Le CSE est l'instance unique représentative du personnel, composé de l'employeur qui le préside et d'une délégation du personnel élue généralement pour quatre ans. La démission du CSE est une situation exceptionnelle, prévue dans différents contextes par la loi.
- Comment peut-on mettre à son mandat d’élu du CSE avant son terme ?
- Pourquoi interrompre son mandat représentatif ?
- Quelle alternative à la démission ?
- Quelle est la procédure pour démissionner de son mandat ?
- Comment remplacer un membre démissionnaire du CSE ?
La loi prévoit que la démission d’un élu du CSE est l’une des causes de cessation anticipée de son mandat. Découvrez les réponses à vos questions dans notre guide.
Pourquoi quitter le CSE en cours de mandat ?
Un membre de la délégation du personnel du CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant, peut décider de mettre fin à son mandat avant son terme. L’article L2314-33 du Code du travail prévoit en effet qu’il peut démissionner de ses fonctions représentatives.
L’article L2314-33 du Code du travail mentionne également les autres raisons, que la démission du mandat, engendrant la fin du mandat d'élu au CSE : "le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible".
La démission du mandat ne met pas fin au contrat de travail du salarié. À l’inverse, la rupture du contrat de travail (à l’initiative du salarié ou de l’employeur) entraîne la cessation des fonctions au sein du comité.
Bon à savoir : le tribunal judiciaire est compétent en cas de litige portant sur la démission des fonctions d’un membre élu du CSE en cours de mandat.
Plusieurs raisons personnelles peuvent conduire un élu à vouloir démissionner du CSE, on pourra citer notamment :
Une incompatibilité de mandats au sein du CSE peut également amener un élu à démissionner de ses fonctions. Ainsi, un salarié ne peut être à la fois représentant syndical au CSE et membre de la délégation du personnel au sein du même comité. Il devra choisir entre ces fonctions, sinon le mandat de représentant syndical cessera de plein droit.
Le fait de changer de catégorie professionnelle n’a pas d’impact sur le mandat d’un membre de la délégation du personnel (article L2314-33 du Code du travail). Il n’y a donc pas lieu de démissionner du CSE.
Cesser ses fonctions en cours de mandat peut donc apparaître comme une solution, mais cette décision doit être réfléchie.
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Démission d'un membre du CSE : est-ce la seule solution ?
On pourra conseiller de trouver des solutions pour remédier aux problèmes évoqués précédemment : favoriser la communication avec les autres membres du CSE, exprimer ses difficultés, demander conseil ou assistance, etc.
Pourquoi rester membre du CSE ?
Être membre de la délégation du personnel comporte en outre certains avantages à prendre en considération, avant de songer à démissionner du CSE :
- faire partie d’une instance représentative du personnel, c’est notamment pouvoir exprimer les besoins et difficultés des salariés de l’entreprise, tout en étant payé dans le cadre des heures de délégation ;
- les budgets alloués au CSE (sous condition d’effectif dans l’entreprise) sont un attrait supplémentaire ;
- être représentant du personnel, c’est aussi bénéficier d’un statut protecteur (article L2411-1 du Code du travail).
Les membres élus de la délégation du personnel du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, sont des salariés protégés durant leur mandat, et pendant un certain temps après son terme.
En raison de cette protection, l’employeur doit notamment se conformer à une procédure particulière, s’il entend rompre ou transférer le contrat de travail de ces salariés. En plus des règles impératives applicables en la matière, l’employeur doit solliciter une autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation n’est pas requise si le salarié protégé est à l’origine de la cessation de son contrat (démission).
À l'expiration de son mandat, même si celle-ci est le fruit d'une démission, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois.
Les candidats aux élections du CSE bénéficient également de ce statut protecteur, pour une durée limitée à 6 mois. En cas de désistement d’un candidat aux élections professionnelles avant le scrutin, celui-ci bénéficie quand même de cette protection.
La suspension du mandat d’élu
Il faut distinguer la suspension du mandat de celle du contrat de travail :
- un membre du comité peut décider de suspendre ses fonctions représentatives pour prendre du recul, par exemple. Il est procédé au remplacement d’un élu titulaire au CSE lorsqu’il s’absente temporairement, peu importe la raison à l’origine de son absence ;
- certains événements tels que la grève, la mise à pied, le projet de transition professionnelle, l’activité partielle, ou la maladie, suspendent le contrat de travail. Mais cette suspension n’emporte pas celle du mandat représentatif, le salarié continue donc à accomplir ses missions au sein du comité, sauf si l’événement l’en empêche (cas particulier de la maladie, par exemple). Ces cas d’absence liés à la suspension du contrat n’entraînent donc pas systématiquement le remplacement du titulaire au CSE, qui continue en principe à exercer ses fonctions.
