Le règlement intérieur du CSE est un document qui va recenser toutes ses modalités d'organisation, de fonctionnement, et ses rapports avec les salariés, en accord avec ses missions et les règles définies par le Code du travail.
- Qui doit rédiger le règlement intérieur du CSE ?
- Comment rédiger le règlement intérieur CSE ?
Nous vous présentons dans cette fiche toutes les informations nécessaires pour élaborer, rédiger et utiliser un règlement intérieur du CSE, indispensable pour les élus comme pour les salariés.
Astuces à retenir concernant le règlement intérieur du CSE
- Négocier votre règlement intérieur du CSE pour un dialogue social optimisé .
- Discuter entre élus en amont de ce que vous voulez mettre en place, de quelle façon et par qui.
- Vérifiez que les moyens dont vous disposez sont suffisants, car dans le cas contraire, vous pouvez négocier des heures supplémentaires de délégation.
- Anticiper la mise en place de commissions en désignant les membres, en s'assurant de l'objectif de la commission et de sa finalité (utilité, législation, etc.).
Dans tous les cas, ce document doit vous être utile et être un repère dans vos missions.
Qu'est-ce que le règlement intérieur du CSE ?
Que dit le Code du Travail ?
Comme pour le CE dont il a repris une grande partie des missions, le CSE doit se doter d'un règlement intérieur. Ainsi, c'est l'article L. 2315-24 du Code du travail qui prévoit sa mise en place pour les entreprises d'au moins 50 salariés :
« Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique. »
Pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, sa mise en place n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée.
Ainsi, document écrit, le règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés. Toutefois, son absence ne fait l'objet d'aucune sanction particulière. Elle va surtout susciter des problèmes d’organisation et de communication.
Par contre, le non-respect des dispositions du règlement intérieur du CSE par l'employeur constitue un délit d'enttrave aux fonctions du CSE.
Il est important de ne pas confondre le règlement intérieur du CSE avec le règlement intérieur de l'entreprise. Toutefois, le contenu du règlement intérieur du CSE ne doit pas déroger aux règles du règlement intérieur de l'entreprise.
Définition
Le règlement intérieur du CSE est donc un document recensant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité social et économique pour l'ensemble de l'entreprise et ses salariés. Le règlement intérieur est véritablement l'ADN du CSE. D'ailleurs, il est parfaitement distinct du règlement intérieur de l'entreprise, donc aucun besoin de le transmettre à l'inspection du travail .
Le règlement intérieur est indépendant du renouvellement des membres de votre CSE , sur l'applique jusqu'à sa modification. Le règlement fixe lui-même la durée de son application et même son contenu est voté en séance plénière du CSE.
L'approbation du règlement intérieur du CSE est généralement fixée à l'ordre du jour des premières réunions du CSE. Son contenu est présenté et débattu, puis voté à la majorité des membres présents. Au cours de ce vote, l'employeur, en tant que président du CSE, participe lui aussi.
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
À quoi sert le règlement intérieur CSE ?
Le règlement intérieur du CSE sert de socle à la mise en place et au fonctionnement du CSE dans l'entreprise. Il vient déterminer les règles de vie du CSE, notamment entre ses élus, pour une bonne organisation. Il va également définir des règles pour les rapports du CSE avec les salariés.
Un certain nombre de règles relatives aux dépenses, au budget, mais aussi à la participation des suppléants aux réunions ou encore les modalités d'organisation des réunions préparatoires du CSE y sont détaillées.
On peut aussi y trouver les règles d'attribution de certaines activités sociales et culturelles (ASC ) comme les offres de voyages à nombre de participants limités, les conditions d'attribution de chèques cadeaux ou chèques vacances, etc. Nous revenons en 2e partie de ce guide sur les éléments que le règlement intérieur du CSE doit obligatoirement contenir.
Le but du règlement intérieur du CSE est d'organiser et de structurer les éléments qui ne sont pas suffisamment définis dans les textes règlementaires et légaux. Il s'agit d'adapter les articles du Code du travail aux besoins du CSE et non de les copier à l'intérieur de celui-ci.
Comment élaborer, rédiger et appliquer le règlement intérieur du CSE ?
