT n’est pas déductible des heures de délégation. Elle correspond à du temps de travail effectif et doit donc être réalisée dans ce cadre.
Formation SSCT obligatoire
Nous vous aidons dans votre rôle de représentant du personnel. Exemples de thématique :
- Attributions du CSE dans le domaine de la santé et de la sécurité
- Savoir réaliser des inspections et analyser des situations à risques
- Document unique et risques professionnels avec un atelier pratique
Pourquoi se former aux préventions des risques professionnels ?
Il est important de s’y former, car la formation SSCT a pour objectif :
- d’informer sur le rôle et les attributions du CSE et de la CSSCT en matière de santé et conditions de travail ;
- de développer l’aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels ;
- d’initier le stagiaire aux méthodes de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.
Cette formation vise également à acquérir des compétences sur les différentes formes juridiques de l’entreprise et mécanismes de base. Un rappel est toujours apprécié.
La formation SSCT est-elle obligatoire ?
Oui pour mener à bien leur tâche, les membres élus du CSE sont dans l'obligation de suivre une formation SSCT.
Anciennement, c’est le CHSCT qui en avait la responsabilité ! Dorénavant les missions de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) sont désormais la priorité du CSE (Comité Social et Économique).
D’après l’article L2315-18 du Code du Travail, « les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
Ce droit à la formation s’applique à tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement (à partir de 11 salariés). Ainsi qu'une CSSCT existe ou non au sein de l'entreprise, la formation SSCT est une formation obligatoire du CSE, pour tous ses membres, titulaires comme suppléants.
Chaque salarié qui exerce un mandat de représentant du personnel au sein du CSE doit systématiquement et obligatoirement suivre une formation afin de savoir appréhender les risques professionnels.
Attention ce qui est obligatoire pour l’employeur est l’acceptation de la demande de formation (sauf cas exceptionnels développés plus bas). Cependant, si les élus ne la demandent pas, l’employeur n’a aucune obligation de l’organiser à leur place.
Quelle est la durée de la formation SSCT ?
La durée de formation SSCT est de 5 jours et est obligatoire pour tout nouveau membre élu pour la première fois quelle que soit la taille de l'entreprise selon l' Article L.2315-18 du Code du travail.
Cela concerne toutes les entreprises qui disposent d'un CSE, à savoir celles comptabilisant plus de 11 salariés. Ces modifications font suite à une loi votée en août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
À noter que depuis le 31 mars 2022, le nombre de jours de formations SSCT est passé de 3 à 5 jours pour tous membres du CSE.
Dans le cas d'un renouvellement de mandat, là les règles diffèrent aussi à partir du 31 mars 2022 :
- La durée de formation est de 3 jours pour les membres du CSE dont le mandat est renouvelé peu importe la taille de l'entreprise.
- La durée de formation SSCT est de 5 jours pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés (qui est par ailleurs le seuil à partir duquel la CSSCT est obligatoire).
La formation SSCT reste entièrement payée par l'employeur. Pensez donc à vous former.
La formation doit se faire en une seule fois, même si la faire en deux fois est également possible, mais sous conditions : deux fois maximum, si le salarié et l'employeur sont tous les deux en accord sur ce fractionnement.
Le fractionnement de la formation en plus que deux fois n'est pas prévu par le Code du Travail.
En résumé, si un représentant du personnel veut faire cette formation en une seule fois, l'employeur ne peut lui imposer de la fractionner. À l'inverse, un élu ne peut pas imposer à son employeur de fractionner cette formation.
Si besoin, n'hésitez pas à comparer les tarifs ou trouver des organismes de formation via notre service gratuit pour les élus du CSE ci-après :
Formation SSCT obligatoire
Nous vous aidons dans votre rôle de représentant du personnel. Exemples de thématique :
- Attributions du CSE dans le domaine de la santé et de la sécurité
- Savoir réaliser des inspections et analyser des situations à risques
- Document unique et risques professionnels avec un atelier pratique
Quel membre du CSE peut disposer d'une formation SSCT ?
