Lorsqu’une question urgente ou un évènement particulier survient dans la vie de l’entreprise, et qu’il doit être traité par le CSE avant la prochaine réunion ordinaire, la loi autorise la tenue de réunions extraordinaires à condition de respecter quelques règles.
- Qu’est-ce qu’une réunion extraordinaire CSE ?
- Comment convoquer un CSE extraordinaire ?
- Comment la refuser ou bien l'organiser ?
Nous aborderons dans ce guide tous les points à connaître sur cette réunion exceptionnelle.
Qu’est-ce qu'une réunion extraordinaire CSE ?
Une réunion extraordinaire CSE est organisée en plus des réunions ordinaires CSE et implique une urgence.
Qui peut demander une réunion extraordinaire CSE ?
Une réunion extraordinaire du CSE peut être demandée par l’employeur (ou son représentant) ou à la majorité des membres élus titulaires ou encore à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail (Article L.2315-27 du Code du travail).
CSE extraordinaire à la demande de l’employeur
L’employeur peut demander la tenue d’une réunion extraordinaire CSE dès lors qu’il y a caractère d’urgence.
Ainsi, les raisons invoquées peuvent être multiples, il peut s’agir :
- D’une consultation du CSE concernant le licenciement d’un salarié protégé.
- D’un projet de réorganisation nécessitant la consultation des élus.
- D’un reclassement d’un salarié inapte.
- Des licenciements pour motif économique.
- D’un recours à l’activité partielle (par exemple suite à la crise COVID).
De plus, l’article L.2315-28 du Code du travail dispose que « Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement [...] »
CSE extraordinaire à la demande des élus CSE
La loi ne définit pas vraiment la réunion extraordinaire CSE, l’article L.2315-28 du Code du travail indique seulement qu’une réunion supplémentaire peut se tenir à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Les raisons peuvent être :
- Un cas de danger grave et imminent. Dans ce cas, un élu peut exercer son droit d’alerte qui aboutit ensuite à une enquête. Cependant, si les élus et l’employeur sont en désaccord (sur les moyens de le faire cesser ou la nature du danger), selon l’article L.4132-3 du Code du travail, ils organisent obligatoirement une réunion extraordinaire CSE. Ils devront alors se réunir dans un délai de 24 heures maximum.
- Lorsque la majorité des élus veulent changer de secrétaire du CSE, mais que celui-ci ne souhaite pas démissionner de sa fonction au sein du bureau.
- Lorsque l’employeur a refusé de mettre à l’ordre du jour un sujet que les élus souhaitent évoquer. Le CSE extraordinaire permet d’imposer celui-ci (sous justification).
- Tout autre sujet en rapport avec les prérogatives du CSE.
- À la demande motivée de 2 membres élus sur des sujets de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
La demande doit être motivée et peut prendre plusieurs formes comme :
- Une lettre ou un mail signé par la majorité des membres.
- Une proposition au cours d’une réunion ordinaire avec un vote organisé directement sur sa mise en place.
Lorsque la demande de réunion s’effectue par lettre ou mail, cette dernière doit obligatoirement comporter la liste des questions qui doivent être abordées sans quoi l’employeur peut refuser la réunion.
À noter : Lors de leur demande, les élus du CSE peuvent proposer une date pour la tenue de la réunion. Cependant, l’employeur peut la refuser et en donner une autre qui ne soit pas trop éloignée de la première et dans tous les cas avant celle de la prochaine réunion ordinaire.
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Est-ce que l’employeur peut voter lors d’une délibération afin de tenir une réunion extraordinaire ?
Si un vote est organisé au cours d’une réunion ordinaire pour demander un CSE extraordinaire, l’employeur n’est pas en droit d’y participer (CA Colmar, 9 fév. 2006, n° 05/00449).
Modèle de lettre de demande de réunion extraordinaire CSE
Raison sociale de l'entreprise
Nom prénom de l'employeur
Adresse Code postal / ville
Date
Objet : Demande de réunion extraordinaire du CSE
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L2315-28 du Code du travail, le comité social et économique (CSE) peut tenir des réunions extraordinaires, notamment en cas de situation exceptionnelle, ou de danger grave et imminent, entre deux réunions ordinaires.
Je vous informe qu'à ce jour, la majorité des membres du CSE a fait la demande d'une réunion extraordinaire pour le motif suivant :
(précisez la raison de la demande d'une réunion extraordinaire, les motifs liés à une situation exceptionnelle...)
Il vous saurait donc gré de bien vouloir convoquer les membres du CSE afin qu'une réunion extraordinaire puisse se tenir le plus rapidement possible.
Vous trouverez d'ailleurs, à ce propos, les questions envisagées en annexe de la présente lettre, que je vous remercie de joindre à l’ordre du jour.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression des salutations distinguées des membres du CSE à l'initiative de la demande de réunion extraordinaire.
Signatures et fonctions
Pièces jointes : Questions à aborder lors de la réunion
Qui assiste aux réunions extraordinaires CSE ?
Ce sont les mêmes personnes qui assistent aux réunions exceptionnelles CSE qu’aux réunions ordinaires soit les élus CSE titulaires ou suppléants, les représentants syndicaux et l’employeur ou son représentant assisté de collaborateurs.
Peuvent également être invités si le sujet les concerne, le médecin du travail, l’expert-comptable, le commissaire aux comptes, l’inspecteur du travail…
Que peuvent faire les élus si l'employeur refuse la réunion extraordinaire ?
L'employeur, sollicité par la majorité des membres du CSE en vue d'organiser une réunion extraordinaire, n'a pas à juger de l'opportunité ou de l'utilité de cette demande et doit, en l'absence d'obstacle insurmontable, tenir la réunion (Cass. crim., 14 sept. 1988, n° 87-91.416). À défaut, il commet un délit d'entrave (Cass. crim., 11 mars 2008, n° 07-80.169).
À noter : Il semble que l’employeur puisse refuser de tenir une réunion si les conditions pour la demander n’ont pas été remplies.
Cependant, il est délicat pour l’employeur de refuser la tenue d’une réunion extraordinaire sous le seul prétexte que les questions des élus n’ont pas été jointes à la demande dès lors où cette demande a été motivée.
En effet, si les questions ne sont pas jointes, l’ordre du jour est alors vide. L’employeur pourra toujours estimer qu’il n’est pas possible d’évoquer un sujet puisque ne figurant pas à l’ordre du jour au cours de la réunion.
Un élu ou le comité en tant que tel peut agir devant le tribunal correctionnel afin de voir reconnaître le délit d’entrave.
Par ailleurs, la personne (physique ou morale) qui s’estime victime d’un délit d’entrave peut agir devant la juridiction civile afin de voir le préjudice subi indemnisé.
Comment organiser une réunion extraordinaire CSE ?
La convocation d’une réunion extraordinaire CSE se fait dans les mêmes conditions que pour une réunion ordinaire.
De fait, l’ordre du jour doit être envoyé à tous les membres élus au moins 3 jours avant la réunion. Il doit obligatoirement contenir les questions jointes à la demande de réunion exceptionnelle. L’employeur peut s’il le souhaite le compléter en faisant part de ses remarques au secrétaire.
Par la suite, le CSE rend un avis selon les conditions des réunions ordinaires et le secrétaire établit un procès-verbal à l’issue de la réunion.