Depuis le 31 mars 2022, le service de santé au travail est devenu le service de prévention et de santé au travail (SPST). De fait, ses missions ont évolué de même que ses relations avec les élus du CSE.
- Quelles sont les missions du SPST ?
- Quels sont les liens entre CSE et SPST ?
Dans ce guide, nous ferons le point sur cet organisme relativement récent afin de vous aider à mieux le connaître et à savoir comment il peut vous aider dans vos missions.
Qu’est-ce que le SPST ?
Le service de prévention et de santé au travail est chargé de préserver la santé des salariés et d’accompagner les employeurs, les salariés et leurs représentants dans la prévention des risques professionnels.
Les SPST possèdent une équipe pluridisciplinaire (médecins de travail, internes en médecine du travail, collaborateurs médecins, infirmiers, intervenants en prévention des risques professionnels, ergonomes, psychologues, etc.) afin d’exercer leurs missions.
Chaque employeur, selon sa situation, doit adhérer ou organiser un SPST afin de répondre à la loi relative à la santé au travail du 2 août 2021.
À quoi sert le service de prévention et de santé au travail ?
Les missions des SPST sont prévues par l’article L.4622-2 du Code du travail. Il indique notamment qu’ils doivent :
- Conduire des actions de prévention dans le but de préserver la santé mentale et physique des travailleurs.
- Aider les entreprises pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels.
- Conseiller les employeurs, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures d’évitement et de diminution des risques professionnels, ainsi que sur l’amélioration des conditions de travail en général, mais également en cas de changements organisationnels importants.
- Assurer le suivi de l’état de santé des travailleurs au travers des visites médicales prévues par le Code du travail.
- Contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
- Participer à la promotion de la santé sur le lieu de travail au travers d’actions telles que les campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation, etc.
Par quelles actions se traduisent les missions du SPST ?
Pour assurer ses missions, le SPST peut mener différentes actions sur le lieu de travail :
- La visite des lieux de travail.
- La participation aux réunions du CSE.
- La réalisation d’enquêtes épidémiologiques.
- La formation aux risques spécifiques.
- L’identification et l’analyse des risques professionnels.
- L’étude de nouvelles techniques de production.
- La réalisation de mesures métrologiques.
- L’étude de postes de travail dans le but de les améliorer ou de les adapter à certaines situations.
- La transmission de conseils pour l’organisation des secours.
- La mise en place d’actions de sensibilisation et d’informations sur des questions de santé publique en lien avec l’activité professionnelle.
- Création des actions de formation à la sécurité.
- Élaboration et mise à jour de la fiche d’entreprise.
- Etc.
Formation Qualité de Vie au Travail (QVT) & Risques psychosociaux (RPS)
Nous vous aidons dans votre rôle de représentant du personnel. Exemples de thématique :
- Rôle du CSE en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle
- Que faire lorsque les membres du CSE se sentent démunis ou non écoutés
- Outils à utiliser pour une démarche de prévention
- Comment lutter contre les souffrances au travail
Quelle organisation pour les SPST ?
L’employeur peut organiser son SPST de différentes manières :
- Soit avec un service propre à son entreprise ou son établissement, on parle alors de service de prévention et de santé autonome (SPSTA). Il peut être un SPST d’entreprise, d’inter établissements, de groupe ou de service commun d’une entité économique et sociale.
- Soit mutualisé avec d’autres établissements ou entreprises, on parle alors de service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).
Le Code du travail précise les modalités d’organisation du SPST en fonction de l’effectif des salariés :
- Si l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement est inférieur à 500 salariés, alors l’employeur doit adhérer à un SPSTI.
- S’il est supérieur ou égal à 500 salariés, l’employeur peut choisir entre adhérer à un SPSTI ou mettre en place un SPSTA qu’il aura pour mission de gérer.
Lorsque l’employeur peut faire le choix entre SPSTI et SPSTA, le CSE doit être consulté et rendre un avis motivé sur le choix de l’employeur. En cas de désaccord du CSE avec la décision de l’employeur, les élus peuvent saisir la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La DREETS devra alors se prononcer sur l’organisation du service, après avis du médecin inspecteur du travail.
Quel est le rôle du CSE en lien avec les SPSTA ?
Le CSE est consulté sur toutes les questions en lien avec le fonctionnement et l’organisation du service de prévention et de santé autonome. Cela peut concerner tout autant les horaires, que l’implantation géographique ou les moyens.
Selon l’article D.4622-55 du Code du travail, dans les SPSTA, un rapport annuel d’activités doit être présenté au CSE (au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année au titre de laquelle il a été établi) par l’employeur ou le président du service de SPST.
Les élus peuvent alors faire diverses propositions relatives à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du SPST.
Comment fonctionnent les SPSTI ?
La loi impose aux SPSTI de donner à leurs entreprises adhérentes un ensemble de services homogènes, effectifs et qualitatifs. Elle les oblige également à faire preuve d’impartialité et de confidentialité vis-à-vis des entreprises et de leurs salariés.
Son financement se fait par une cotisation proportionnelle au nombre de salariés suivis.
À noter : Il est également possible pour l’employeur de souscrire à des services complémentaires qui doivent faire l’objet d’une facturation distincte.
Les missions des SPSTI
Les SPSTI doivent dans leurs services homogènes et obligatoires remplir 4 grandes missions :
- Le suivi individuel de la santé des salariés (état de santé, suivis et traçabilité des expositions professionnelles et veille sanitaire).
- La prévention des risques professionnels.
- La prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l’emploi.
- Le conseil aux employeurs, salariés et représentants du personnel.
Ces missions et donc les actions qui en découlent sont donc similaires à celles vues précédemment.
La prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l’emploi
Les SPSTI doivent créer une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) qui a pour mission de :
- Recevoir les alertes précoces du médecin du travail, du médecin traitant, du salarié et de l’employeur.
- Analyser la situation de travail du salarié avec le pôle de prévention (proposition d’aménagement de poste, freins à la reprise, etc.).
- Accompagner le salarié lors de son retour à l’emploi (formations possibles, bilan de compétences, etc.).
Le suivi individuel de la santé des salariés
Le suivi individuel de l’état de santé du salarié englobe différents suivi qui s’adaptent selon les situations, on peut citer notamment :
- Les visites médicales initiales, périodiques et de reprise du travail.
- Les visites faisant suite à un accident grave ou à une maladie professionnelle.
- Les visites de mi ou de fin de carrière.
- Les visites demandées par le médecin, le salarié ou l’employeur.
- Etc.
La prévention des risques professionnels
Les actions menées par les SPSTI dans le cadre de la prévention professionnelle reprennent celles citées précédemment dans le paragraphe traitant des missions des SPST.
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Le rapport annuel d’activité des SPSTI
Selon l’article L.4622-16 du Code du travail, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprise, le directeur du service rend compte des actions mises en œuvre dans un rapport annuel d’activité.
Celui-ci est présenté au comité interentreprise ou à la commission de contrôle et au conseil d’administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année au titre de laquelle il a été établi. Suite à cela, il est transmis à tous les adhérents.
En conclusion, le SPST dans son rôle d'acteur de la prévention est donc un interlocuteur de choix pour les élus du CSE.