D’après l’article L2315-18 du Code du travail, ce stage s’adresse tant aux titulaires qu’aux suppléants. Dès leur entrée en fonction, les élus CSE peuvent disposer d’une formation SSCT. C'est d'ailleurs vivement conseillé.
Demande de formation SSCT : exemple de modèle de demande à l'employeur
La demande doit être effectuée à l'employeur par courrier, et au minimum 30 jours avant le début du stage. L’employeur ne peut refuser une formation SSCT, mais sachez qu’il peut la reporter dans le temps.
L’employeur peut refuser la demande (et donc demander un report) si :
- Le nombre annuel de jours de congés pour formation est épuisé.
- Le nombre de salariés demandant à s’absenter simultanément pour suivre cette formation ou la formation économique entraîne le dépassement d’un quota d’absences.
- L’absence de l’élu entraîne des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, le CSE doit être consulté et émettre un avis conforme.
N’oubliez pas tout de même que le congé de formation CFESES doit faire l'objet d'une autorisation de l'employeur.
En cas de formation de plusieurs élus, les demandes doivent tout de même être effectuées de manière individuelle.
La lettre de demande de formation SSCT doit répondre à des modalités administratives (en plus du délai de prévenance).
Ainsi, la demande doit obligatoirement contenir :
- La durée du congé de formation.
- Sa date de début et de fin.
- Le tarif figurant sur le devis.
- Le nom de l’organisme de formation.
Vous trouverez ci-dessous un Modèle de lettre de demande de congé pour formation Santé sécurité conditions du travail du CSSCT en accès gratuit :
Programme et contenu de la formation SSCT
Le but de cette formation, c’est principalement d'aider les membres du CSE à améliorer les conditions de travail des salariés.
Il s'agit donc de développer la capacité des élus du CSE à repérer les risques professionnels et de savoir mener une analyse des conditions de travail, mais aussi de connaitre les méthodes leur permettant de proposer des actions de préventions sur ces sujets.
Il est nécessaire d'adapter le programme de la formation SSCT au contexte spécifique de chaque entreprise, car de sa taille et son activité va dépendre l'apparition de points d'analyse spécifique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Aussi le programme SSCT tiendra compte de la branche professionnelle de l'entreprise, et de son activité spécifique.
Chaque organisme aura un contenu personnalisé, mais voici les grands thèmes qui seront abordés par tous :
- Le rôle et fonctionnement du CSE
- Les partenaires du CSE en matière de SSCT
- Les moyens d’action des membres du CSE
- La santé et la sécurité au travail
- Les maladies professionnelles et les accidents du travail
- La pénibilité au travail
- Traiter le handicap et l’inaptitude au travail
- La prévention des risques professionnels
- Les missions SSCT du CSE
Le service RH & l'employeur devraient-ils aussi suivre la formation ?
La formation SSCT a pour objectif d'apprendre à déceler et mesurer les risques professionnels, ainsi que d’initier aux méthodes de prévention et d’amélioration des conditions de travail.
Il est donc primordial pour le personnel RH et pour l’employeur d’en être informé et d’y être formé, car il en ressort de leurs prérogatives au quotidien.
Cette formation sert également à informer sur le rôle et les attributions du CSE et de la commission SSCT en matière de santé et conditions de travail, et il est intéressant d’en être renseigné pour le service RH, afin de mieux collaborer au fil de l’évolution de leurs missions respectives. Puisque le service RH, par ses missions et sa formation, est en étroite collaboration sur la Santé, Sécurité et Conditions de Travail de l’entreprise et de ses employés.
Est-il possible de faire une formation SSCT à distance ?
Même si lors de la période COVID, les DREETS ont autorisé exceptionnellement les organismes agréés à dispenser cette formation à distance, aujourd’hui ce n’est plus le cas.
