L’obligation de sécurité de l’employeur fait partie des responsabilités qui incombent à l’entreprise et à son représentant légal, vis-à-vis de l’ensemble des employés.
Revenons sur les obligations précises de l’employeur, les moyens à mettre en œuvre, et les recours pour les employés.
Qu’est-ce que l’obligation de sécurité de l’employeur ?
La loi prévoit que l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires de prévention, de protection et de sécurité pour protéger :
- La santé physique de ses employés (accidents du travail, maladies professionnelles…)
- La santé mentale de ses employés (burn out, harcèlement…)
Cela fait partie de ses devoirs, exprimés dans le Code du travail par l’article L. 4121-1. (obligation employeur Code du travail)
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Selon le Code du travail, l’employeur doit prendre une série de mesures, pour former et informer les travailleurs, prévenir les dangers et adapter son organisation du travail et des postes aux dangers professionnels.
Les principaux dangers au travail sont par exemple :
- les risques de chute
- les risques de collision, de coupure, de choc
- les risques psychosociaux
- les risques liés à l’exposition à des produits chimiques
- la pénibilité
- les agressions verbales ou physiques au travail
- Etc.
C’est à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour les empêcher.
Formation Qualité de Vie au Travail (QVT) & Risques psychosociaux (RPS)
Nous vous aidons dans votre rôle de représentant du personnel. Exemples de thématique :
- Rôle du CSE en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle
- Que faire lorsque les membres du CSE se sentent démunis ou non écoutés
- Outils à utiliser pour une démarche de prévention
- Comment lutter contre les souffrances au travail
Comment aider l’employeur à respecter son obligation de sécurité via le CSE ?
Le rôle du CSE dans l’obligation de sécurité de l’employeur peut intervenir à plusieurs niveaux.
Tout d’abord, l’employeur a la possibilité de déléguer ses pouvoirs en matière de sécurité dans l’entreprise à un délégataire pourvu des compétences, des moyens et de l’autorité nécessaires. Il peut s’agir soit d’un intervenant extérieur, soit d’un intervenant conseillé par le CSE ou par le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.
La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE est obligatoirement consultée sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.
À noter : Le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés devra par ailleurs établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail et consigner une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Le CSE peut également intervenir à tout moment auprès de l’employeur en tant que conseil et/ou interlocuteur pour la formation des salariés, les formations à la sécurité, etc.
Obligation de sécurité de l’employeur : résultat ou moyen ?
Il est important de noter qu’il s’agit d’une obligation de moyens, pas de résultats. Il ne peut pas les empêcher intégralement. Toutefois, l’employeur doit obligatoirement tout mettre en œuvre pour éviter et prévenir les accidents.
L’employeur doit également évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et prendre des mesures à la source.
Les mesures préventives incluent notamment :
- la prévention, l’information et la formation
- l’entretien et le contrôle de la bonne marche des équipements
- une politique de surveillance et de diminution du risque
- la mise à disposition d’équipements de sécurité….
- le respect des préconisations de la médecine du travail et des observations du CSE
- l’attribution de moyens financiers et matériels adaptés
- le remplacement de produits par d’autres, moins dangereux
Des obligations qui s’étendent aux conditions et à la nature du travail
Les risques qui doivent être évalués et diminués par l’employeur ne sont pas limités aux risques d’accident ou de maladie professionnelle.
L’employeur a également l’obligation de veilleur à d’autres risques liés aux conditions de travail et à la nature du travail :
- ergonomie des postes de travail
- limiter le travail monotone et le travail cadencé
- solutions techniques qui facilitent la tâche
- relations sociales et ambiance au travail (harcèlement moral ou sexuel, agressions…)
- modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule)
- Etc.
Qui est concerné ?
L’obligation de sécurité de l’employeur concerne tous les employeurs de droit privé, les Établissements publics de santé, les Établissements sociaux et médico-sociaux, les Épic et Epa.
