Lorsqu’une personne a des dettes envers des créanciers, ces derniers peuvent passer par le tribunal et obtenir si les conditions le permettent une saisie sur salaire, ou saisie sur rémunération.
Le principe est le même pour la cession sur rémunération, à ceci près que l’intervention du juge n’est pas nécessaire et qu’il s’agit d’un accord amiable.
Bien qu’aucun salarié et aucun employeur n’aime en passer par là, les saisies sur salaire restent une réalité assez fréquente.
Explications, déroulement et calcul.
Quels sont les recours d’un salarié contre une saisie sur salaire ?
Le salarié débiteur qui estime qu’une décision de saisie sur salaire est injuste peut contester la décision de justice en faisant appel devant le tribunal compétent.
Il existe des mécanismes pour suspendre ou aménager les saisies dans des situations particulières.
- Le débiteur peut par exemple demander un sursis à exécution auprès du juge, pour suspendre temporairement l’exécution de la décision de justice, permettant ainsi au débiteur de présenter ses arguments et de défendre ses droits.
- En cas d’urgence, le débiteur peut assigner en référé le créancier devant le juge de l’exécution. Cette procédure vise à obtenir une décision rapide du tribunal sur des questions spécifiques, comme la suspension temporaire de la saisie.
- Le débiteur peut demander au juge de l’exécution d’aménager les modalités de paiement de la dette. Cela peut inclure une demande de réduction des montants saisis sur le salaire ou un étalement des paiements.
À noter : En cas de surendettement, le débiteur peut déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers. Cette commission peut proposer des mesures telles que des délais de paiement ou des réductions de dette.
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Définition de la saisie sur salaire
La saisie sur salaire est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur en prélevant directement une partie de son salaire à la source.
Il s’agit d’une mesure contraignante qui intervient généralement en dernier recours dans le cadre du recouvrement d’une dette.
La saisie de salaire est déclenchée par une décision de justice. L’huissier de justice désigné informe l’employeur du débiteur de la décision de saisie et du montant à prélever.
L’employeur est informé de la décision de saisie, et une partie du salaire du débiteur est prélevée pour rembourser la dette.
La saisie sur salaire est contraignante et peut être imposée au débiteur même s’il n’est pas d’accord, pour recouvrement de dettes impayées (prêts, factures médicales, pensions alimentaires, impôts, etc.)
Attention : un employeur n’a pas le droit de refuser d’appliquer une saisie sur salaire lorsque celle-ci est autorisée par une décision de justice. Refuser de le faire pourrait entraîner des sanctions légales et des poursuites à l’encontre de l’employeur.
Définition de la cession sur salaire
La cession sur salaire est un accord entre un débiteur et un créancier, par lequel le débiteur autorise son employeur à prélever une partie de son salaire pour rembourser la dette. La cession sur salaire ne nécessite pas une décision de justice. C’est un accord volontaire entre les parties.
La cession sur salaire présente quelques avantages potentiels :
- Les deux parties peuvent négocier les modalités de la cession, ce qui peut conduire à des arrangements plus flexibles
- Elle évite une procédure judiciaire et les coûts et les délais associés
- Si le créancier est un employeur, la cession sur salaire peut être une option qui préserve la relation professionnelle
- La cession sur salaire est encadrée par des règles légales, qui offrent une certaine sécurité juridique aux deux parties.
- La cession sur salaire est basée sur le consentement du débiteur.
- La cession sur salaire peut être réversible si les parties en conviennent.
Comment demander à son employeur une cession sur salaire ?
Pour demander à son employeur de mettre en place une cession sur salaire, il est recommandé de suivre ces étapes :
- Préparer un accord écrit avec le créancier et signé, avec le montant cédé, la durée de la cession, les modalités de paiement, et toute autre condition pertinente.
- Notifier l’employeur par écrit, avec les coordonnées du salarié, celles du créancier, une copie de l’accord écrit signé et les instructions concernant les modalités de paiement.
- Envoyer la lettre en recommandé à l’employeur.
- Éventuellement, demander un rendez-vous avec l’employeur pour clarifier toute question. Il est conseillé d’être transparent sur les raisons de la cession, afin d’apaiser d’éventuelles préoccupations.
L’employeur peut-il refuser de mettre en place une cession sur salaire ?
Non, un employeur ne peut pas refuser une cession sur salaire si elle est effectuée conformément à la loi et aux règles en vigueur en France.
Seuls certains cas justifient que l’employeur refuse de mettre en place une cession sur salaire :
- Si les limites légales des montants prélevés sont dépassées.
- Si la cession sur salaire compromet le bien-être financier du salarié.
- Si l’accord semble abusif ou non conforme aux règles légales en vigueur.