Et pour cause, le programme de la formation SSCT recommandé par le ministère du Travail comprend le module « Visite des locaux ». Celui-ci sert aux élus à connaître leur rôle dans la prévention des risques et à identifier les dysfonctionnements ou zones à risques au sein de leur entreprise et ne peut être fait qu’en présentiel en intra ou inter entreprise.
À noter : Pour en savoir plus sur les différentes modalités de formation disponibles sur le marché de la formation professionnelle, consultez notre guide formation CSE.
Formation SSCT et COVID-19
L’épidémie de Covid-19 a fait vivre une situation sanitaire exceptionnelle aux salariés, aux dirigeants, ainsi qu’aux membres du CSE. Les mesures nécessaires pour protéger le personnel, mais aussi pour empêcher sa propagation, renvoient aux obligations de tous les employeurs en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les représentants du personnel vont donc être force de proposition en matière de prévention et de protection, car leur rôle est essentiel en cette période délicate. Ils vont devoir veiller à ce que des mesures efficaces et pérennes soient effectives.
Sachez également qu’en situation extrême de danger grave et imminent, les représentants du personnel peuvent exercer leur droit d’alerte ainsi que leur droit de retrait.
Financement et prix de la formation SSCT
Son financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Qui finance la formation SSCT ?
Les frais de déplacement, les frais de séjour, les frais de restauration et de la formation des membres de la CSSCT et des élus sont pris en charge par l’employeur. Ce dernier finance les frais de déplacement à hauteur du tarif seconde classe du train, pour le trajet le plus court jusqu’au lieu de la formation.
Formation SSCT obligatoire
Nous vous aidons dans votre rôle de représentant du personnel. Exemples de thématique :
- Attributions du CSE dans le domaine de la santé et de la sécurité
- Savoir réaliser des inspections et analyser des situations à risques
- Document unique et risques professionnels avec un atelier pratique
Quel est le prix d'une formation SSCT ?
Le tarif minimum est de 360 € HT par personne et par jour. Mais le coût de la formation dépend également de plusieurs critères :
- Le nombre de personnes à former.
- Le déplacement du consultant.
- Le temps de la formation (3 ou 5 jours).
- Les jeux, Quizz et interactions prévus peuvent également être un surcoût.
Les organismes de formation sont aussi rémunérés par l’employeur dans la limite d’un montant ne pouvant dépasser 36 fois le montant horaire du salaire minimum par jour et par stagiaire.
Le financement de la formation SSCT ou stage SSCT est entièrement pris en charge par l'employeur.
Bien choisir son organisme de formation SSCT
Ne choisissez pas une formation que sur son prix, car le tarif n’est pas l’élément le plus important, et il n’est pas non plus un gage de qualité. Demandez s’il est possible d’avoir un tarif dégressif en fonction du nombre de membres CSE à former !
5 conseils pour bien choisir son organisme de formation SSCT
Choisissez les organismes et leurs formations en fonction de ces différents éléments, à savoir :
- Le service de conseil et d’assistance qu’ils peuvent apporter pendant et après la formation
- Le parcours, la compétence et l’accréditation du formateur. Notamment Certifié Qualiopi.
- L’expertise sur le sujet abordé
- L’approche pédagogique
- Les commentaires, témoignages et notes postés par les élus qui ont déjà suivi la formation
Qui choisit l'organisme de formation ?
Chaque membre du CSE a le choix de l'organisme de formation agréé auprès duquel il souhaite suivre sa formation SSCT.
Ne laissez pas votre employeur vous l’imposer ou la choisir pour vous, ceci est votre droit.
Toutefois, la formation SSCT doit être dispensée par un organisme agréé par la préfecture de région ou le ministère du Travail (article R.2315-12 du Code du travail). Les listes de ces organismes sont disponibles sur le site du ministère de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de chaque région.
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