Référendum d’entreprise : mise en place, loi et exemples

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 donne à l’employeur et/ou aux syndicats la possibilité d’organiser un vote par référendum d’entreprise auprès des salariés pour valider ou non un accord collectif.

  • Qu’est-ce qu’un référendum d'entreprise ?
  • Pourquoi l’utiliser ? Quels intérêts ?
  • Comment le mettre en place ? Que peut dire l'employeur ?

Vous trouverez dans cet article toutes les informations utiles à la bonne compréhension du référendum d’entreprise.

Loi sur le Référendum d’entreprise

Qu'est-ce qu'un référendum d'entreprise ?

D'une façon générale, un référendum est une consultation qui permet à un groupe d'individus de se prononcer sur une question ou un texte en s'exprimant par un « oui » ou « non ».

Dans le monde de l'entreprise, cette possibilité a été mise en place par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 . Celle-ci permet à l'employeur et/ou aux syndicats d'organiser un vote par référendum d'entreprise auprès des salariés afin de négocier un accord collectif.

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Quels sont les sujets qui peuvent être soumis au référendum d’entreprise ? 

Dans ce cadre, il est possible de traiter une grande majorité de sujets. Cependant, le référendum ne peut poser une question concernant les sujets sanctuarisés par la loi ou verrouillés par les branches.

Les sujets qui peuvent être traités par référendum

Les sujets pouvant être traités par référendum portent sur 5 grandes catégories :

  • Les accords sur le temps de travail, les changements d'horaires, le travail de nuit ou le dimanche, etc.
  • Les accords sur la qualité de vie au travail (télétravail, aménagement de postes…)
  • Les accords sur la rémunération (majoration des heures supplémentaires, 13e mois…).
  • Les accords sur l'épargne salariale (intéressement, participation…).
  • La consultation des salariés en cas de situation de crise (fin d'une grève générale…).

Les sujets qui ne peuvent pas être traités par référendum

Certains sujets sont sanctuarisés par la loi ou verrouillés par les branches, il s'agit de ceux traitants:

  • Du droit au repos compensateur.
  • De la mise en place de commissions supplémentaires au sein du CSE.
  • Du SMIC.
  • D'un plan de sauvegarde de l'emploi.
  • Du droit à la formation.

Les entreprises concernées par le référendum d'entreprise

Différentes conditions s'appliquent pour la mise en place d'un référendum. 

Les TPE

Dans les TPE (moins de 11 salariés), les articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail concernent qu'il est possible d'avoir recours au référendum d'entreprise dans le cadre de négociations d' accords collectifs en l'absence de délégué syndical .

Les PME

Dans les PME (entre 11 et 20 salariés), l'article L.2232-23 du Code du travail prévoit qu'il est possible d'effectuer un référendum d'entreprise pour négocier des accords collectifs lorsqu'il n'y a pas d'élus du CSE .

Dans toutes les entreprises pour la mise en place d'un accord minoritaire

De plus, l'article L.2232-12 du Code du travail indique que toutes les entreprises peu importer leur taille peuvent avoir recours au référendum d'entreprise dans le cadre d'un accord minoritaire à l'initiative de l'employeur ou des syndicats.

À noter  : Dans ce dernier cas, il doit être validé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30 %, mais moins de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE.

procédure pour la demande d’accord minoritaire par référendum

Quels salariés peuvent voter lors d'un référendum d'entreprise ?

Pour pouvoir voter lors d'un référendum d'entreprise, les salariés doivent remplir les conditions pour être électeur, dont :

  • Être en CDI, CDD à temps plein ou à temps partiel.
  • Avoir plus de 3 mois d'ancienneté.
  • Vote également les salariés qui ne sont pas concernés ou pas couverts par l'accord en cours de validation. Ainsi, aucun salarié de l'entreprise ne peut être exclu du vote. 
  • Sont exclus du corps électoral, les contrats de professionnalisation, les apprentis et les stagiaires.
Mise en place d'un Référendum d’entreprise

Quelle procédure pour la demande d’accord minoritaire par référendum ?

