En France, toutes les entreprises de minimum 20 salariés sont soumises à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) pour une proportion d’au moins 6 % de l’effectif total. Cependant ce statut de travailleurs handicapés est parfois mal connu.
Dans cet article, nous vous aiderons, Élus, à mieux le comprendre afin de pouvoir accompagner et défendre ces salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
La reconnaissance du salarié handicapé
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet au salarié d’avoir accès à un ensemble de mesures favorisant son maintien ou l’accès à un nouvel emploi.
Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?
Si le salarié handicapé possède déjà un emploi, la RQTH lui permet de bénéficier de divers aménagements tels que des horaires de travail adaptés ou l’adaptation de son poste de travail à son handicap.
Si le salarié recherche un emploi, elle lui permet de bénéficier de dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle, d’aménagement de concours de la fonction publique ou de recrutement contractuel spécifique, mais aussi de bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) autant dans le secteur privé que public.
Quels sont ses critères d’attribution ?
L’attribution s’effectue selon la lourdeur du handicap. Celui-ci doit en effet diminuer les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi du fait du déclin d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Elle est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable ou de manière définitive lorsque le handicap est irréversible (article L. 5213-2 du Code du travail).
Le renouvellement de la RQTH n’est pas automatique. Sa demande doit être faite avant la date de fin d’attribution indiquée sur le courrier initial.
Comment obtenir la RQTH ?
Si une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) a été effectuée, la procédure de RQTH est automatiquement engagée en parallèle.
Si ce n'est pas le cas, la RQTH est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) selon une procédure spécifique en montant un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont la personne dépend.
Si la personne handicapée est déjà salariée, le médecin du travail possède des formulaires spécifiques permettant de bénéficier d’une procédure accélérée. Il est donc conseillé de passer par son intermédiaire pour initier la demande.
Comment est examinée la demande de RQTH ?
Le dossier est ensuite instruit et examiné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si la RQTH est accordée, un courrier est envoyé contenant une attestation de la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Mais sont possibles aussi une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire, vers un établissement et service d’aide par le travail (Ésat) ou un centre de rééducation professionnelle.
Quelles sont les maladies reconnues par la MDPH ?
Les maladies invalidantes reconnues par la MDPH sont (liste non exhaustive) :
- coxarthrose,
- trouble du déficit de l’attention,
- sclérose en plaques,
- dyslexie, dyspraxie, dysphasie,
- diabète,
- polyarthrite rhumatoïde,
- surdité ou trouble de l’audition,
- agoraphobie, migraine ou dépression,
- autisme,
- maladie de Crohn,
- trisomie 21,
- cancer,
- spondylarthrite ankylosante.
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Quels sont les interlocuteurs spécifiques du travailleur handicapé ?
Il existe 3 principaux interlocuteurs pour la personne en situation de handicap :
- L'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH)
L'AGEFIPH est créée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés afin de mettre en place un organisme chargé de gérer et de faciliter l'insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail, mais également de favoriser le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises privées. - La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
La MDPH est un service public en charge d'accueillir, informer et orienter les personnes en situation de handicap et leurs familles. Toutes les démarches s'effectuent via la MDPH du domicile de la personne en situation de handicap. - La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
La CDAPH, constituée dans chaque MDPH par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose de la charge de décider des droits de la personne en situation de handicap.
Les dispositifs d'emploi adaptés au handicap
Handicap et travail sont deux mots dont la combinaison peut être difficile à lier. Or, malgré le handicap, il est possible d’obtenir un emploi en ayant recours à des dispositifs adaptés.
Aujourd'hui, l'emploi d'un travailleur en situation de handicap est facilité dans trois situations, à savoir dans la fonction publique par concours ou contrat, dans les Esat et avec le travail à domicile.
Qu’est-ce que le travail en Esat ?
Les Esat sont des Établissements et Services d'Aide par le Travail exclusivement réservés aux personnes handicapées dont le manque d'autonomie est un obstacle à l'obtention d'un travail en milieu dit "ordinaire".
Ainsi, un Esat représente un milieu "protégé" au sein duquel la personne handicapée exerce une activité professionnelle rémunérée et bénéficie en plus d'un soutien médico-légal ou éducatif.
Qu’est-ce qu’un contrat travailleur handicapé ?
Il existe différents contrats pour les travailleurs en situation de handicap afin d'inciter l'entreprise à leur recrutement.
