Dans le cadre de ses missions économiques et sociales, le CSE peut être amené à aider les salariés en difficultés financières. Ce n'est pas un sujet très bien maitrisé ou connu, mais le CSE peut faire un prêt aux salariés. Par ailleurs le CSE peut également lui-même emprunter, pour réaliser à bien ses missions.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le prêt du CSE aux salariés, ainsi que les conditions pour emprunter en tant que CSE.
Est ce que le CSE peut prêter aux salariés ?
Le CSE peut accorder un prêt à un salarié en difficulté en utilisant un contrat de prêt comme avec un organisme financier, telle une banque.
Le CSE peut avoir aussi un budget insuffisant l’obligeant à réfléchir à recourir à un prêt. Cela permet donc au CSE de recueillir les fonds nécessaires pour financer telle ou telle action.
Selon l’INSEE, en 2016, 8,8 millions de personnes vivaient au-dessous du seuil de pauvreté, qui est établi à moins de 1026 euros par mois. Chaque personne peut rencontrer un jour des aléas dans sa vie personnelle et professionnelle.
Ainsi, au cours de sa vie professionnelle, un salarié peut avoir des difficultés financières. De ce fait, l’employeur peut lui accorder une avance sur salaire ou un prêt. Le CSE peut également prêter ou donner de l’argent aux salariés en difficulté.
Il peut donc être intéressant pour un CSE d’emprunter une somme s’il veut tel bien au titre du budget de fonctionnement ou offrir des avantages aux salariés sur le budget des activités sociales et culturelles.
"Définition : un prêt est une opération par laquelle des fonds sont remis au bénéficiaire moyennant le paiement d’un intérêt versé au prêteur, assorti de l’engagement de remboursement de la somme prêtée."
Prêt, don, avance sur salaires : FAQ CSE
Est-ce que mon CSE peut emprunter pour aider un salarié en difficulté financière ? Oui !
Que se passe-t-il lors de la rupture du contrat de travail ?
Le prêt d’argent au salarié fonctionne comme un contrat de prêt avec une banque. Lors de la rupture et s’il existe un conflit sur le prêt, le don ou l’avance sur salaire, le litige se déroulera devant le Conseil de prud’hommes étant donné le lien initial par le contrat de travail. Élus, il est fortement recommandé de conseiller aux employeurs et salariés de se prémunir d’un écrit même s’il s’agit d’un don afin d’éviter toute ambiguïté ultérieure.
Puis-je donner à des associations en tant qu'élu de CSE ?
Oui ! Il est possible de faire un don à des associations de salariés en tant qu’élu du CSE, mais le don ne doit pas entrer dans le budget de fonctionnement. Il est imputé au budget des activités sociales et culturelles.
Est-ce que l'employeur peut faire plus pour aider le salarié ?
Oui ! Afin d’aider un salarié en difficulté, l’employeur peut opérer une avance sur salaire ou faire un prêt d’argent, voire un don.
Quel modèle de contrat de prêt entre employeur et salarié ?
Le contrat de prêt entre un employeur et un salarié s’effectue de la même forme qu’un contrat de prêt avec une banque. Élus, vous trouverez, ci-après, un modèle de contrat de prêt à un salarié.
Exemple de contrat de prêt à un salarié
Comité Social & Economique de […]
Adresse […]
Contrat de remboursement de prêt entre le Comité d’entreprise et M. ou Mme […]
Je, soussigné (e), … né (e) le ... à ...
demeurant à ...
employé de la société ... à ...
certifie avoir reçu la somme de ... euros (en chiffre et en lettres) du comité d’entreprise de la société ... qui a été attribué (e) le ... par ... (préciser le mode de règlement : chèque, virement, espèce). Cette somme m'a été prêtée par le comité d’entreprise de la Société ... pour une durée de ... mois au taux de ... %.
Je m'engage à rembourser ce prêt selon les termes du présent contrat. Le remboursement mensuel (capital et intérêt compris) s'élèvera à la somme de ... euros. Le premier versement devant avoir lieu le ... et le dernier prélèvement s'effectuera le ..., pour la somme de ... euros.
Modalités de remboursement :
M. ou Mme ... s'engage à rembourser chaque mois, le …… (indiquer le jour) par remise au comité d'un chèque à l'ordre du comité d’entreprise.
Après avoir pris connaissance du règlement intérieur du comité d’entreprise de la société ... je déclare :
- au cas où je viendrai à quitter l'entreprise (démission, licenciement, retraite ou autre), j'autorise mon employeur la société ... à ..., à prélever sur mon solde de tout compte la somme restant à rembourser (tout en déduisant les intérêts restant à courir) afin qu'il vire cette somme au Comité d’entreprise. (Ou bien, le reliquat sera remboursé mois par mois dans les conditions suivantes...) ;
- en cas d'incident de non-règlement, même partiel, de la somme mensuelle, et après un rappel du secrétaire du comité d’entreprise, je suis informé (e) que je ne bénéficierai plus des œuvres sociales du comité d’entreprise (bon d'achat, sortie, vente, cadeau, colis, concours, etc.) jusqu'à la régularisation des règlements ;
- en cas de poursuites du comité d’entreprise à mon égard pour non-règlement partiel ou total, je m'engage à rembourser au comité d’entreprise tous les frais afférents à ces poursuites.
Fait le ... à ...
Signature précédée de la mention lu et approuvé
Document en 3 exemplaires (salariés, CE, employeur)
Références RIB du salarié et du comité.
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Méthodes pour soutenir un salarié en difficultés financières
Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le CSE peut être amené à soutenir un ou des salariés en difficultés financières par deux méthodes. D’une part, l’identification des bas salaires et des salariés peu ou pas qualifiés, d’autre part, le secours exceptionnel.
L'identification des bas salaires et des salariés peu ou pas qualifiés
La rémunération du salarié est par principe confidentielle, mais des indices peuvent permettre d’identifier les salariés percevant un bas salaire et ceux peu ou pas qualifiés.
Ainsi, les élus peuvent les identifier en s’appuyant sur les informations relatives à la rémunération des salariés dans l’entreprise. Par exemple, le rapport annuel selon la taille de l’entreprise ou encore le bilan social permettent de retracer les données chiffrées pour avoir une vision globale de la santé sociale de l’entreprise sur une période de 3 ans.
Aussi, la base de données économique et sociale recense des documents sur la rémunération et le bilan annuel du travail à temps partiel dans l’entreprise vient donner un indice sur les travailleurs disposant d’un bas salaire.
Élus CSE, il vous revient de les identifier, car généralement, ces travailleurs ne le feront pas savoir spontanément. En les identifiant, il convient de les aider, de les convaincre à se former, car le CSE à une vocation économique, mais également sociale.
Le secours exceptionnel
Le CSE peut être amené dans certains cas à accorder une aide exceptionnelle à un salarié, car ce dernier connaît des difficultés particulières. Par exemple, un salarié devenu tétraplégique, ou encore un enfant d’un salarié atteint d’une maladie incurable.
Cette aide monétaire doit toutefois répondre à des conditions strictes en étant :
- individuelle ;
- exceptionnelle ;
- indépendante ;
- justifiée.
Si les conditions sont remplies, l’aide n’est pas assujetti à cotisations sociales.