La prime est un élément de la rémunération du salarié. Distincte de son salaire habituel, la prime est versée de manière exceptionnelle à un moment bien précis.
Il en existe de différentes sortes : prime d'ancienneté, de 13ème mois, de fin d’année, de Noël, de panier, de repas, de rendement, de vacances, de présence ou d’assiduité, de pénibilité, de précarité, ou encore la prime d'activité, etc.
Peu importe sa dénomination, la prime est obligatoire pour l’employeur dès lors qu’elle résulte d'au d'au moins un des 4 éléments :
- d’un accord collectif
- du contrat de travail
- d’un usage, c’est-à-dire un engagement constant, fixe et général
- d’un engagement unilatéral de l’employeur, c’est-à-dire que ce dernier s’est expressément engagé à verser une prime, même si le montant est variable
À noter : Toutefois, il peut arriver que l’employeur refuse de verser la prime par inadvertance ou de manière délibérée.
Fonctionnement de la prime, élément de rémunération du salarié
La prime fonctionne comme une récompense due par l’employeur aux salariés.
Elle est toujours convenue par l’employeur peu importe le support, c’est-à-dire qu’elle peut être instaurée par un accord collectif, le contrat de travail, un usage ou un engagement unilatéral.
- Engagement : l'employeur s'engage à verser une prime
- Evénements : bon résultat, bonne assiduité, départ et vacances...
- Versement : l'employeur verse la prime légalement du au salarié
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Obligation de la prime
La prime doit est obligatoirement versée par l’employeur dès lors qu’elle est convenue par écrit ou résulte d’un usage constant, fixe et général.
Autrement dit, si l’employeur ne verse pas la prime légalement due au salarié, ce dernier peut la réclamer.
Objectifs quantifiables et mesurables : qu'est-ce que ça signifie ?
La prime est souvent convenue pour des objectifs quantifiables et mesurables.
Un objectif quantifiable signifie que l’objectif doit être minutieusement défini en fonction d’un nombre précis à atteindre, mais également être en capacité de l’évaluer concrètement.
Un objectif mesurable signifie que l’objectif doit être concret. Un objectif mesurable doit être quantifié ou qualifié, ce qui veut dire qu’un seuil doit être déterminé ou à atteindre.
La réalisation des objectifs se base sur la méthode SMART, soit :
- Spécifique : clair, précis et compréhensible par tous ;
- Mesurable : quantifié ou qualifié permettant de déterminer le niveau à atteindre ;
- Acceptable : atteignable, réalisable et accepté par les participants ;
- Réaliste : possible à réaliser tout en étant challengeant ;
- Temporellement défini : défini dans le temps, à une date déterminée.
Que dit la loi en cas de refus ?
En cas de refus de paiement d'une prime légalement convenue entre l'employeur et le salarié, ce dernier peut demander l'exécution de cette obligation au motif du non-respect de l'accord collectif, du contrat de travail, de l'usage ou de l'engagement unilatéral.
Elus, sachez accompagner le salarié en l'aidant à rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception pour des raison de preuves.
A défaut de réponse de l'employeur, le salarié est en droit de saisir la juridiction prud'homale, le Conseil de prud'hommes, en référé afin de demander le paiement de la prime.
Pour saisir le Conseil de prud'hommes en référé, vous devez remplir et envoyer le formulaire CERFA n°15586 et celui relatif au Bordereau de pièces au Conseil de prud'hommes compétent.
Si le manager ou le chef ne donne pas la totalité de la prime, que faire ?
Si une prime est partiellement due alors que le salarié est en droit de la recevoir en totalité, il peut demander à son employeur des explications par lettre recommandé avec accusé de réception pour des raisons de preuve.
Un paiement rétroactif est-il possible ?
Le paiement rétroactif est possible si la prime due à un instant donné n'a pas été payée au salarié.