La sanction disciplinaire ou professionnelle qui se ferait avec une retenue sur le salaire de l’employé est illégale. La retenue sur salaire est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence.
La seule retenue sur salaire possible est donc le remboursement de sommes dues par un salarié à son employeur. Dans ce cas la loi autorise l’employeur à se rembourser en déduisant une ou des sommes ponctuelles sur le salaire net, avec l’accord de l’employé.
Définition de la retenue sur salaire
La retenue sur salaire ne doit pas être confondue avec la saisie sur salaire ni avec la sanction pécuniaire.
Il ne faut pas confondre avec la saisie sur salaire qui est une procédure réservée au fisc ou dans le cadre d’une procédure judiciaire qui permet à un créancier de recouvrer des sommes qui lui sont dues (exemple : pension alimentaire impayée) et qui n’est pas du fait de l’employeur.
Elle doit être ordonnée par le juge en présence d’un titre exécutoire.
Les retenues sur salaires habituelles
Certaines retenues sur salaires sont habituelles et normales pour chaque employé sur la fiche de paie. Elles concernent les contributions sociales obligatoires.
L’employeur n’est pas décideur sur le montant de celles-ci :
- Accidents du travail
- Allocations familiales
- Ass. décès obligatoire
- Assurance maladie
- Assurance vieillesse
- Chômage
- CRDS
- CSG
- Solidarité autonomie
Quels sont les motifs légaux de la retenue sur salaire ?
On peut en lister 6 :
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée : une absence du salarié injustifiée qui ne justifierait pas pour autant une sanction disciplinaire est légale. Par absence injustifiée on entend retards importants, grève ou toute absence qui justifie une baisse de rémunération par rapport aux heures de présence prévues par le contrat de travail.
- Retenue sur salaire pour dette : cette catégorie englobe tous les motifs pour lesquels un employé se serait mis en situation de débiteur envers son employeur. La dette en question doit être fongible, certaine, liquide et exigible.
- Retenue de salaire pour trop perçu ou maintien de rémunération (en cas d’arrêt maladie, de rémunération dans le cadre d’une annualisation du temps de travail ou de repos compensateur non saisi à temps sur la paie par exemple)
- Retenue de salaire pour trop perçu de Tickets restaurant, chèques-repas, etc. (parce que l’erreur est humaine, même dans les services de la paie !)
- Retenue de salaire dans le cadre d’une clause de dédit-formation : si le salarié s’est engagé à participer à une formation réglée en amont par l’employeur et qu’il n’y a pas assisté volontairement.
- Retenue de salaire pour le remboursement des acomptes en espèces faites par l’employeur (article 3251-3 du Code du travail).
Dans quel cas la retenue sur salaire est-elle interdite ?
La retenue sur salaire pour vol est interdite. Pour obtenir un dédommagement, l’employeur devra attaquer la responsabilité pénale de l’employé en justice, et pourra le licencier pour faute lourde.
Il en va de même pour la retenue sur salaire pour casse matériel ou la retenue sur salaire pour perte de matériel. Pour obtenir un dédommagement sous forme de dommages et intérêts, l’employeur pourra agir en justice en responsabilité civile.
La seule tolérance dans ce cas est prévue à l’article L3251-1 du Code du travail, à savoir une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l’employeur s’il s’agit de :
- outils et instruments nécessaires au travail
- matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage
- sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets.
Cette dérogation ne s’applique qu’en cas de faute lourde et sous couvert de preuves de la responsabilité exclusive de l’employé.
Toutefois il est important de noter que cette dérogation n’est pas valable dans les secteurs suivants :
- hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires
- entreprises de spectacle, cercles et casinos
- entreprises de transport.
La retenue sur salaire sans prévenir le salarié est interdite : l’employeur qui entend retenir une partie du salaire du salarié doit en informer le salarié (article 1347 du Code civil).
La retenue sur salaire au titre de sanction pour l’exercice du droit de retrait par le salarié est interdite.
La retenue sur salaire correspondant au temps nécessaire pour les examens médicaux lors de la visite de la Médecine du travail est interdite.
Attention
Tout comme les retenues sur salaire assimilables à des amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites, l’employeur n’a pas non plus le droit de faire des retenues sur les accessoires du salaire (prime d’assiduité, avantages en nature…)
Par exemple, un employé gréviste ne pourra pas être privé de sa prime d’assiduité. S’il contrevient, l’employeur risque une amende de 3 750 €.
Excès de vitesse : peut-on retenir le montant d’une amende sur la paie de son salarié ?
La retenue sur salaire correspondant au montant d’une amende pour excès de vitesse réalisé avec la voiture de fonction ou de service est également interdite.
Si la carte grise du véhicule incriminé est au nom de l’entreprise, ou qu’il s’agit d’une location faite au nom de l’entreprise, l’employeur doit indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention l’identité de la personne qui conduisait lors du constat de l’infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis), et ceci dans les 45 jours suivants l’envoi de l’avis de contravention.