Si la démission du mandat est la solution retenue par le délégué, il convient de se demander si elle est soumise à une procédure spécifique.
En définitive les modalités de démission d'un élu du CSE sont identiques à celles qui existaient pour la démission d'un élu du comité d'entreprise.
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Nous vous aidons dans votre rôle de représentant du personnel. Exemples de thématique :
- Rôle du CSE en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle
- Que faire lorsque les membres du CSE se sentent démunis ou non écoutés
- Outils à utiliser pour une démarche de prévention
- Comment lutter contre les souffrances au travail
Comment démissionner de son mandat d’élu au CSE ?
En principe, la démission du mandat d’élu titulaire ou suppléant du CSE peut intervenir n’importe quand, sans justification. Le code du travail ne prévoit aucun formalisme.
Aucun formalisme n’est requis : la démission peut donc être exprimée oralement. On conseillera plutôt de rédiger un écrit, à titre de preuve. Pour être valable, la démission devra donc simplement être portée à la connaissance du président du CSE (l’employeur ou son représentant).
Il conviendra de lui adresser :
La démission du CSE peut être inscrite à l'ordre du jour de la réunion du CSE, le sujet sera alors discuté et les échanges indiqués dans le PV, toutefois aucun membre du CSE ne peut refuser la démission. Malgré cette éventuelle formalité, non obligatoire, la démission prend effet dès réception de la lettre. L’élu démissionnaire n’a aucun préavis à effectuer et son mandat cesse immédiatement.
La procédure de démission du CSE est donc simple. Toutefois, il conviendra de se référer au règlement intérieur du CSE, s’il a été établi, afin de vérifier s’il existe des dispositions particulières encadrant la démission (forme, délai de prévenance, etc.).
Il n’existe pas de lettre type de démission du CSE, mais un modèle peut être proposé.
Démission d'un titulaire ou d'un suppléant du CSE
La démission d’un élu titulaire entraine son remplacement par un suppléant pendant toute la durée restant du mandat. Les modalités de remplacements sont précisés ci-après. Concernant la démission d’un élu suppléant du CSE, si le règlement intérieur n’a rien prévu, le Code du Travail ne prévoit pas son remplacement.
Démission du trésorier ou du secrétaire du CSE
Les précisions données ci-dessus, à propos de la démission du mandat, s’appliquent également ici. Il faut d'abord établir si le trésorier ou le secrétaire du CSE souhaite démissionner de sa fonction, mais rester élu membre du comité ou s'il souhaite mettre fin à son mandat d'élu.
Dans le premier cas, il est préférable d’adresser une lettre de démission à l’attention du Président du CSE, précisant la volonté du salarié de quitter son poste de secrétaire ou de trésorier au sein du CSE, tout en demeurant membre du comité. La démission ne portant que sur ces fonctions, le mandat d’élu doit être maintenu.
Si à l’inverse le salarié démissionne de son mandat représentatif, ses fonctions de trésorier ou de secrétaire cessent de plein droit.
Le remplacement du trésorier ou du secrétaire après démission du CSE ou de la fonction, doit être, quoi qu'il arrive, voté de nouveau en réunion CSE, les adjoints ne reprennent pas automatiquement le rôle.
En savoir plus sur : comment mettre fin à son mandat de délégué syndical ?
Modèle de lettre démission d'un membre du CSE
[Identité du salarié : Nom et prénom
Adresse : numéro et nom de rue, code postal et ville]
[Dénomination sociale de l’entreprise
Mme / M. Nom et prénom de l’employeur ou de son représentant]
Président du CSE
[Adresse de l’employeur]
[Lieu], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception / lettre remise en main propre contre récépissé le [date]
Madame/Monsieur le Président,
Je vous informe de ma décision de démissionner de mes fonctions de [rôle], que j’occupe depuis le [date], au sein du comité social et économique de votre entreprise.
Mon mandat prendra donc fin dès réception de la présente par vos soins.
(ou)
Mon mandat prendra fin à l’issue du délai de [durée], prévu par le règlement intérieur. Je cesserai donc mes fonctions le [date].
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
[Nom, prénom du salarié]
[Signature du salarié]
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La démission collective du CSE
Si tous les membres du CSE remettent leur démission, titulaires comme suppléants, on peut parler d'une démission collective du CSE. Il s'agit d'un acte très fort, pour protester éventuellement contre un climat social tendu.
Celui-ci va engendrer l'obligation d'organiser des élections partielles. En effet, lors le nombre de membres titulaires est au moins réduit de moitié, l'employeur doit organiser des élections partielles, sauf si cet évènement se produit moins de 6 mois avant la fin du mandat.
