Le PV de carence est rédigé lorsqu’une carence est constatée. Le PV est un document ayant force juridique et est généralement utilisé dans le cadre du CSE pour les réunions (PV de réunion du CSE) ou les élections. Lors des élections professionnelles donnant lieu à la mise en place du CSE, un procès verbal (PV) doit être réalisé pour officialiser les résultats ou constater la carence. Mais il existe 3 cas dans lesquels il convient de rédiger un PV de carence du CSE.
Pour ne plus avoir de doutes sur une situation nécessitant la rédaction du PV de carence du CSE, découvrez tout ce qu’il faut savoir.
cerfa_15248-06 PV de carence du CSE @ source formulaires.service-public.fr
La rédaction du PV de carence du CSE lors des élections
Selon l’article L2314-4 du Code du travail, toutes les entreprises de plus de 11 salariés doivent organiser des élections du CSE.
Dès que ce seuil est atteint, l’initiative d’organisation des élections professionnelles revient exclusivement à l’employeur. Avant la tenue des élections, l’employeur doit informer les salariés.
Cette information contient :
- le calendrier électoral ;
- la précision que tout salarié remplissant les règles d’éligibilité peut se présenter ;
- le détail du processus électoral.
Excepté dans les entreprises de moins de 20 salariés, le 1er tour est réservé aux listes constituées par les organisations syndicales. Ces listes sont composées de salariés de l’entreprise, mais ceux-ci doivent être adhérents à un syndicat pour en faire partie.
Si au 1er tour le quorum n’est pas atteint, alors un 2d tour est organisé et celui-ci est ouvert à tous les salariés éligibles de l’entreprise. La candidature est à déposer auprès de l’employeur directement.
Une fois les informations liées aux élections professionnelles et au processus électoral dans l’entreprise communiquées, un PV de carence suite aux élections du CSE doit être réalisé dans 2 cas :
- Si personne ne s’est présenté aux élections au 1er ou au 2d tour des élections.
- Si le quorum de 50% des votants n’est atteint lors du 1er ou 2d tour des élections.
La règle se précise selon la taille de l’entreprise.
À noter : C’est la carence totale d’élu qui doit être constatée par un PV de carence, en revanche, la carence partielle sera uniquement mentionnée dans le procès-verbal des élections.
Précisions selon la taille de l’entreprise
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur informe les salariés; si aucun candidat ne souhaite se présenter aux élections professionnelles au bout de 30 jours après cette information, l’employeur rédige un PV de carence.
Dans les entreprises de plus de 20 salariés, l’employeur informe les salariés de l’obligation de réaliser des élections professionnelles et annonce la date du 1er tour. Une partie des modalités de l’organisation des élections professionnelles est alors négociée au sein d’un protocole d’accord préélectoral entre l’employeur et les organisations syndicales.
A retenir. Ce protocole d’accord préélectoral permet de définir les modalités du vote, les différents collèges de candidats ainsi que les conditions dans lesquelles les candidats peuvent se présenter.
Le 1er tour est réservé aux candidats adhérents d’organisations syndicales. Si aucun candidat ne se présente au premier tour, un 2d tour est organisé et cette fois-ci les candidatures sont libres. Si aucun candidat ne se présente de nouveau au 2d tour alors un PV de carence est rédigé par l’employeur.
Un PV de carence peut être rédigé même s’il y a eu des candidats au 1er tour. Pour cela, il faut qu’il y ait eu dans un premier temps, lors de ce 1er tour, une participation inférieure à 50% des votants.
Si ce quorum n’est pas atteint au 1er tour, malgré le vote, les candidats ne gagnent pas leur mandat au CSE, un 2d tour est organisé avec des nouvelles listes de candidats libres. Si au 2d tour aucun candidat ne se présente ou que le quorum n’est de nouveau pas atteint, un PV de carence doit être dressé.
Les nouvelles élections professionnelles après un PV de carence
En cas d’établissement d’un PV de carence suite aux élections professionnelles, les prochaines élections pourront être organisées après 6 mois. Après ces 6 mois, si un salarié demande l’organisation de nouvelles élections, l’employeur doit le faire sous 30 jours.
Les 2 autres cas où l’on rédige un PV de carence
L’absence d’élus en réunion CSE
Les réunions du CSE sont un élément essentiel des missions de cette instance représentative et du dialogue social dans l’entreprise. Le nombre de réunions du CSE dépend de la taille de l’effectif de l’entreprise et est imposé par le Code du travail aux articles L. 2315-21 et L. 2315-22 du Code du travail. Il faut tenir au moins 1 réunion par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le nombre de réunions annuelles ne peut être inférieur à 6, mais est défini dans un accord collectif majoritaire entre l’employeur et le CSE.
Une fois le calendrier des réunions CSE fixé, l’employeur a une obligation très importante, dont le non-respect constitue un délit d’entrave : l’obligation de la convocation du CSE.
