Les ordonnances de 2017, ou ordonnances Macron, ont profondément réorganisé les modalités du dialogue social en entreprise, avec, notamment la création d’une instance unique, le CSE. Elles ont également modifié les règles et les enjeux de la négociation collective, outil majeur du dialogue social en entreprise.
L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective est d’ailleurs la première des 5 ordonnances constituant les ordonnances Macron. Elle poursuit la réforme de la négociation collective et les premiers éléments apportés sur la négociation collective par la loi travail, en clarifiant les rôles des accords de branche et des accords d’entreprises.
- Quelle est la définition de la négociation collective ?
- Comment est-elle mise en œuvre ?
- Quels sont les 3 niveaux de la négociation collective et quelles sont les négociations obligatoires dans l’entreprise ?
- Qui sont les acteurs de la négociation collective ?
- Qu'est-ce qu’une convention collective et comment la connaître et la faire appliquer ?
Élus du CSE, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la négociation collective !
Définition de la négociation collective
La définition de la négociation collective correspond à la négociation d’accords qui vont permettre d’adapter les règles du Code du Travail aux spécificités des activités des entreprises, par entreprise ou par secteur d’activité.
Quel est le but de la négociation collective ?
L’idée et le but de la négociation collective sont d’adapter les règles au plus proche de la réalité des contraintes des salariés pour tenir compte des spécificités de leur profession ou de l’activité de leur entreprise.
Les règles issues de la négociation collective doivent toujours être plus favorables que le Code du Travail ou bien proposer des dispositions non prévues par celui-ci.
La négociation collective est un droit permettant de protéger les droits sociaux de salariés d’un même secteur ou d’une même entreprise. Le produit de la négociation collective est la création d'accords collectifs.
L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective a redéfini les modalités d’articulation entre les différents accords issus de la négociation collective et élargi la possibilité de la négociation collective à toutes les entreprises, même les plus petites. Enfin, cette ordonnance a redéfini les règles d’adoption et de dénonciation de ces accords.
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Quels sont les 3 niveaux de la négociation collective ?
Les 3 niveaux de la négociation collective sont :
Le niveau national par la négociation au niveau de syndicats interprofessionnels.
Le niveau d'un secteur d’activités spécifique, on parle alors de branche professionnelle.
Le niveau de l’entreprise, ou d’établissements d’entreprises.
De ces négociations collectives vont émerger différents accords qui peuvent parfois être plus ou moins avantageux pour les salariés ou même se contredire !
Afin de clarifier les règles devant primer et surtout les domaines sur lesquels les différents niveaux de la négociation collective doivent s’appliquer, l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective a modifié l’articulation entre les différents niveaux conventionnels.
Articulation entre les accords d’entreprise, les accords de branche et les accords interprofessionnels
N’hésitez pas à consulter les documents du ministère du Travail pour connaitre toutes les modalités d’articulation des différents niveaux de la négociation collective.
La règle devient la primauté de l’accord d’entreprise sur celui de l’accord de branche, sauf dans certains domaines précisés dans le Code du Travail. L’accord de branche, lui, prime sur l’accord national interprofessionnel.
En résumé
La négociation collective permet de négocier ce qu’on appelle de manière générale un accord collectif. Cet accord collectif peut prendre plusieurs formes selon le niveau de la négociation collective où il a été réalisé :
Un accord national interprofessionnel, conclu au niveau national et couvrant l’ensemble des secteurs d’activité.
Un accord de branche, couvrant un secteur d’activité professionnel.
Un accord d’entreprise, couvrant le seul niveau de l’entreprise concernée.
Enfin, la convention collective est un accord de branche qui va traiter de plusieurs thèmes et définir les conditions de la négociation collective sur ces thèmes.
Accord national interprofessionnel, accords de branche et accord collectif d’entreprise
Qu’est-ce qu’un accord collectif ?
Un accord collectif est un texte négocié et conclu entre les partenaires sociaux à plusieurs niveaux. Il est le résultat de l’application du principe de la négociation collective. Il est négocié et conclu entre le ou les employeurs ainsi que leurs représentant éventuels, et les organisations syndicales ou les délégués du personnel représentants les salariés.
Selon le niveau où il est négocié, l’accord collectif peut traiter différents sujets, s’appliquer à différent niveau, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Formation CSE | Négociation & Dialogue Social
Nous vous aidons dans votre rôle d'élu du CSE. Exemple de sujets abordés :
- Préparer et mener une négociation avec l’employeur
- Contrôle Urssaf de l’entreprise : enjeux et règles à connaitre
- Comprendre les règles d’assujettissement des prestations du cse
- Mettre en place une politique sociale adéquate
Qu’est-ce qu’un accord national interprofessionnel ?