Comment remplacer un membre du CSE démissionnaire ?
Lorsqu’un membre de la délégation du personnel démissionne, il convient de le remplacer. Le remplaçant ne peut pas être choisi par l’employeur ou par un autre membre du CSE
Lire notre article dédié sur le remplacement d'un membre du CSE
La démission d’un membre du CSE en 8 questions
Voici une sélection de questions pratiques portant sur la démission du CSE, et sur la rupture du contrat de travail d’un membre du CSE :
L’employeur peut-il licencier un salarié protégé membre du CSE ?
L’employeur peut licencier un salarié protégé, mais il devra demander une autorisation à l’inspecteur du travail, et se conformer aux règles applicables au licenciement. Toutefois, il ne peut pas licencier un salarié au motif qu’il démissionne de son mandat d’élu.
En cas de non-respect des dispositions applicables aux salariés protégés, l’employeur est passible de sanctions civiles et pénales.
Un membre démissionnaire du CSE conserve-t-il son statut de salarié protégé ?
En cas de démission du CSE, la protection est maintenue pour une durée de 6 mois.
La démission du salarié protégé ne met donc pas fin au bénéfice du statut protecteur. En revanche, la rupture du contrat étant du fait du salarié, l’autorisation de l’inspecteur du travail ne sera pas requise.
Faut-il prendre acte de la démission d’un élu du CSE dans un procès-verbal ?
La loi ne l’impose pas : il est pris acte de sa démission dès que le président du CSE en a été informé (oralement ou par écrit, comme recommandé). Ses fonctions représentatives prennent fin immédiatement. Dès lors, il n’est pas nécessaire d’organiser une réunion du comité pour l’inscrire dans un procès-verbal.
Que se passe-t-il en cas de démission de plusieurs membres du CSE ?
En cas de démission du CSE, de nouvelles élections peuvent être nécessaires. L’employeur pourra ainsi être amené à organiser des élections partielles, pour combler des sièges vacants au CSE :
- dès lors que la représentation d’un collège électoral n’est plus assurée (démission de tous les membres d’un même collège) ;
- ou lorsque le nombre de titulaires est devenu insuffisant (diminution d’au moins la moitié du nombre de membres).
Les nouveaux membres sont élus jusqu’à l’expiration du mandat de ceux qu’ils remplacent. Toutefois, s’il restait moins de 6 mois avant la fin du mandat des membres démissionnaires, l’employeur n’est pas tenu d’élire de nouveaux titulaires. Des suppléants remplaceront alors les titulaires jusqu’à leur retour, ou jusqu’au renouvellement du comité.
Faut-il solliciter l’autorisation de son employeur avant de démissionner de son mandat d’élu ?
Ni le président, ni un autre membre du CSE, ne peuvent s’opposer à la volonté d’un élu de mettre fin à son mandat. Si un salarié souhaite démissionner de son mandat, il n’aura pas à solliciter l’autorisation de son employeur ; il devra simplement l’informer de sa démission.
Faut-il respecter un préavis en cas de démission de ses fonctions au sein du comité ?
En principe, non : la démission prend effet sans délai, dès que le président du CSE en a été informé. Il convient néanmoins de se référer au règlement intérieur du CSE, qui pourrait prévoir des dispositions particulières encadrant la démission.
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Si un salarié rompt son contrat de travail, doit-il poursuivre son mandat représentatif ?
L’article L2314-33 du Code du travail précise que les fonctions des membres du CSE cessent, dès lors que leur contrat de travail est rompu. La démission constitue une rupture anticipée du contrat de travail.
Le mandat représentatif prend donc fin en même temps que le contrat, en principe à l’expiration du délai de préavis. Le mandat subsiste pendant la période de préavis, même si l’employeur dispense le salarié de l’exécuter. Le salarié peut donc poursuivre ses fonctions au sein du comité, sauf s’il a été embauché par un nouvel employeur.
La démission d’un représentant du CSE peut-elle être requalifiée en licenciement nul ?
La volonté d’un salarié de rompre son contrat de travail doit être clairement exprimée, et ne pas être équivoque. À défaut, la démission pourrait être requalifiée en licenciement nul par un juge.
Tel serait le cas, si un employeur incitait (par des pressions ou manœuvres) un salarié protégé à démissionner, afin de contourner l’obligation de solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail (Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2010, n° 09-41490). L’employeur pourrait également être condamné pour délit d’entrave (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 1979, n° 78-92076).
Dès lors qu’un employeur transgresse ses obligations envers un salarié protégé, ce dernier pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail, voire en demander la résiliation judiciaire.
La démission d’un membre élu du CSE peut donc intervenir librement, mais elle reste encadrée, car elle concerne un salarié protégé.
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