Comme vu précédemment, le référendum d'entreprise dans le cadre d'un accord minoritaire peut être mis en place à la demande de l'employeur ou des organisations syndicales.

Demande de référendum de validation d'un accord minoritaire par les organisations syndicales

Dans cette configuration, les organisations syndicales signataires disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour demander une consultation des salariés afin de le faire valider.

La demande doit être faite par écrit aux autres organisations syndicales représentatives et à l'employeur. Le référendum doit ensuite être organisé dans un délai de deux mois.

Demande de référendum de validation d'un accord minoritaire par l'employeur

Si aucune demande d'organisation de référendum n'a été faite par les organisations syndicales signataires dans un délai d'un mois, alors l'employeur peut en faire la demande.

Dans ce cas, aucune organisation syndicale signataire ne doit s’y opposer.

Comment s'organiser le référendum d'entreprise ?

L'organisation d'un référendum d'entreprise est de la responsabilité de l'employeur. Cependant, celui-ci doit respecter certaines règles.

Les modalités de la consultation doivent être établies entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE dans un protocole préalable au référendum.

À noter : Sont concernées toutes les organisations syndicales représentatives qu'elles soient ou non signataires de l'accord soumis au référendum.

Sur ce protocole, doit figurer :

  • La liste des salariés couverts par l'accord.
  • La date, l'heure et le lieu du vote (obligatoirement pendant les heures de travail).
  • Les modalités de la transmission du texte aux salariés.
  • L'organisation et le retour du vote.
  • Le texte de la question.

Sur le plan matériel, la consultation doit respecter certaines règles :

  • Être organisé sur le temps de travail.
  • La consultation des salariés doit se faire à bulletin secret sous enveloppe ou par voie électronique. Comme pour les autres types de votes, les salariés peuvent exprimer un vote nul ou blanc.

La validation de l'accord minoritaire par référendum

Pour être validé, il faut que la majorité des suffrages exprimés par les salariés soient positifs.

Dans le cas contraire, l’accord ne sera pas valable et sera réputé comme non écrit.

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Exemple d’organisation du référendum d’entreprise

Quelle procédure pour la mise en place d'un accord dans les TPE ?

Comme vu précédemment, le référendum d'entreprise peut permettre de mettre en place des accords collectifs en l'absence d'élus et de délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 11 salariés, mais également dans celles de 11 à 20 salariés sans élus.

L'organisation du référendum d'entreprise 

Pour cela, l'employeur communique aux salariés un projet d'accord accompagné des modalités d'organisation de la consultation. Celle-ci doit avoir lieu après un délai minimum de 15 jours. 

À noter :  Ce délai est nécessaire afin de permettre aux salariés de prendre connaissance et d'avoir une bonne compréhension du projet d'accord.

La consultation est organisée de manière secrète et personnelle comme précédemment, pendant le temps de travail des salariés et en l'absence de l'employeur.

La validation de l'accord dans les TPE

Pour être validé, l'accord doit avoir été approuvé par la majorité des ⅔ des salariés.

Que se passe-t-il après l'obtention des résultats d'un référendum ?

Une fois le vote effectué, un procès-verbal doit être établi. L'employeur doit ensuite le diffuser dans l'entreprise par tout moyen (affichage, intranet, courrier, etc.).

Par la suite, l'accord et le PV des résultats sont déposés à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Exemples de questions posées lors d’un référendum d’entreprise

Exemples de questions posées lors d'un référendum d'entreprise

Plusieurs entreprises ont déjà eu recours au référendum, nous vous en donnons quelques exemples :

En conclusion, le référendum d'entreprise est donc un outil du dialogue social qu'il peut véritablement être intéressant d'utiliser dans certaines situations.

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