La liberté de déplacement et de circulation des membres du CSE à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise est un droit des élus.
- Que dit la loi sur la liberté de déplacement des élus du CSE ?
- Quelles sont les limites ?
Dans ce guide, nous vous donnerons toutes les informations à connaître sur la liberté de déplacement et de circulation des élus du CSE.
Code du travail et liberté de déplacement des élus
L’article L.2315-14 du Code du travail indique : « Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. »
Quelles sont les caractéristiques de la liberté de déplacement et de circulation des élus ?
La liberté de déplacement et de circulation des élus comporte plusieurs caractéristiques. En effet, elle doit :
- Être obligatoirement en lien avec le mandat.
- Avoir lieu pendant le temps de travail, mais aussi en dehors si la situation le justifie.
- Permettre à un élu de se rendre sur tous les sites de son entreprise ou de son établissement, même ceux où il ne travaille pas.
- S’appliquer en dehors de leur entreprise.
- Ne pas gêner de façon importante le travail des salariés.
Dans le cas d’un travailleur détaché, l’entreprise utilisatrice peut refuser la visite des représentants du personnel dans ses locaux. Il en est de même lorsque les membres du CSE souhaitent se rendre dans une filiale du groupe.
À noter : Les élus du CSE ont la possibilité de se rendre à la rencontre des salariés en télétravail. En effet, ceux-ci disposent des mêmes droits que les autres salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise (article L.1222-9 du Code du travail).
Qu’est qu’une gêne importante ?
L’article L.2315-14 fait intervenir la notion de gêne importante, mais aucun article ne précise ce qu’est une gêne importante.
Cependant, pour en évaluer le sens, les élus peuvent s’appuyer sur la circulaire DRT n°13 du 25 octobre 1983 : JO du 20 décembre qui précise : « En l’absence de définition précise de la notion de gêne importante, il semble possible de prendre en considération deux éléments : d’une part, la nature du travail effectué et, d’autre part, la durée de l’entretien. Il est certain que la durée de l’entretien devra être plus réduite lorsque, par exemple, le salarié est en contact avec la clientèle ou le public à une heure d’affluence. »
De plus, les tribunaux peuvent permettre d'en affiner le sens au cas par cas. Par exemple, peuvent également occasionner une gêne importante des entretiens répétés et longs avec plusieurs salariés occupant des postes complémentaires et qui pourraient entraîner une baisse de la productivité.
Pour éviter d’en arriver à une décision juridique, il est intéressant de provoquer une discussion entre élus et employeur afin de définir les modalités de contact avec les salariés. Ainsi, les visites pourront s’adapter aux différents postes de travail et aux particularités de l’activité.
Il est même possible pour éviter tout problème ultérieur de formaliser les termes de cette entente dans le règlement intérieur du CSE.
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Les limites à la liberté de déplacement et de circulation des élus
L’employeur ne peut pas contrôler la nature et les modalités de déplacement des élus, ni même interdire l’accès à certains locaux. Cependant, il peut pour des raisons de sécurité et de confidentialité fixer, par accord avec les représentants du personnel, les conditions d'accès à ces zones.
Exemples de restrictions à la liberté de circulation des élus
Pour vous permettre de mieux appréhender cette notion, nous avons cherché pour vous des cas de jurisprudence se rapportant à ces restrictions.
Ainsi, l’employeur peut demander aux élus de circuler dans l’entreprise avec leur bon de délégation (Cass. crim., 10 janvier 1989, n°87-80048).
Dans le cas d’entreprises où la sécurité et la confidentialité sont définies par accord, les élus peuvent voir leur liberté de se déplacer et de circuler contrainte et contrôlée par l’employeur, dans certaines zones sensibles (Cass. civ., soc., 9 juillet 2014, n°13-16.151).Les limites du contrôle par l’employeur
Même si l’employeur peut imposer certaines limites comme vues précédemment, la jurisprudence nous permet d’en définir les frontières.
Ainsi la Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2013, n°11-83.984 indique que l’employeur ne peut pas obliger les élus à remplir un ordre de mission contenant la mention accordé ou refusé.
La Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 1994, n°93-85.070 précise que l’employeur ne peut mettre en place un système complexe d’autorisation d’accès à certains locaux.
Enfin, la Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 1994, n°93-82.824 ajoute qu’aucun système de contrôle d’accès à des établissements (badge, code secret, etc.) ne doit empêcher les élus de circuler librement.
Les élus CSE suppléants disposent-ils du même droit ?
L’article L.2315-14 introduit le lien entre liberté de déplacement et heures de délégation. Ainsi, un suppléant qui remplace un titulaire peut récupérer ses heures de délégation et donc son droit à se déplacer librement.
En revanche, le suppléant qui ne remplace pas un titulaire peut tout de même, en dehors de son temps de travail, circuler dans l’entreprise, et rencontrer les salariés à leur poste à condition de ne pas gêner de façon importante ces derniers.
L’entrave à la liberté de déplacement et de circulation des élus du CSE
En cas de non-respect de la liberté de déplacement et de circulation des élus, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE. Selon l’article L.2317-1 du Code du travail, ce délit est puni d’une amende de 7 500 €.
Qui paie les frais liés à la liberté de déplacement et de circulation des élus ?
Il est possible pour les élus d’effectuer leurs missions à l’extérieur de l’entreprise, dans ce cas, ce déplacement peut entraîner des coûts.
Les frais de déplacement
Cela peut être des frais de :
- Repas.
- Hébergement.
- Transport.
D’après la Cour de cassation, du 17 octobre 2018, n°17-13.256, il faut distinguer 2 situations différentes :
- Les frais de déplacement liés aux réunions du CSE avec l’employeur ou aux réunions obligatoires de ses commissions sont pris en charge par l’employeur.
- Les frais de déplacement pour l’exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l’employeur) sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement.
Le cas particulier de la rémunération du temps de trajet
La rémunération des temps de trajet des élus n’est pas abordée par la loi. De fait, c’est la jurisprudence qui prévaut.
Celle-ci fait une distinction en fonction de l’objet du déplacement.
La rémunération du trajet en cas de réunion avec l’employeur
Ainsi, selon la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 septembre 1997, n°95-40.125, le temps de trajet servant à se rendre à une réunion avec l'employeur et à en revenir doit être rémunéré par ce dernier comme du temps de travail.
De fait, si le trajet est en dehors des heures normales de travail, il doit être payé pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail comme du temps de travail effectif (Cour de cassation, chambre sociale du 12 juin 2013, n°12-15.064 et 12-12.806).
La rémunération du trajet hors réunion avec l’employeur
Selon la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 décembre 2014, n°13-22.212, le temps de trajet pour exercer les fonctions représentatives, hors réunions avec l’employeur, doit être imputé sur les heures de délégation, sauf disposition contraire dans l’entreprise.
Accord ou règlement intérieur et déplacement des élus
Comme évoqué dans l’article, les dispositions relatives à la liberté de déplacement et de circulation des membres du CSE peuvent être incluses dans un accord ou dans le règlement intérieur du CSE.
Celles-ci ne pourront pas être moins favorables que les règles exposées par la jurisprudence.
En conclusion, la liberté de déplacement et de circulation des membres du CSE est un droit des élus qui est encadré par des règles à respecter pour les élus, mais aussi des devoirs pour l'employeur. C'est pourquoi il est important pour vous, élus, de bien connaître ce sujet.