Comment se déroule une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire en France est une procédure juridique qui suit des étapes obligatoires (la saisie des rémunérations code du travail et code de procédure civile) :
- Après la procédure devant le tribunal, le créancier obtient un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer…).
- Le créancier mandate un huissier de justice pour notifier la décision à l’employeur du débiteur.
- L’huissier transmet à l’employeur les documents nécessaires.
- L’huissier notifie également le débiteur de la saisie sur salaire.
- L’employeur procède aux retenues sur le salaire du débiteur conformément aux instructions de l’huissier et aux barèmes légaux. Il verse directement les retenues au créancier.
- L’employeur informe le salarié de la saisie sur salaire, en lui remettant une fiche de paie détaillant les montants retenus et la raison de ces retenues.
- La saisie sur salaire continue jusqu’à ce que la dette soit entièrement remboursée ou que la décision de justice soit annulée.
Comment apparaît la saisie sur salaire ou la cession sur salaire sur la fiche de paie ?
Qu’il s’agisse d’une saisie sur salaire ou d’une cession sur salaire, ces prélèvements doivent apparaître clairement sur le bulletin de paie de l’employé :
- Libellé spécifique et explicite
- Montant retenu
- Référence à la décision de justice
- Informations sur le créancier
- Récapitulatif des déductions
Attention : si le salarié fait déjà l’objet de saisies sur salaire, l’employeur doit respecter un ordre de priorité des saisies. En premier lieu la saisie dans le cadre d’une pension alimentaire, ensuite la saisie administrative à tiers détenteur, et enfin la saisie et cession sur rémunération.
Nouvelle procédure de saisie sur salaire à partir de 2025
Une nouvelle procédure de saisie sur salaire est attendue, au plus tard en juillet 2025.
Ce qui changera :
- L’huissier de justice devient commissaire de justice et deviendra décisionnaire sur la saisie de salaire, sans que l’intervention du juge soit nécessaire.
- Les retenues sur salaires devront être versées par l’employeur au commissaire de justice répartiteur chargé de les reverser au créancier.
- Le créancier obtiendra plus rapidement son paiement.
- Le salarié pourra à tout moment faire appel au juge pour contester la saisie.
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Barèmes 2024 de la saisie sur salaire
Des barèmes de saisie sur salaire existent pour établir le seuil légal de la part du salaire d’un individu qui peut être saisi afin de rembourser une dette. Le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations 2024 doit paraître au Journal officiel à la fin du mois de décembre 2023.
Ces barèmes sont régis par le Code du travail, article L3251-1 à L3251-10 et L3252-1 à L3252-8 et visent à garantir que le salarié débiteur conserve un revenu minimal pour subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture et dépenses courantes). Soit le minimum correspondant au montant du RSA pour une personne seule, soit 607,75 € au titre de l’année 2023.
Ces barèmes prennent en compte :
- le niveau de rémunération du débiteur en fonction du salaire net, c’est-à-dire la rémunération après déduction des charges sociales et fiscales.
- sa situation familiale (personnes à charge)
- le montant de la dette.
Tableau saisie sur salaire 2023
Tranche annuelle | Montant saisissable (barème saisie sur rémunération 2023) |
|---|---|
Inférieur ou égal à 4 170 € | jusqu’à 347,50 € |
Entre 4 171 € et 8 140 € | entre 347,51 € et 678,33 € |
Entre 8 141 € et 12 130 € | entre 678,34 € et 1 010,83 € |
Entre 12 131 € et 16 080 € | entre 1 010,84 € et 1 340 € |
Entre 16 081 € et 20 050 € | entre 1 341 € et 1 670,83 € |
Entre 20 050 € et 24 090 € | entre 1 670,84 et 2 007,50 € |
Plus de 24 091 € | la totalité des sommes au-delà de 2 007,50 € |
Le barème de saisie sur rémunération varie dans le cas ou le salarié à une ou des personne(s) à charge. Dans ce cas, les plafonds de revenus mensuels sont augmentés de 134,17 euros par personne à charge.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur ou calculateur du montant saisissable. Cet outil de simulateur calcul quotité saisissable permet de faire le calcul saisie sur salaire Excel et peut aussi être utilisé comme simulateur saisie sur retraite.
Attention : l’employeur doit respecter les barèmes légaux définis par la loi et le Juge et ne peut pas à sa guise ni à la demande de l’employé ou du créancier modifier ses montants, sous peine de poursuites.
Quels sont les éléments de rémunération non saisissables ?
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie, incluant :
- Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu).
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires.
- Avantages en nature.
Outre le minimum vital qui doit être laissé au salarié, certaines catégories de rémunération professionnelle ne peuvent pas être saisies :
- remboursement de frais professionnels
- indemnités de départ (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite)
- intéressement et participation.