Elle s’applique à tout salarié et toute personne placée sous l’autorité de l’employeur :
- salariés en CDI et CDD
- intérimaires
- stagiaires
Qu’est-ce que le principe de protection collective ?
L’un des principes de l’obligation de sécurité au travail de l’employeur est que les mesures de protection collective doivent être prioritaires sur les mesures de protection individuelle, afin que les efforts de sécurité soient optimisés pour le plus grand nombre.
Qu’est-ce que le DUERP ?
L’une des obligations de sécurité de l’employeur consiste à tenir à jour un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), chaque année.
Ce document va notamment définir les risques dans l’entreprise, c’est-à-dire les possibilités d’une atteinte physique ou psychologique des salariés, au regard d’un danger à l’origine de ce risque.
Le DUERP évalue les conditions de travail des salariés et la probabilité des risques.
La démarche doit impliquer l’ensemble du personnel, les salariés compétents, IPRP, médecin du travail, IPRP, CSE… Il peut être préparé par les préventeurs internes ou externes à l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2015, l’employeur doit identifier les risques professionnels, facteurs de pénibilités dans l’entreprise et les consigner dans le DUERP.
Un employeur qui manquerait à fournir un DUERP est passible de sanctions pénales, à savoir, 1500 € d’amende (3000 € en cas de récidive).
Attention : en complément du DUER, le règlement intérieur des entreprises de plus de 50 salariés doit fixer des consignes de sécurité.
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
Tout salarié peut faire valoir son droit de retrait (article L. 4526-1 du Code du travail) dans des conditions jugées dangereuses, face auxquelles l’employeur ne fait rien ou n’a rien fait pour le protéger.
Il doit alors signaler immédiatement à son employeur que sa situation de travail présente un danger grave et imminent. Le salarié peut alors quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans avoir besoin de l’accord de l’employeur.
L’employeur devra alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger (par exemple une machine ou un véhicule défectueux, un manque d’ÉPI, un danger dans un nouveau processus…)
L’employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.
En cas de manquement à l’obligation de sécurité, l’employeur pourra être poursuivi.
Quelles sont les sanctions pour l’employeur qui ne respecte pas l’obligation de sécurité ?
Si un employeur ne respecte pas son obligation de sécurité, il s’expose à plusieurs sanctions :
L’employeur peut être condamné à verser un complément d’indemnisation en dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de l’employeur pour faute inexcusable. Il faut dans ce cas prouver le manquement flagrant à l’obligation légale de sécurité, caractérisé par le fait que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires malgré la conscience d’un danger. L’ignorance ou le manque de connaissance en matière de réglementation est considéré comme une faute inexcusable.
La responsabilité civile de l’employeur peut être engagée en cas de méconnaissance de l’employeur de son obligation spécifique de prévention des risques professionnels.
Des sanctions administratives à l’encontre de l’employeur par la Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et Conseil des Prud’Hommes.
L’employeur peut voir engager sa responsabilité pénale avec amende de 10 000 € par salarié en cas de manquement à la mise en œuvre des mesures de sécurité dans l’entreprise, et ce même en l’absence de tout dommage. En effet, l’accident n’est pas « nécessaire » pour de telles poursuites. Une simple mise en danger avérée même sans incident justifie une rupture du contrat de travail par manquement des obligations de l’employeur et peut être déposée devant le Conseil de prud’hommes pour réparation.
L’employeur peut être poursuivi pour mise en danger d’autrui s’il a exposé ses salariés à un risque immédiat de mort ou de blessures est passible d’emprisonnement d’un an et une amende délictuelle de 15 000 €. Selon la gravité du dommage, il est possible de retenir contre l’employeur l’homicide ou les blessures involontaires, avec 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 €.
Attention : il est possible de cumuler une plainte pour non-respect des règles de sécurité par l’employeur en tant que tel et contre l’employeur en tant que personne morale (voir obligation de sécurité de l’employeur jurisprudence).