Les syndicats ont pour objectif de défendre les droits ainsi que les intérêts financiers et moraux des travailleurs, à titre individuel ou collectif.
En France, les syndicats répondent à des règles de fonctionnement très précises établies et ont le pouvoir de négocier avec les employeurs, notamment sur les conventions collectives et les accords de branche.
Il faut toutefois distinguer le délégué syndical (DS), le représentant syndical (RS) et le représentant de section syndicale (RSS). Explications.
Qu’est-ce qu’un représentant de section syndicale (RSS) ?
Tout salarié peut adhérer à un syndicat de son choix. Il n’y a pas de condition d’ancienneté ni de statut. De même, il n’y a pas d’obligation d’adhérer à un syndicat.
Les syndicats sont représentés dans les entreprises par des délégués syndicaux (DS).
Le délégué syndical assure la représentativité syndicale de son organisation auprès de l'employeur et s'assoit généralement à la table des négociations.
Les délégués syndicaux dans les entreprises sont élus pour représenter les membres de leur syndicat, à condition que le syndicat soit représentatif dans l’entreprise.
Pour qu’un syndicat soit dit représentatif, il doit :
- Respecter ses obligations comptables
- Avoir des statuts déposés depuis au moins deux ans dans le secteur professionnel et dans le secteur géographique.
- Avoir fait preuve d’expérience et d’activités syndicales influentes.
- Avoir un nombre d’adhérents et des cotisations suffisantes pour un bon fonctionnement et une indépendance financière.
- Avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
On parlera de représentant de section syndicale lorsque le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise.
Attention : l’employeur qui estime qu’une organisation syndicale formée dans son entreprise n’est pas représentative peut contester sa formation devant le tribunal de grande instance.
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Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Depuis la loi du 20 août 2008, un syndicat qui n’est pas représentatif au niveau de l’entreprise peut constituer une section syndicale, à condition d’avoir au moins deux adhérents dans la même entreprise.
Il faut toutefois que le RSS syndicat en question, à défaut d’être représentatif dans l’entreprise, soit affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel dans un champ qui couvre les activités de l’entreprise.
Il ne peut y avoir qu'une seule section syndicale par syndicat dans une entreprise.
Les moyens d’action de la section syndicale et du RSS dépendent de la taille de l’entreprise, et des moyens du syndicat. Il peut s’agir :
- d’affichage de communications syndicales
- de diffusion de publications
- de réunions syndicales
- d’assurer la défense des salariés
- de formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
- de participer au CSE…
Quelle est la différence entre RS et RSS ?
Les missions d’un représentant syndical ou délégué syndical et d’un représentant de section syndicale (RSS) sont sensiblement les mêmes, si ce n’est que le RSS n'a pas le droit de négocier des accords collectifs.
Le RS est élu par l'ensemble des salariés de l'entreprise, tandis que le RSS n’est pas élu. Le RS est membre de la délégation syndicale, ce qui n’est pas nécessairement le cas du RSS, qui n’est souvent membre que de sa section syndicale.
En d'autres termes, le représentant de section syndicale représente un syndicat non représentatif dans l’entreprise, tandis qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise aura un ou plusieurs délégués syndicaux.
Attention : dans les entreprises de moins de 50 salariés, le RSS est de fait un délégué du personnel.
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Quelles sont les fonctions du représentant syndical au CSE ?
La principale fonction du représentant section syndicale (RSS) au CSE est de représenter son syndicat. Le RS et le RSS qui siègent au CSE doivent faire connaître au CSE la position du syndicat qu’ils représentent. Voir notre fiche dédiée sur les représentants syndicaux au CSE .
Attention : il est strictement interdit d'empêcher le représentant syndical de s’exprimer lors des réunions du CSE.
Quelles sont les formalités de désignation du représentant de section syndicale ?
Outre les critères d'éligibilité. Il n'y a pas de formalité particulière entourant la création d’une section syndicale dans une entreprise, si ce n’est d’en informer le syndicat et l’employeur.
Quel syndicat peut désigner un RSS ?
Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.
- Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée : nom, poste, mandat.
- Une copie est adressée à l'inspecteur du travail.
- Le nom du RSS sur le panneau des communications syndicales.
Quel salarié peut être désigné RSS ?
Le RSS au CSE doit :
- être âgé de 18 ans
- travailler dans l’entreprise depuis 1 an
- ne pas avoir de liens familiaux avec l’employeur
- ne pas être assimilé à l'employeur par une délégation d'autorité
- ne pas faire l'objet d'une déchéance de ses droits civiques.
4 règles pour les représentants de syndicats dans l'entreprise
Les règles qui s’appliquent aux représentants syndicaux dans l'entreprise sont celles du Code du travail la représentant section syndicale Code du travail aux articles L2142-1-1 à L2142-1-4 et articles L2143-23) et elles peuvent être complétées par la convention collective ou les accords d’entreprise.
Par ailleurs, en France, l'exercice du droit syndical est une liberté garantie par la Constitution.
De la formation du syndicat en passant par le financement, les élections, les heures de délégation du représentant section syndicale et l’intervention syndicale, le cadre à respecter est assez complexe.
Voici toutefois quelques-unes de ces règles :
- Seuls les délégués syndicaux (et donc pas tous les représentants syndicaux au CSE) dans les entreprises d'au moins 501 salariés disposent d’un crédit d’heures de délégation (20 heures par mois) pour exercer leurs missions. Les réunions de RSS (hors réunion CSE) ont lieu en dehors des locaux de travail et en dehors du temps de travail des participants.
- Les représentants syndicaux au CSE peuvent circuler librement dans l'entreprise, durant les heures de délégation.
- Le mandat du RSS prend fin à la décision du syndicat, à la démission du représentant, lorsque les cotisations ne sont plus payées, ou au moment de la rupture du contrat de travail.
- Le représentant section syndicale est salarié protégé contre le licenciement. L’inspecteur du travail doit donner son autorisation pour un licenciement.