La procédure de licenciement économique, qu’il soit collectif (au moins 2 salariés) ou individuel (1 seul salarié), diffère de celle observée pour le licenciement pour motif personnel.
- Quelle procédure pour un licenciement économique ?
Dans cet article, nous ferons le point sur toutes les informations à connaitre sur la procédure en cas de licenciement collectif.
La procédure de licenciement pour motif économique individuel
- Consultation du CSE (Comité social et économique) uniquement si le licenciement est dû à une réorganisation de l’entreprise ou concerne un représentant du personnel.
- Le reclassement (si possible).
- Convocation à l’entretien préalable.
- Entretien préalable dans un délai minimal de 5 jours ouvrables.
- Réponse du salarié à la proposition de CSP.
- Lettre de licenciement économique.
- Notification à la DREETS dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement économique.
- Préavis de licenciement.
- Rupture du contrat de travail.
Le reclassement
Lorsque cela est possible, l’employeur doit proposer au salarié des offres de reclassement avant d’engager une procédure de licenciement économique.
Il s’agit de proposer aux salariés dont les postes sont menacés, d’autres postes disponibles dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe. Le nouveau poste doit être de la même catégorie ou équivalent à celui du salarié. La rémunération doit également être identique.
À noter : Si et seulement si le salarié donne son accord, le reclassement peut se faire dans un emploi de catégorie inférieure.
Les offres de reclassement doivent être présentées par écrit et doivent contenir :
- Le nom de l’employeur.
- Le poste et sa description.
- La localisation du poste.
- La classification du poste.
- La nature du contrat de travail.
- Le montant de la rémunération.
L’entretien préalable
L’employeur doit envoyer une lettre de convocation à l’entretien préalable au salarié par lettre avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
La lettre doit contenir l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle indique la possibilité par le salarié de se faire assister par une personne de son choix, ainsi que les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail (lieu où se trouve la liste des conseillers du salarié).
Lors de cet entretien, l’employeur informe le salarié des conditions lui permettant de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle.
La lettre de licenciement économique
L’envoi de la lettre de licenciement doit avoir lieu 7 jours ouvrables après l’entretien préalable (15 jours ouvrables pour les cadres).
Elle doit contenir :
- Le motif économique du licenciement.
- La possibilité de bénéficier d’un CSP dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et pour les salariés n’ayant pas encore donné leur réponse.
- La possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.
- L’impossibilité de reclassement, si applicable.
- La possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.
- Le délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement (12 mois à partir de la notification).
Procédure de licenciement économique collectif
- Consultation du CSE.
- Reclassement (si possible).
- Négociation d’un accord collectif majoritaire et mise en place un PSE pour les entreprises employant plus de 50 salariés.
- Notification à la DREETS.
- Lettre de licenciement dans un délai de 30 jours à compter de la notification à la DREETS ou après homologation du PSE.
- Préavis de licenciement sauf si les salariés ont accepté un congé de reclassement ou de mobilité ou un CSP.
- Rupture du contrat de travail.
La consultation du CSE
Dans le cadre d’un licenciement économique collectif, la consultation du CSE va se dérouler différemment en fonction du nombre de licenciements prévus et du nombre de salariés dans l’entreprise.
Lorsque l’employeur prévoit de licencier moins de 10 salariés, il doit organiser une seule réunion d’information et de consultation avec le CSE. Il est cependant possible d’en prévoir 2 (une pour discussion du projet et une autre pour le recueil de l’avis).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, et lorsque le nombre de licenciements prévu est d’au moins 10 salariés, l’employeur devra organiser obligatoirement 2 réunions espacées de 14 jours maximum.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, et lorsque le nombre de licenciements prévu est d’au moins 10 salariés, l’employeur devra organiser au minimum 2 réunions espacées d’au moins 15 jours (sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire). Suite à la dernière réunion, le CSE devra rendre son avis :
- Sous 2 mois lorsque le licenciement concerne moins de 100 salariés.
- Sous 3 mois lorsque le licenciement concerne entre 100 et 249 salariés.
- Sous 4 mois lorsque le licenciement concerne plus de 249 salariés.
Pour préparer la réunion, les informations transmises aux élus sont :
- Les raisons du projet de licenciement.
- Le nombre de licenciements envisagés.
- Les catégories professionnelles concernées.
- Les critères proposés pour l’ordre des licenciements.
- Le nombre de salariés employés dans l’établissement.
- Le calendrier prévisionnel des licenciements.
- Les mesures économiques envisagées.
- Les conséquences possibles des licenciements en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
- Pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
- Autres informations jugées nécessaires par l’employeur.
À noter : Lorsque plus de 10 salariés sont concernés par le licenciement, peu importe l’effectif de l’entreprise, un accord de branche ou de groupe peut fixer les modalités.
Le reclassement des salariés
Le reclassement des salariés est identique à celui du licenciement économique individuel.
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L’entretien préalable en cas de licenciement économique
L’entretien préalable est obligatoire suivant l’effectif et la présence d’un CSE au sein de l’entreprise.
En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la convocation et l’entretien sont identiques à ceux du licenciement individuel.
En revanche, lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés, alors :
- Si l’entreprise possède un CSE, l’entretien préalable n’est pas obligatoire.
- Si l’entreprise ne possède pas de CSE, l’entretien préalable reste obligatoire pour chaque salarié.
La lettre de licenciement économique collectif
Les délais d’envoi de la lettre de licenciement diffèrent dans le cadre du licenciement collectif. Le délai d’envoi est ainsi de 7 jours ouvrables après l’entretien préalable lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés. En revanche, lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés, le délai est de :
- Au moins 30 jours après la notification à la Dreets du projet de licenciement pour les entreprises de plus de 50 salariés.
- Après la validation du plan de sauvegarde par la Dreets ou à l’expiration des délais prévus pour que l’autorité administrative se prononce (15 ou 21 jours) pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Son contenu est identique à celui de la lettre de licenciement économique individuel.
À noter : Si l'entreprise met en place un plan de sauvegarde de l'emploi, celui-ci doit alors obligatoirement être affiché sur les lieux de travail. Les salariés disposent alors d’un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la convention de reclassement personnalisée qui leur a été proposée.