La mise en place du règlement intérieur suppose de détailler son élaboration : il est d'abord rédigé (ou mis à jour) en contenant un certain nombre d'éléments pour qu'il puisse remplir sa mission, puis il doit être approuvé et mis à la disposition de tous dans l'entreprise.
Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?
Le règlement intérieur est élaboré (ou mis à jour) en français généralement par le secrétaire du CSE ou son adjoint, après discussion et concertation de l'ensemble des élus, lors d'une réunion préparatoire au CSE , prévue à cet effet. Le projet de règlement intérieur une fois intégralement rédigé et devant contenir la date de sa mise en œuvre sera ensuite présenté en réunion du CSE, pour être discuté puis adopté par le vote du CSE , auquel l'employeur peut participer.
Celui-ci a également la possibilité de proposer des amendements ou de faire demander la traduction du règlement intérieur, si des salariés étrangers travaillent au sein de l'entreprise.
L'employeur, président du CSE, peut décider d'adjoindre des traductions en une ou plusieurs langues étrangères si des salariés ne parlent pas ou parlent mal le français.
Quel est son contenu ?
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, dans lesquelles il est obligatoire, le CSE a pour mission, en lien avec sa compétence relative à la marche générale de l'entreprise, d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ( article L. 2312-8 du Code du travail ).
Le règlement intérieur du CSE a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement, de gestion, d'organisation du CSE et les rapports du CSE avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions.
Même si la loi ne définit pas le contenu exact du règlement intérieur, il s'agit pour s'assurer de sa validité de distinguer trois types de clauses :
- Les clauses obligatoires.
- Les clauses libres.
- Les clauses interdites.
Quelles sont les clauses obligatoires ?
Il est obligatoire de faire figurer dans le règlement intérieur un certain nombre d'éléments :
- Les obligations comptables du CSE , c'est-à-dire les modalités d'arrêté des comptes annuels et les modalités d'établissement du rapport d'activité et de gestion, c'est obligatoire depuis 2015 ( article L.2315-68 du Code du travail ).
- Les modalités de présentation de sa gestion et des activités sociales et culturelles (ASC) ( article L.2315-69 du Code du travail ).
- Les modalités de vote, d'affichage et de diffusion du procès-verbal ( article L.2315-35 du Code du travail ).
À ces éléments s'ajoutent ceux liés aux commissions d'ordre public :
- Pour les entreprises de plus de 300 salariés, les modalités de désignation des membres, le fonctionnement, et les moyens de la Commission santé, sécurité et conditions de travail en l'absence d'accord collectif, ou négocié avec le CSE (articles L. 2315-36 et 44 du Code du travail).
Pour cette commission, il doit notamment prévoir :
- Le nombre de membres de la commission.
- Les heures de délégation du CSE attribuées à ces missions.
- Les missions n’auront pas la charge.
- Les moyens qui leur seront déployés.
- Les modalités de formation de ses membres.
- Les modalités de désignation des membres, le fonctionnement et les moyens, de la Commission des marchés (CDM) si les critères sont remplis (articles L.2315-44-2 et 3 et D.2315-29 du Code du travail).
Enfin, doivent également être mentionnées les Commissions facultatives ou négociables par accord majoritaire avec les Délégués syndicaux hors référendum ( article L.2315-45 du Code du travail ) et en l'absence d'accord avec mise en place des 4 commissions sous conditions d 'effectif :
- La commission formation pour les entreprises de plus de 300 salariés (article L.2315-49 du Code du travail).
- La commission d'information et d'aide au logement pour les entreprises de plus de 300 salariés (article L.2315-51 du Code du travail).
- La commission égalité professionnelle pour les entreprises de plus de 300 salariés (article L.2315-56 du Code du travail).
- La commission économique pour les entreprises de plus de 1 000 salariés (article L.2315-46 du Code du travail).
- La commission environnementale, qui peut être envisagée au regard de la nouvelle loi et des enjeux environnementaux prégnants ( Loi 2011-1114 du 22 août 2021, JO du 24 ).
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Quelles sont les clauses libres ?
Les clauses libres peuvent être diverses et s'adapter à chaque entreprise.