Le contrat unique d'insertion (CUI), mis en œuvre dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC) ne concerne pratiquement que le secteur non marchand (public ou associatif) : il est appelé 'Contrat Unique d'Insertion - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi' (CUI-CAE). Le parcours emploi compétences se fait uniquement dans un CUI-CAE, qui est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 6 mois, à temps complet ou à temps partiel de minimum 20 heures hebdomadaires (sauf cas exceptionnel pour handicap), qui ne peut excéder une durée de 5 ans. Pour bénéficier du CUI-CAE, le travailleur en situation de handicap doit s'adresser à la MDPH.
[Pour le secteur marchand, le travailleur handicapé peut bénéficier du 'Contrat Unique d'Insertion - Contrat Initiative Emploi' (CUI-CIE) dans les départements d'outre-mer (DOM) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM)].
Voir notre page dédiée sur le contrat unique d'insertion pour plus d'informations.Le contrat d'apprentissage aménagé du travailleur en situation de handicap, qui est un contrat d'apprentissage de droit commun adapté au travailleur en situation de handicap, peu importe son âge, pour une durée maximale de 4 ans.
Le CDD tremplin, mis en œuvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2022 prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour favoriser la mobilité des travailleurs en situation de handicap d'une entreprise adaptée vers une autre entreprise. Ces contrats peuvent être conclus par les entreprises adaptées habilitées dont la liste a été fixée par un arrêté du 22 novembre 2018 pour une durée de 4 à 24 mois avec des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui risquent de perdre leur emploi en raison de leur handicap. L'entreprise adaptée perçoit une aide financière de l'État (décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018).
Le travailleur handicapé dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, le recrutement des travailleurs en situation de handicap est aménagé.
Le recrutement sur concours
Le recrutement des travailleurs en situation de handicap peut se faire par un concours d'entrée avec des aménagements spécifiques.
En effet, la personne dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue au terme de la procédure de RQTH est en droit d'obtenir des aménagements pour les concours d'accès à la fonction publique.
Toutefois, il revient à la personne en situation de handicap de faire la demande d'aménagements lors de son inscription, puis, après examen / avis médical, sa demande sera examinée par le président du jury du concours.
Il existe plusieurs aménagements dont les principaux sont l'absence de limite d'âge et des modalités de déroulement adaptées au handicap avec la durée des épreuves majorées (tiers temps), le bénéfice d'une salle d'examen individuelle, une assistance humaine et/ou matérielle, ainsi qu'un temps de repos.
Les conditions générales de recrutement
Le travailleur handicapé candidat doit remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique c'est-à-dire être citoyen français ou européen, avoir un casier judiciaire vierge, avoir rempli les obligations militaires (service militaire ou JAPD), se prévaloir des diplômes ou titres exigés et être apte à exercer le poste visé.
Le contrat
Le recrutement du travailleur en situation de handicap dans la fonction publique peut aussi se faire par contrat dans les trois fonctions publiques : fonction publique d'État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.
Le CDD du travailleur handicapé
Les travailleurs handicapés peuvent entrer dans la fonction publique en CDD, à condition d'être titulaires du diplôme normalement exigé ou de justifier d'une formation et de compétences équivalentes.
Le candidat doit déposer sa candidature auprès des ressources humaines des collectivités territoriales ou des établissements publics de santé.
Le travailleur handicapé assimilé stagiaire
Les travailleurs handicapés recrutés au terme d'un contrat bénéficient d'un statut similaire au statut du fonctionnaire stagiaire. Il perçoit la même rémunération et la durée du contrat est équivalente, généralement d'un an.
Fin du contrat de travail
Au terme de son contrat, le travailleur en situation de handicap fonctionnaire recruté par contrat peut être titularisé (il acquiert alors un statut de fonctionnaire), bénéficier d'un renouvellement de son contrat, pour une durée égale à la durée initiale, ou alors être licencié (jugé professionnellement inapte à exercer la fonction).
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Quels sont les droits du travailleur reconnu RQTH en 2023?
Le travailleur handicapé peut se voir offrir des aides afin de compenser son handicap.
Les différentes aides
- Par la MDPH avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH), la majoration pour la vie autonome, l'allocation adulte handicapé (AAH).
- Par l'AGEFIPH.
- Par une prime de reclassement.
La formation du travailleur handicapé
Le travailleur disposant de la RQTH peut disposer des formations de droit commun dans le cadre du compte personnel de formation, mais également des formations spécifiques en s'adressant à la MPDH tant dans les modalités que dans le financement (stage de pré-orientation, formation de reconversion professionnelle, stage de rééducation professionnelle).
La retraite du travailleur handicapé
Selon l’article D351-1-5 du Code de la sécurité sociale, le travailleur handicapé peut être en retraite de manière anticipée avant 62 ans, au plus tôt dès 55 ans (selon son année de naissance et sa durée d'assurance).