La convocation à la réunion du CSE doit être adressée à tous les élus avant la tenue de la réunion et elle contient l’ordre du jour de la réunion. Cela, même si l’employeur sait que certains élus ne pourront être présents à ladite réunion. Suite à cette convocation par l’employeur, les élus peuvent demander, sous forme écrite, à annuler ou reporter la réunion à une autre date.
Sinon, l’employeur doit se rendre à la réunion CSE et constater la carence d’élus absents à la réunion. Le CSE réalise alors un PV de carence qui permet de prouver que l’employeur n’a pas commis de délit d’entrave.
L’absence d’ordre du jour de la réunion du CSE
Lors d’une réunion CSE, il est impératif d’avoir un ordre du jour. En cas d’ordre du jour absent ou incomplet, la réunion CSE ne peut pas se tenir et un PV de carence doit être rédigé.
Cela est rare, mais peut se présenter lors des mois d’été plus “calmes” où il n’y a pas beaucoup de sujet à traiter. On peut alors rédiger un PV de carence et reprendre les réunions CSE lors de la reprise de l’activité.
- Dorénavant, le Cerfa du PV de carence a été modifié en date du 8 août 2023 (et renuméroté n° 15248*05), et il prévoit un encadré pour les entreprises de 11 à 20 salariés sur lequel il faut préciser les dates de chacun des deux tours, lors desquels la carence a été constatée.
- L’adresse du CTEP a également été modifiée comme suit : CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9.
Le numéro d'appel du centre d'assistance à la saisine des PV est également modifié à compter du 1er août 2023, c'est dorénavant le 03 55 52 98 11.
À noter : Pour ce qui concerne, l’organisation de nouvelles élections professionnelles suite à l’établissement d’un PV de carence, cela peut se faire à tout moment, sur demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale, mais seulement 6 mois après.
Dans ce cas, l’employeur à l’obligation, dans le mois qui suit la demande, d’informer le personnel par tout moyen, et de convoquer les organisations syndicales, et de mettre en place l’ensemble du processus électoral étape par étape.
Et si malgré cette obligation faite à l’employeur, ce dernier ne s’exécutait pas, il pourrait s’exposer à des sanctions pénales.
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Comment rédiger un PV de carence ?
Qui rédige le PV de carence ?
Dans le cas d’un PV de carence suite aux élections professionnelles, c’est l’employeur qui le rédige. Dans les autres cas, il est indispensable qu’il soit rédigé par le CSE.
Que contient le Procès Verbal ?
Le PV doit contenir un certain nombre d’informations officielles. Il est toujours conseillé d’utiliser le modèle de PV de carence proposé par le ministère du Travail sous la forme d’un formulaire CERFA.
Dans le cas de PV pour absence, il contient également la date, l’heure, le lieu de la réunion ainsi que les personnes convoquées et l’ordre du jour qui devait être mentionné. Il se termine avec la précision “faute de participant à la réunion du CSE, un PV de carence est établi”.
Dans le cas d’un PV pour ordre du jour incomplet, c'est seulement la mention finale qui change : “en l’absence d’ordre du jour pour la réunion du CSE, un PV de carence est établi”.
Comment est diffusé le PV de carence en entreprise ?
Peu importe la raison du PV de carence, il doit être affiché dans l’entreprise. Dans le cas des élections professionnelles, il doit aussi être transmis aux organisations syndicales ayant participé au 1er tour.
Des exemplaires du PV doivent aussi être transmis à la DREETS (ex DIRECCTE) et la Commission de traitement des élections professionnelles par l’employeur.
Pour aller plus loin : la rédaction des PV de réunions du CSE
Peut-on contester un PV de carence en cas d’élection ?
Oui, il est possible de contester la régularité du procès-verbal de carence en lien avec les opérations électorales dans un délai de 15 jours, en l’absence de toute élection.
En effet, la jurisprudence (Cass. soc., 17 mars 2004, n° 02-60.699) a considéré que "le procès-verbal de carence peut être contesté dans le délai de quinze jours à compter de celui où la partie intéressée en a eu connaissance".
Quelles conséquences en cas d’absence de PV de carence totale ?
En cas d’absence de PV de carence totale, plusieurs conséquences peuvent être observées.
La possibilité de sanctions pénales pour l’employeur
L’employeur peut être condamné à une amende de 7 500€ et à une peine d’emprisonnement.
Des décisions déclarées irrégulières
En cas d’absence de PV de carence totale, certaines décisions peuvent être déclarées irrégulières.
Par exemple, en cas de licenciement pour motif économique, celui-ci peut être jugé irrégulier avec la possibilité pour le salarié d’obtenir une indemnité supplémentaire. Un licenciement pour inaptitude peut être déclaré abusif. De même, l’employeur suite à un licenciement pour motif personnel, même fondé, devra verser des dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de l’absence d’organisation des élections professionnelles.
Tous les documents soumis à consultation préalable (règlement intérieur, charte télétravail, etc.) ne pourront pas être imposés aux salariés.
Enfin, l’employeur ne pourra pas conclure d’accord avec un salarié mandaté dans les entreprises d’au moins 50 salariés, même si dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il reste possible de négocier avec des salariés mandatés, même en l’absence de PV de carence.
Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.