Thématiques | Textes de loi |
|---|---|
Modalités et fonctionnement de l'instance : L'organisation des réunions La convocation L'ordre du jour Les suspensions de séance, Le délai de communication des documents, Les modalités de vote, La détermination de la majorité pour les réunions supplémentaires | |
Les attributions des membres composant le Bureau | |
Les règles applicables en cas de vote et d'élection interne | L.2315-32 |
Les modalités de suppléance en l'absence des membres titulaires | |
La formation des membres | L2315-16 à 18 et 63 |
Les moyens du CSE : Le local, Le matériel : imprimante, pc équipé d'un traitement de texte, papier, encre, chaise, table, chauffage, éclairage, entretien du local… Le panneau d'affichage Les fraises de déplacement, L'accès Internet/intranet Le téléphone Les crédits d'heures de délégation | |
La liberté de déplacement | |
L'organisation des permanences et/ou des réunions d'information des salariés | |
Les budgets le cas échéant | L2315-61 à 62 et 81 à 84 |
S'il existe un accord collectif, un accord de mise en place, un protocole d'accord préélectoral prévoyant les règles d'organisation et de fonctionnement du CSE, alors le contenu du règlement intérieur doit les respecter.
Quelles sont les mentions interdites dans le règlement intérieur du CSE ?
La justice prévoit l'interdiction de certaines clauses dans le règlement intérieur du CSE, car contraire au fonctionnement légal du CSE et aux dispositions d'ordre public, par exemple :
- La prorogation automatique de la durée des mandats des élus ( Cass. soc. 13 juin 1990, n°89-60.974 ) .
- La fixation d'un quorum de membres pour tenir une réunion CSE ou valider des délibérations ( Cass. soc. 30 novembre 1994, n°93-12-843 ).
- La réalisation en fin de mandat ou tous les deux ans de l'arrêté des comptes.
À noter : L'attribution des ASC sur des critères contraires aux dispositions URSSAF et légales ne les rend pas pour autant valables. En effet, en cas de contrôle, ce motif n'exclut pas le redressement.
D'autre part, l' article L.2315-24 du Code du travail interdit les clauses qui imposent à l'employeur, sans son accord, des règles lui donnant des charges supplémentaires par rapport à celles prévues par la loi.
Cet accord est traduit par un engagement unilatéral qu'il peut dénoncer en respectant deux règles :
Respecter un délai raisonnable.
Informer au préalable les membres du CSE.
Il peut s'agir, par exemple :
- De la tenue d'une réunion à une date périodique fixe ( Cass. soc. 15 janvier 2013, n°11-28324 ).
- D'interdire au président du comité de vote lors de la désignation du secrétaire et du trésorier ( Cass. soc. 25 septembre 2013, n°12.-14.489 ).
- De faire passer le délai de transmission de l'ordre du jour des réunions à sept jours au lieu de trois prévu dans le Code du travail.
- Etc.
Quand et comment le mettre en place ?
Le règlement intérieur du CSE peut être adopté :
- Lors de la mise en place du CSE.
- En cours de mandat.
Son contenu, ainsi que ses modifications ultérieures, font l'objet d'un vote à la majorité des votants. C'est pourquoi il doit être inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du CSE. L'employeur ne peut être mis à l'écart et participer à ce vote du CSE s'il le souhaite.
À noter : Pour rappel, lors d'un vote concernant l'organisation interne du CSE, l'employeur à la possibilité de voter. En revanche, lors d'une consultation, en sa qualité de Président de l'instance, il ne le pourra pas.
Comme il constitue l'ensemble des règles de fonctionnement et des modalités d'organisation du CSE, le règlement intérieur doit être à la disposition de tous les salariés de l'entreprise.
Cela leur permettra de mieux comprendre comment fonctionne leur instance représentative, mais aussi leur mission et pourra répondre à différentes questions qu'ils se posent. Par ailleurs, concernant les ASC et les permanences c'est une ressource importante pour les salariés.
Formation CSE | Gestion des budgets
Nous vous aidons dans votre rôle d'élu du CSE. Exemple de sujets abordés :
- Les moyens financiers, matériels et humains du CSE
- Comprendre les documents économiques & financiers de l'entreprise
- Calcul du Budget CSE et fonctionnement
- Budget ASC, transfert et Contrôle URSAFF.