Cependant, il doit avoir la RQTH et une incapacité permanente d'au moins 50 % ou avoir été reconnu travailleur handicapé avant le 1er décembre 2015.
Cela concerne les salariés du secteur privé, les artisans, les commerçants et les fonctionnaires. Il convient de s'adresser à la caisse de retraite pour en faire la demande.
Le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées vient préciser qu'à compter du 1er septembre 2017 lorsqu'un travailleur handicapé peut prétendre à une retraite anticipée, mais qu'il n'a pas tous les justificatifs de reconnaissance administrative d'incapacité, il dispose de la possibilité de faire valider les périodes manquantes par une commission nationale, mais son taux d'incapacité doit toutefois être d'au moins 80 %.
Quels avantages pour un employeur d’embaucher un RQTH ?
Plusieurs avantages pour l’employeur sont liés au recrutement d’un travailleur handicapé.
Le non paiement de la taxe obligation d’emploi de travailleur handicapé
Les entreprises de plus de 20 salariés qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (soit 6 % de l’effectif) doivent contribuer à l’emploi des travailleurs handicapés en s’acquittant de la taxe obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Elus, il arrive qu'un salarié ne souhaite pas faire connaitre son handicap à la DRH par peur de perdre son emploi. Il peut être intéressant de sonder la DRH sur sa position envers le handicap car tout le monde peut y gagner :
- pour l'entreprise - afin de valoriser son image et pour éviter de payer la taxe OETH
- pour le salarié - pour obtenir des aménagements dan son travail
- pour le CSE - pour faire connaitre ses actions, aider et sensibiliser le personnel
À noter
Si l’entreprise vient d’être créée ou qu’elle vient d’atteindre les 20 salariés, il existe un délai de 5 ans pour respecter l’OETH.
Les aides spécifiques pour l’employeur de personnes handicapées
En plus des aides de droit commun, de nombreuses aides existent afin de couvrir les frais liés à l’embauche de personnes handicapées ou à leur évolution.
Il en existe 6 en tout :
Aides | Objectifs | Critères d'éligibilités | Montant |
|---|---|---|---|
L'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle | Apporter un accompagnement lors de l’embauche puis faciliter l’évolution professionnelle. | Recruter un travailleur handicapé en CDI ou en CDD de six mois ou plus. La durée minimale du temps de travail est fixée à 16 heures hebdomadaires. | Le montant maximum de l'aide est de 3 150 €. |
L'aide à l'adaptation des situations de travail | Financer les frais liés à l'adaptation du poste de travail. | Attestation du médecin du travail signifiant que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail, entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ou nécessitent des mesures spécifiques de prévention. | Évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap. Il s'agit d'une aide ponctuelle. |
L'aide à la recherche et la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés | Financer la recherche de solutions de maintien dans l'emploi. | Attestation du médecin du travail constatant l'aggravation du handicap ou l'évolution du contexte professionnel. | L'aide est forfaitaire. Son montant est de 2 100 €. |
L'aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi | Maintien dans l'emploi des personnes handicapées par des formations utiles, internes ou externes. | Attestation du médecin du travail signifiant que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail, entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail. | Le montant de l'aide est déterminé en fonction du coût pédagogique des actions de formations. |
L'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage | Encourager l'embauche en contrat de professionnalisation de travailleurs handicapés. | Recrutement d’une personne handicapée en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation d'une durée d'au moins six mois et de 24 heures par semaine minimum. Une exception peut être accordée sur des contrats dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires. | 5 000 € au maximum par salarié et est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat. |
L'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH) | Aménagement optimal du poste de travail pour compenser les conséquences du handicap sur l'activité professionnelle. | Après embauche d’un salarié handicapé. L'employeur doit prouver l'importance significative des surcoûts liés à l'adaptation du poste de travail en détaillant la nature et le montant des dépenses. | Forfait annuel s’élevant à : 6 088,50 euros (fourchette basse) ou à 12 121,65 euros (fourchette haute). |
Il existe d'autres aides pour aider le salarié en situation de handicap comme la pise en charge d’un appareillage ou équipement pour monter les escaliers, majoration pour la vie autonome ou la Carte mobilité inclusion (CMI).
En conclusion, le travailleur handicapé qui bénéficie d’une reconnaissance RQTH peut obtenir des avantages sur son lieu de travail. Il est donc important pour vous en tant qu’Élus de pouvoir répondre à ses questions afin de l’accompagner.