Les CSE ont l’obligation d’établir un rapport annuel d’activités du CSE également appelé rapport de gestion CSE ou rapport d’activité et de gestion du CSE. Celui-ci permet entre autres d’informer les salariés sur les activités sociales, culturelles et économiques du CSE.
- Que contient-il ?
- Comment le construire ?
Dans cet article, nous vous indiquerons tout ce qu’il faut savoir sur ce document important.
Qu’est-ce que le rapport annuel d’activités du CSE ?
Selon l’article L.2315-69 du Code du travail, le CSE doit établir annuellement un rapport contenant les informations qualitatives de ses activités (sociales et culturelles) et celles sur sa gestion financière. De fait, il doit permettre une bonne compréhension des comptes par les membres du CSE et les salariés de l’entreprise.
Qui rédige le rapport annuel de gestion du CSE ?
En général, c’est le trésorier du CSE qui rédige le rapport. Cependant, si ce poste n’existe pas, le secrétaire ou un autre membre peut le faire.
Il n’y a pas de formation spécifique légalement prévue pour le trésorier. Cependant, cette fonction peut s’avérer complexe et il est vivement recommandé d’en effectuer une.
De plus, à partir de 153 000 € de ressources, le recours à un expert-comptable est obligatoire.
Quand le rapport annuel d’activités et de gestion du CSE est-il présenté?
Le rapport doit être présenté annuellement en même temps que la présentation des comptes annuels.
Cette présentation se déroule en assemblée plénière. Elle doit être faite au plus tard 6 mois après la clôture des comptes.
À noter
Selon l’article R.2315-37 du Code du travail, ce délai peut être prolongé, à la demande du CSE, par ordonnance du président du tribunal judiciaire.
Formation Trésorier du CSE
Nous vous aidons dans votre rôle de Trésorier du CSE . Exemples de thématique :
- Attribution et rôle du trésorier du CSE,
- Ressources financières du CSE & utilisation des budgets
- Relation avec URSSAF, ateliers et cas pratiques
À qui est-il présenté ?
Le rapport doit être présenté :
aux salariés,
aux membres du CSE.
Il doit être porté à la connaissance des salariés par tous moyens en même temps que les comptes annuels (mail, site internet CSE…).
Il est présenté aux membres du CSE lors de l’assemblée générale de présentation des comptes.
Quel est le contenu du rapport annuel d’activités du CSE ?
Selon l’article D2315-38 du Code du travail, le contenu du rapport diffère selon la taille du CSE, ils sont classés en « petits », « moyens » ou « gros » selon des critères légaux.
Les « petits » CSE sont ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 € par an.
Les CSE « moyens » sont ceux qui possèdent des ressources supérieures à 153 000 € à la clôture de l’exercice, mais qui ne franchissent pas deux des trois seuils suivants : 50 salariés du CSE, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions de ressources.
Les « gros » CSE sont ceux qui possèdent des ressources supérieures à 153 000 € à la clôture de l’exercice, et qui franchissent deux des trois seuils suivants : 50 salariés du CSE, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions de ressources.
Pour les petits CSE
Selon l’article D2315-38 du Code du travail, le rapport de gestion doit contenir des informations sur :
L’organisation du comité.
L’utilisation de la subvention de fonctionnement.
L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles.
L’état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses.
L’état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements.
Les informations relatives aux transactions significatives effectuées.
Exemples d’informations pouvant figurer dans le rapport.
L’organisation du comité :
Nombre de sièges.
Nombre d’élus.
Nombre de salariés du comité (s’il y en a).
Nombre et nature des commissions.
Organigramme des différents services du comité.
L’utilisation de la subvention de fonctionnement :
Les dépenses liées à la formation économique des élus (frais de formation + frais de transport et d’hébergement).
Les activités d’expertise et les missions économiques (honoraires des experts + rémunération des salariés du CSE + frais de documentation + frais de déplacement).
Les dépenses de communication avec les salariés.
Le montant éventuellement versé au CSE central.
Les autres frais de fonctionnement.
L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles (ASC) :
Les délégations de certaines activités s’il y en a.
Les différentes prestations proposées et leurs bénéficiaires.
L’analyse de l’écart entre le budget prévisionnel et le budget réel.
Pour les moyens CSE
Le rapport doit présenter les mêmes informations que pour les petits CSE avec en plus :
Plus de détails pour la partie liée au budget des ASC (par exemple : descriptif et lieu de réalisation des activités…).
La partie sur les états de synthèse est remplacée par une description et une évaluation précise du patrimoine.
Pour un CSE de taille moyenne, les élus doivent recourir à un expert-comptable pour la présentation des comptes CSE annuels et tenir une comptabilité simplifiée.
Pour les gros CSE
Le rapport doit présenter les mêmes informations que pour les petits et moyens CSE.
Dans les CSE de grandes tailles, le CSE doit recourir à un commissaire aux comptes afin de faire certifier les comptes et tenir une comptabilité consolidée.
Quel est l’intérêt de présenter le rapport annuel d’activités du CSE ?
Comme nous l’avons vu précédemment, le rapport annuel d’activités du CSE est tout d’abord, selon l’article L.2315-69 du Code du travail, un document faisant partie des obligations comptables du CSE.
Cependant, ce rapport est également un formidable outil de communication pour les CSE. En effet, il permet de rendre visibles leurs actions et de les valoriser, tout en permettant de faire preuve de transparence.
Pour cela, la façon dont il est rédigé est très importante. Il doit être le plus complet possible, tout en étant compréhensible par le plus grand nombre.
Il peut donc être intéressant d’y inclure :
- Les problématiques remontées par le CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
- Le nombre de réclamations présentées à la direction.
- Le nombre de réunions et le taux de présence des membres du CSE à celles-ci.
- Les noms des présidents des commissions obligatoires et facultatives, leurs rôles et leurs budgets.
- Les explications sur le choix d’une activité.
- Les justifications des critères retenus pour l’attribution des prestations.
- Un rappel des règles URSSAF pour expliquer certains choix.
- Etc.
Exemples de rapport d’activités et de gestion du CSE
Vous trouverez ci-dessous 2 exemples de rapports d’activités et de gestion de CSE afin de pouvoir vous en inspirer pour la rédaction du vôtre. Il s’agit bien sûr de l’adapter à votre situation et aux informations légales à y inclure en fonction de la taille de votre CSE.
- Exemple de rapport d’activité et de gestion du CSE de Vincent Costeux, avocat.
- Exemple de rapport annuel d’activités et de gestion financière de HappyCSE.
- Exemple de rapport annuel SSCT
En conclusion, le rapport annuel d’activités du CSE est une obligation légale doublée d’un excellent moyen de communiquer sur les actions du CSE. Il est donc important de le rédiger avec une attention particulière afin de bien transmettre vos messages.