Le faire contrôler
Il est fortement recommandé de faire contrôler la validité et la conformité du règlement intérieur. Si une disposition de votre règlement intérieur vous pose problème, et surtout si vous ne souhaitez pas obtenir de procès, nous vous conseillons vivement de faire vérifier et contrôler votre document, soit par votre avocat d'entreprise, soit par un juriste spécialisé. Tous deux pourront vous aider dans la rédaction et la validation de votre document.
C'est un réel gain de temps, car pour supprimer ou modifier une modalité du règlement, un vote à la majorité est nécessaire. Faire contrôler la conformité du contenu de son règlement intérieur du CSE c'est se protéger autant que se faciliter la tâche.
Quelle est la procédure pour mettre en place un règlement intérieur CSE ?
En résumé, la procédure pour mettre en place un règlement intérieur est :
- Les élus travaillent ensemble à la rédaction du règlement intérieur. À cette étape, il est possible de se faire assister d'un conseiller juridique.
- L'adoption du règlement intérieur doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion plénière.
- Le règlement intérieur du CSE est voté puis adopté à la majorité des membres présents (élus et président). Pour cela, chaque point ou article doit faire l'objet d'un consensus, de telle manière à permettre de débattre et lever les objections.
- Une fois voté, le règlement est applicable à tous les membres du CSE, y compris l'employeur, en principe dès le lendemain de son adoption (la date de l'entrée en vigueur doit être prévue dans le règlement).
Quelles sont la durée et la validité du règlement intérieur du CSE ?
Le règlement intérieur du CSE peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Cette information doit figurer dans le règlement lui-même.
Ainsi, l'une de ces dispositions peut prévoir :
- Une révision à chaque renouvellement du CSE.
- Ou que celui-ci continue à s'appliquer lors de chaque renouvellement suivant jusqu'à ce qu'une demande de modification soit inscrite à l'ordre du jour.
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Quelle est la valeur du règlement intérieur du CSE ?
Comme vu précédemment, ce document va s'imposer aux élus du CSE et à l'employeur.
Si l'employeur ayant participé à son élaboration et à son adoption, ne mettait pas en œuvre ses obligations, ou encore remettait en cause les avantages qu'il a consentis aux élus, son comportement serait assimilé au délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité ( Cassation, chambre criminelle du 8/06/1995, n° 93-83785 ).
De plus, les avantages octroyés aux élus du CSE sont pris comme un ou des engagements unilatéraux de l'employeur, et leur remise en cause vaudrait dénonciation d'un ou des usages accordés. De ce fait, l'employeur devrait respecter la procédure applicable aux dits usages.
À noter : Le non-respect des obligations à la charge de l'employeur peut provoquer une action en justice du CSE, dans le but d'obtenir l'application des dispositions non respectées.
Comment modifier un règlement intérieur du CSE ?
Pour effectuer une modification du règlement intérieur du CSE, il faut :
- Le porter à l'ordre du jour d'une réunion CSE.
- Préciser et justifier les modifications souhaitées.
- Examiner si celle-ci résulte d'un oubli lors de l'adoption du règlement, ou d'une modification réglementaire ou législative.
Ensuite, en pratique, l'adoption de la modification se déroule de la même manière que son adoption initiale, c'est-à-dire un vote à la majorité des élus présents, ainsi que celui de l'employeur.
À noter : Il est conseillé de prévoir dans le règlement intérieur initial un article permettant les modifications potentielles futures.
L'employeur peut modifier le règlement intérieur du CSE seul uniquement dans le cas où il conteste la régularité de certaines dispositions. Pour cela, il doit saisir le Tribunal judiciaire.
Exemple de modèles de règlement intérieur du CSE
Le modèle du règlement intérieur du CSE ne change pas par rapport au CE. Vous pouvez trouver ici un modèle de règlement intérieur du groupe Céliade.
Attention ce document n'a qu'une valeur indicative, chaque Comité Social et Économique doit réaliser ses propres règles et obligations.
Vous pouvez télécharger ce modèle version écrite ou PDF via ce bouton :