Textes de loi sur les retenues de salaire
Voici les principaux articles et textes de loi portant sur le cadre légal de la retenue sur salaire :
- Code du travail - Articles L1 à L8331-1
- Code du travail - Articles L3111-1 à L3431-1
- Code du travail – Articles L3211-1 à L3263-1
- Code du travail - Articles L3251-1 à L3251-4
- LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44
- LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
- LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Quelle est la procédure de la retenue sur salaire ?
Dans le cadre d’une retenue sur salaire, l’employeur a l’obligation d’en informer préalablement le salarié :
- date d’intervention de la retenue
- fréquence de la retenue
- montant de la retenue.
Le salarié va ensuite accepter ou contester cette retenue.
Comment contester une retenue sur salaire ?
Dans le cas où un employé est en désaccord avec le motif de sa retenue de salaire, en conteste le montant, ou estime qu’il s’agit d’une retenue de salaire illégale, il doit en informer par écrit son employeur.
L’employeur a jusqu’à la prochaine paie pour corriger son erreur.
Si l’employeur et l’employé sont en désaccord sur le montant de la retenue sur salaire, ou sur sa justification, ce sera au Conseil des Prud’hommes de trancher. C’est à l’employé de lancer la démarche et de saisir le tribunal.
Il sera notamment demandé à l’employeur d’apporter la preuve du montant et du motif pour lesquels il estime être lésé.
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La retenue sur salaire doit-elle être mentionnée sur le bulletin de paie ?
Oui la mention de retenue sur salaire sur la fiche de paie est une condition sine qua none.
L’employeur a l’obligation de formuler expressément sur la fiche de paie de l’employé d’une part le fait que cette retenue de salaire a lieu à titre de compensation et d’autre part le motif de ladite retenue, ainsi que le montant total si la retenue est échelonnée.
Que signifie une retenue DRFIP sur le bulletin de salaire ?
Il n’est pas rare que les salariés viennent trouver leur service des ressources humaines ou de la paie pour demander ce que signifie ce virement ou prélèvement de la DRFIP sur leur bulletin de salaire.
DRFIP signifie Direction Régionale des Finances Publiques. Plus rarement l’acronyme utilisé peut être DGFIP signifie Direction Générale des Finances Publiques. Les deux correspondent au même opérateur de la saisie sur salaire : les impôts.
Cette saisie sur salaire peut concerner l’impôt sur le revenu, mais aussi la taxe foncière, la taxe d’habitation, les avis à tiers détenteurs ou les amendes impayées. Il est bon de savoir qu’il est tout à fait possible que l’employé soit prélevé par la DRFIP Bretagne s’il habite par exemple la Région Grand Est ! Les bureaux régionaux agissent nationalement, et le plus souvent sans prévenir les personnes concernées.
C’est de plus en plus le cas avec les « impôts prélevés à la source »…
Comment faire le calcul de la retenue sur salaire ?
Qu’il s’agisse du calcul retenue sur salaire pour absence maladie, du calcul retenue sur salaire pour absence assmat ou du calcul retenue sur salaire pour grève, la règle est la même.Il faut absolument que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié soit proportionnelle.
Exemple :
Un salarié gagne 2 200 € par mois.
Il travaille 157 heures par mois.
Il a été absent 3 jours, soit 24 heures.
La retenue sera égale à 24 X (2 200/157) soit 336 €.
Définition de la fraction saisissable du salaire
La compensation entre la créance de l’employeur et la créance salariale ne peut s’appliquer que sur ce qu’on appelle la fraction saisissable du salaire.
Cette fraction est définie dans des proportions et selon des seuils fixés à l’article R 3252-2 du Code du travail. Le salaire net à prendre en compte s’entend déduction faite du calcul retenue à la source sur salaire de l’impôt sur le revenu :
- 1/20 ème, sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 € par an (ou 322,5 € par mois)
- 1/10 ème, sur la tranche 3 870 € à 7 550 € (ou 629,17 € par mois)
- 1/5 ème, sur la tranche 7 550 € à 11 250 € (ou 937,50 € par mois)
- 1/4, sur la tranche 11 250 € à 14 930 € (ou 1 244,17 € par mois)
- 1/3, sur la tranche 14 930 € à 18 610 € (ou 1 550,83 € par mois)
- 2/3, sur la tranche 18 610 € à 22 360 € (ou 1 863,33 € par mois)
- la totalité, sur la tranche supérieure à 22 360 €.
À savoir : ces seuils sont augmentés de 124,17 € par personne à charge, sur présentation des justificatifs.
Quel est le pourcentage de retenue sur salaire dans le cas d’un trop perçu ?
Dans le cas où la retenue sur salaire correspond au remboursement d’un trop perçu (erreur de paie), la retenue sur salaire ne peut pas excéder 10 % du salaire net, jusqu’à l’extinction de la dette.
Attention l’employeur a le droit de retenir intégralement une indemnité de licenciement par exemple. En effet, celle-ci n’est pas assimilable à un salaire.
Quel est le montant maximum d’une saisie sur salaire ?
Le salaire ne peut pas faire l’objet d’une retenue au-delà de certaines limites fixées par la loi.
Quelle que soit la somme due par l’employé, le montant de la retenue sur salaire ne peut pas laisser au salarié moins que le minimum vital, soit 575,52 € par mois.
L’intégralité du salaire restant peut être saisie ou retenue.
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