Un accord national interprofessionnel est un accord collectif conclu au niveau national et ayant pour but de s’appliquer à l’ensemble du territoire national et des secteurs d’activités.
Qu’est-ce qu’un accord de branche ?
L’accord de branche est un accord collectif, issu de la négociation collective au niveau d’un secteur professionnel. Il est signé entre les représentants des entreprises et les syndicats représentatifs d’une même branche professionnelle et définit les règles spécifiques applicables à cette activité professionnelle.
Désormais, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, mais les articles L.2253-1 et L.2253-2 du Code du travail listent les matières dans lesquelles l’accord de branche prime ou peut primer sur les accords d’entreprise, il s’agit notamment :
des salaires minimums,
de la classification,
de la protection sociale complémentaire,
la formation,
la pénibilité,
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La France compte environ 700 branches. Toutes ces branches recouvrent en partie les secteurs d'activité, mais pas complètement, ce sont deux nomenclatures différentes. Il existe par exemple la branche du travail temporaire ou de la métallurgie.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est une forme d’accord de branche, mais dont le champ d’application est plus large et à laquelle l’employeur ne peut pas déroger.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre article dédié sur les conventions collectives.
Qu’est-ce qu’un accord collectif d’entreprise ?
Un accord collectif d’entreprise est un accord négocié et signé entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ou les représentants des salariés au niveau de l’entreprise ou d’établissements d’entreprises (on parle alors d’accord d’établissement).
Le Code du Travail, à l’issue de la réforme introduite par la loi travail de 2016 et les ordonnances Macron de 2017, fait désormais primer l’accord d’entreprise sur les autres niveaux conventionnels.
Le Code du Travail prévoit également l’organisation de négociations annuelles obligatoires (ou NAO) sur plusieurs thématiques. Ces négociations peuvent générer la conclusion d’accords d’entreprise.
Désormais les accords d’entreprise peuvent déroger aux dispositions prévues dans les autres niveaux conventionnels sur certains sujets hormis les 6 domaines qui restent réservés aux accords de branche.
Qu’est-ce qu’une convention d’entreprise ?
Il s’agit d’un autre terme pouvant être utilisé à la place d’un accord collectif d’entreprise.
Quelle est la différence entre un accord collectif et une convention collective ?
Le terme accord collectif recouvre les différents accords conclus à l’issue d’une négociation collective. La convention collective a un champ d’application plus étendu que les accords collectifs, qu’ils soient de branche ou d’entreprise.
La convention collective traite de l’ensemble des sujets éligibles à ce niveau de négociation pour proposer des dispositions nouvelles ou plus favorables que le Code du travail, l’accord collectif traite seulement d’un ou plusieurs sujets parmi ces thèmes.
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Les acteurs de la négociation collective
Qui négocie les accords d'entreprise ?
Les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et le ou les délégués syndicaux de l’entreprise. Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise.
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, ce qui peut être le cas pour les plus petites entreprises, l’accord d’entreprise peut alors être négocié avec :
un ou plusieurs représentants du personnel mandatés par un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise, de la branche ou au niveau national interprofessionnel ;
ou à défaut, les élus du CSE ;
ou à défaut avec un salarié non élu, mandaté par un syndicat.
Pourquoi le CSE doit-il savoir négocier collectivement ?
De nombreux éléments ayant un impact sur la vie du CSE vont être négociés avant et après les élections des élus du CSE. Le protocole d’accord préélectoral fait partie du premier accord nécessaire à la vie du CSE.
La négociation collective fait partie des attributions du CSE en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise.
La priorité va toujours au délégué syndical, mais les élus du CSE peuvent donc être amenés à négocier des accords d’entreprise, ou y participent en échangeant avec les délégués syndicaux. Ils doivent donc être formés à la négociation collective.
Comment mener une négociation collective ?
La négociation collective se prépare en amont, se discute et se poursuit avec des actions de suivi. Ainsi, selon l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail, il est utile de suivre la démarche décrite ci-dessous.
Analyser ce qui existe et les contraintes associées
En fonction du sujet de la négociation, il est judicieux de réfléchir à plusieurs paramètres en lien avec celui-ci :
Qu’est ce qui fonctionne et qu’il faut garder?
Qu'est-ce qui ne fonctionne pas et qu’il faudrait améliorer ?
Quelles sont les contraintes incompressibles ?
Proposer de nouvelles organisations de travail
Afin de proposer de nouvelles organisations de travail, des scénarios pourront être créés et analysés avec les questions posées ci-dessus. Afin de définir ces nouvelles hypothèses, il faut réfléchir à plusieurs points comme : les méthodes employées, l’organisation du temps, les responsabilités…
Ces scénarios doivent répondre aux objectifs fixés en amont afin de satisfaire aux différents enjeux tant économiques, qu’organisationnels et sociaux de l’entreprise.
