Le CSE des entreprises de plus de 50 salariés est doté de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’il possède une existence juridique autonome et indépendante de ses membres. Cela signifie qu’il possède des droits (il peut, par exemple, agir en justice), mais aussi qu’il a des devoirs.
- Quels types de responsabilité et obligations possèdent le CSE ?
- Quelle responsabilité du comité social et économique dans l’organisation et le déroulement des activités sociales et culturelles ?
Le point sur la responsabilité du CSE et les conséquences qu’elle peut avoir dans ce guide.
Les obligations contractuelles du CSE
Les obligations contractuelles correspondent aux engagements pris par le CSE dans le cadre d’un contrat.
Par exemple, les obligations contractuelles peuvent s’appliquer pour :
- Une location de vacances.
- La mise en place d’une machine à café.
- L’achat de chèques-cadeaux.
- Un organisme de billetterie.
- Un contrat pour une demande d’expertise…
Lorsque le CSE s’engage par contrat, il est très important pour les élus de lire attentivement les conditions de souscription et de résiliation.
Les différentes responsabilités du CSE
La loi définit différents types de responsabilité qui peuvent s’appliquer aux CSE.
La responsabilité civile du CSE
La responsabilité civile a pour but de réparer les dommages qui ont été causés à autrui, par la mise en place de dommages et intérêts.
Il faut séparer la responsabilité civile en cas de manquement à ses obligations contractuelles (vu précédemment) et dans le cadre de dommage causé à un tiers avec qui le CSE n’est pas lié contractuellement.
Cas de la responsabilité civile engagée en cas de manquement à des obligations contractuelles
Ici, par exemple, pour un défaut de paiement, le créancier pourra poursuivre le CSE devant les juges afin de réclamer le respect des termes du contrat et obtenir des dommages et intérêts (articles 1231 et suivants du Code civil).
Hormis le cas le plus courant du défaut de paiement, il peut s’agir de tout non-respect d’un terme du contrat conclu avec un prestataire.
Cas de la responsabilité civile engagée en cas de dommage causé à un tiers
Il s’agit ici de la responsabilité du CSE lorsqu’un dommage est causé à un tiers. Dans ce cas, le CSE peut être redevable de dommages et intérêts envers les plaignants.
La responsabilité de l’employeur ne peut être engagée que si l’activité est exercée sous sa subordination. Il peut également s’agir d’une co-responsabilité si l’activité en cause a été organisée et financée par l’employeur et par le comité.
Exemples en lien avec la responsabilité civile CSE
Cas de la responsabilité civile engagée en cas de manquement à des obligations contractuelles
Par exemple, le CSE réserve 40 places pour un spectacle auprès d’un prestataire de billetterie, mais finalement, il n’y a que 20 salariés qui s’inscrivent. Dans le cas où le contrat signé avec le prestataire ne prévoyait pas une réduction possible du nombre d'inscrits, alors le CSE ne pourra pas se désengager.
Cas de la responsabilité civile engagée en cas de dommage causé à un tiers
Il existe de nombreux exemples où cette responsabilité civile peut être engagée, notamment en lien avec les ASC.
Voici quelques exemples d’évènements :
- Un salarié est victime d’un accident lors d’une activité organisée par le CSE.
- Si le CSE est propriétaire d’un logement, il est responsable de l’entretien des locaux et, par conséquent, des hypothétiques accidents qui pourraient découler d’un mauvais entretien, par exemple de normes électriques défectueuses.
- Le mélange non intentionnel des budgets AEP et ASC.
Cas particulier de la location de matériels par le CSE
Comme dit précédemment, le CSE est doté de la personnalité civile. Ainsi, il peut posséder des biens et passer des contrats (article L. 2316-25 du Code du travail).
Le CSE peut louer aux salariés du matériel. A ce titre, les élus du CSE peuvent conclure un contrat de location. Cela permettrait de rappeler certaines mentions importantes. Il est aussi envisageable de prévoir une caution dans le cadre du prêt de matériel.
Au sein du contrat de location, il conviendrait de faire apparaître notamment les mentions suivantes :
- les noms et prénoms ;
- adresse et contacts des deux parties ;
- les conditions d’utilisation du bien ;
- la description du bien ;
- les règles de sécurité ;
- son état ;
- la durée de la location ;
- le montant de la caution.
Comment cela se passe-t-il en cas de dégradation ?
La conclusion d’un contrat de location permet de formaliser que le CSE n’est pas responsable si un accident se produit en cas d’utilisation non-conforme de l’outil. Toutefois, si le salarié démontre que l’accident est intervenu en raison d’un vice de l’outillage, le CSE peut être tenu responsable comme tout bailleur.
La responsabilité pénale du CSE
La responsabilité pénale du CSE peut être invoquée, notamment dans le cadre des activités sociales et culturelles en cas d’accident ou de mise en place de critères discriminants.
En effet, il est possible que, suite à un accident lors d’une fête de fin d’année, le CSE puisse être condamné pour homicide ou blessures involontaires.
La condamnation du CSE est cumulable avec la condamnation des auteurs ou complices, soit les membres du CSE (article 121-2 du Code pénal).
Notez que si un membre du CSE est seul responsable d’un acte répréhensible en dehors des limites de son mandat, alors la responsabilité lui revient. Il peut s’agir d’un détournement de fonds ou encore d’un vol… Il s’agit ici de la responsabilité pénale d’un membre du CSE.
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Que peuvent faire les élus concernant leurs obligations en lien avec le déroulement d’une activité ?
Il est impossible de prévoir tous les risques d’une activité proposée par le CSE. Cependant, lors de l’organisation, les élus doivent se questionner sur les risques potentiels qu’elle pourrait faire courir aux salariés.
Ainsi, les élus peuvent mettre en place des moyens de prévention efficaces pour assurer la sécurité des participants.
Par exemple, pour une soirée :
- L’affichage de la réglementation en matière de consommation d’alcool.
- La mise en place d’un co-voiturage.
- La mise à disposition de taxis ou de logements sur place…
Quelles assurances pour le CSE ?
Le CSE peut souscrire à une assurance responsabilité civile dont le coût sera imputé sur le budget de fonctionnement. Cependant, l’employeur devra rembourser les frais des primes en matière d’assurance, et les reverser sur le budget ASC (article R.2312-49 du Code du travail).
Même si l’employeur rembourse cette assurance, c’est bien au CSE de choisir son organisme d’assurance. Néanmoins, si le comité souhaite souscrire des extensions de garanties, elles seront à la charge du CSE.
Il n’existe pas d’assurance qui couvre la responsabilité pénale. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article « Assurance pour CSE : obligations, prestataires et budget ».