Chaque scénario évoqué doit s’accompagner d’une étude des risques potentiels qu’il va induire et des moyens de les prévenir.
Communiquer tout au long du processus
Afin de mobiliser l’ensemble des acteurs dans la démarche, il est important de communiquer :
Dès le début, avec par exemple une information à l’ensemble des salariés portant sur l’objet et le contexte de la négociation, son calendrier et les personnes impliquées.
Éventuellement, lors de l'avancée des discussions.
Après la négociation afin de permettre une bonne appropriation du contenu de l’accord par l’ensemble des salariés et du personnel d’encadrement chargé de le faire respecter. Cette communication peut se faire par exemple sous la forme d’une restitution commentée.
À noter
Les différentes parties ayant participé à la création de l’accord peuvent communiquer de façon paritaire ou séparément.
La production de l’accord
Suite aux diverses discussions, un accord est proposé.
Ensuite, chaque partie vérifie que celui-ci correspond bien aux décisions prises tant sur le fond que sur la forme. Si une des parties n’est pas entièrement satisfaite, elle peut faire des propositions de compléments ou d’ajouts.
L’accord effectuera ensuite des navettes entre les parties jusqu’à l’obtention d’un accord les satisfaisant.
Si les parties ne trouvent pas d’accord, il faudra alors envisager les suites à donner à ce processus, en commençant par arrêter un constat de désaccord.
Évaluer la mise en œuvre de l’accord et ses conséquences
Suite à la mise en place de l’accord, il est important de suivre sa mise en œuvre, de vérifier les effets qu’il produit et si les objectifs de départ sont atteints.
Pour cela, il est intéressant de mettre en place un comité de suivi avec des réunions régulières afin de vérifier si l’accord répond bien aux objectifs et proposer des mesures complémentaires ou des révisions.
À noter
Cette démarche peut être prévue dans l’accord dans une clause de « revoyure ».
Afin d'avoir une démarche de vérification, il est important de s’appuyer sur des outils comme :
- Les indicateurs quantitatifs (taux d’absentéisme, satisfaction au travail, accident du travail...).
- Les indicateurs qualitatifs (utilité, appréciation par les salariés des bénéfices escomptés de l’accord…).
Une commission d’interprétation de l’accord peut également enrichir la clause de « revoyure » et prévenir les contentieux individuels ou collectifs liés à l’application de l’accord.
Modalités d’adoption et de dépôt des accords collectifs
Les modalités d’adoption des accords issus de la négociation collective ont évolué avec la loi travail et l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective.
Dans les entreprises qui disposent de délégués syndicaux, l’accord d’entreprise doit être signé par une organisation syndicale ayant obtenu plus de 50% des suffrages lors des dernières élections professionnelles. On parle alors d’un accord majoritaire.
Si l’accord n’est pas majoritaire, alors les syndicats ayant obtenu plus de 30% des suffrages au 1ᵉʳ tour des dernières élections professionnelles peuvent demander l’organisation d’un référendum auprès des salariés pour valider l’accord. L’accord est adopté s’il obtient plus de 50% des suffrages des salariés.
Dans les entreprises qui ne disposent pas de délégués syndicaux, l’accord d’entreprise doit être approuvé :
Par référendum s’il est négocié par des élus mandatés ou par un salarié mandaté.
Par les membres du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages lors des élections s’il est négocié par les élus du CSE.
L’accord de branche doit être conclu par un ou plusieurs syndicats dits représentatifs au niveau de la branche et ayant obtenu au moins 30% des suffrages aux élections professionnelles. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’opposition d’un ou de plusieurs syndicats représentatifs qui ont obtenu la majorité des suffrages aux mêmes élections. L’opposition doit être faite dans les 15 jours suivant la notification de l’accord par écrit avec les motivations et les points de désaccord.
Une fois adoptés, les accords collectifs sont déposés électroniquement auprès de la DREETS (ex DIRECCTE), sur la plateforme du Ministère du Travail prévu à cet effet et afin de répondre à l’obligation de publicité des accords, prévue par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
La commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation
Dans chaque branche est instituée une commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation.
Elle a pour mission d’élaborer chaque année un rapport d’activité comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprises relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps. Les accords d’entreprise lui sont transmis pour information.
En conclusion, la négociation collective est donc un droit qu'il est nécessaire de bien comprendre pour vous Élus CSE afin de pouvoir l'utiliser de manière performante et qualitative.