Inspection du CSE : nombre visite, grille et organisation

Parmi les diverses prérogatives et moyens d’intervention ou de prévention du CSE au sein de l’entreprise, il ne faut pas négliger le contrôle et les visites d’inspections.

À intervalles réguliers, ou ponctuellement, le CSE peut effectuer une inspection en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

• Comment organiser une visite d'inspection ? Que devez-vous vérifier ?
• Quelles questions poser pendant l'inspection ? 
• Quelles démarches ? Que prévoir avec les salariés ?

Découvrez dans ce guide tout ce que vous devez savoir pour réaliser efficacement une inspection via votre CSE.

Le droit à l’inspection par le CSE

L’employeur a des obligations légales de santé et de sécurité envers ses employés. En plus des autres moyens à sa disposition, le CSE peut procéder à des inspections pour s'assurer que l’employeur met bien en œuvre la réglementation et respecte ses engagements.

Les visites d’inspection du CSE ont 4 objectifs principaux :

1. Vérifier que leurs initiatives et que la réglementation sont suivies.
2. S'assurer que l’employeur agit rapidement sur les thématiques de santé et de sécurité.
3. Relever les points sur lesquels intervenir.
4. Soutenir les salariés en leur manifestant de l’intérêt et du soutien.

Le CSE détient le droit exclusif de lancer une mission d’inspection, ce qui signifie que l'employeur n’a pas le droit de s’opposer à ces visites d’inspection, et doit par ailleurs fournir au CSE les moyens nécessaires pour procéder : heures de délégation, documents, accès aux locaux…

Les visites d’inspection du CSE se font de manière trimestrielle, plus si nécessaire.

Quelles différences avec la visite de l’inspection du travail ?

L’inspection du travail peut être contactée pour des situations de non-conformité ou des infractions présumées au droit du travail par le CSE, les représentants du personnel, les salariés eux-mêmes, ou l’employeur (lorsqu’il est prié de le faire par le CSE).

L'inspecteur du travail, en tant que représentant de l'autorité administrative, est chargé de vérifier le respect de la législation du travail et peut à ce titre se rendre sur place pour effectuer une visite. Il a le pouvoir d’effectuer des vérifications, interroger les salariés, consulter des documents, etc. 

L'employeur doit être présent pour faciliter l'inspection et fournir les informations demandées. Ce qui signifie que l’inspection du travail doit prévenir l’employeur avant toute visite, y compris en cas d’urgence.

• Contrairement à la visite d'inspection du CSE, la visite de l’Inspection du travail peut se conclure par des sanctions, des amendes, des mises en demeure ou des interruptions d’activité.
• Si la visite d’inspection du CSE se conclut par un constat de danger grave et imminent et que l’employeur refuse d’agir, le droit de retrait peut être mis en place, et le CSE devra faire une convocation CSE inspection du travail.

L’employeur peut-il refuser une visite de sécurité du CSE ?

Le CSE doit informer l'employeur de la date d’inspection. Le règlement intérieur peut prévoir un délai de notification. L’employeur n’a pas le droit de refuser l'inspection.

Si l'employeur s'oppose à une inspection du CSE ou entrave les droits d'inspection du CSE, il se met en violation des dispositions légales et s’expose à des amendes et des poursuites judiciaires.

Qui est présent lors d’une inspection du CSE ?

Les participants aux inspections sont désignés soit par le règlement intérieur, soit par une résolution spéciale du CSE. Ce sont généralement : 

• Les membres du CSE.
• Les élus syndicaux et du personnel.
• Toute personne au sein de l’entreprise que le CSE estime compétente.

Ils peuvent être accompagnés ou non de l’employeur (à la discrétion du CSE qui peut estimer que la présence de l’employeur ou de son représentant constitue une entrave), du médecin du travail ou du référent sécurité.

Les élus et membres du CSE ont également le droit d’accompagner l’inspecteur du travail lorsqu’il procède à une visite des lieux de travail.

Quelles sont les visites que le CSE a le droit de faire dans l’entreprise ?

• Visite d’inspection trimestrielle, afin de procéder à un contrôle normal et analyse des risques.
• Visite d’inspection de santé, de sécurité et de conditions de travail.
• Visite des locaux et des postes de travail.
• Inspection sur le respect des accords collectifs.
• Inspection sur les questions sociales.
• Visite préventive de sécurité.
• Visite sécurité entreprise.
• Visite sécurité terrain.
• Visite de contrôle pour faire des relevés de bruit, température, luminosité, etc.

En réalité, le champ de contrôle et d’inspection pour les visites du CSE est très large, car de manière générale, toute l’activité de travail peut être inspectée.

Linspection trimestrielle du CSE (ou visite de sécurité)

L’article R. 2312-4 du Code du travail prévoit que «la fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l’article L. 2315-27». Ce dernier article renvoie à la fréquence minimum de quatre par an. (Source : Légifrance).

L'inspection en matière de SSCT fait partie des obligations de visites trimestrielles du CSE.

• Durant ces visites, le CSE vérifie sur le terrain que les conditions de travail des salariés sont bonnes.
• Il vérifie l'absence ou la prévention de risques professionnels.
• Que les locaux respectent la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, d’équipements de protection, de sécurité incendie, de signalisation…
• Il vérifie la présence de portes coupe-feu, boutons d’urgence des machines de production, etc.

Cette inspection constitue un portrait en temps réel des conditions de travail des salariés et du suivi des actions de prévention décidées en amont.

Ces visites d’inspection du CSE ne sont pas limitées à un cadre d’investigation : elles peuvent très bien être l’occasion de s’intéresser à l’absentéisme des salariés, à l’atmosphère de travail, aux questions de discrimination, aux risques psychosociaux…

De même, les visites trimestrielles peuvent se limiter à certains locaux ou postes de travail (un service en particulier) ou au contraire être étendues à toute l’entreprise.

Comment organiser une visite d’inspection du CSE ?

Chaque préparation de visite d’inspection du CSE doit faire l’objet préalablement en réunion de comité : 

• D’un point à l’ordre du jour.
• D’un vote.
• D’une inscription au PV.
• Plus tard, d’un compte-rendu et d’un suivi.

Bien que régulières, les visites d'inspection du CSE, en particulier dans les grandes entreprises ou dans les entreprises ou des problèmes de santé et de sécurité sont identifiés, gagnent à être bien préparées en amont.

• Définir la méthodologie : définir la fréquence des inspections, les critères de choix, les objectifs généraux (un thème général ou particulier)…
• Préparer l'inspection avec des informations à jour sur la réglementation, les mesures d’évacuation, etc.
• Définir la composition de la délégation présente lors de la visite et le rôle de chacun : recherches, prise de note, questions aux employés, compte-rendu, photographies…
• Décider de la présence requise d’un employé qualifié ou inspecteur du travail, référent sécurité, etc.
• Choisir le lieu et la date de manière pertinente : en fonction de l'activité de l'entreprise, par rapport à des cas d'horaire atypique, pic d’activités…
• Évaluer les conditions d’accès particulier à un local (port du casque, badges…).
• Préparer une grille d’observation et un questionnaire.
• Préparer le matériel : outils de mesure, checklist…
• Crédit d’heures de délégation spécifique (en cas d’accord collectif ou règlement intérieur du CSE).
• Informer l’employeur de la date et de l’heure de la visite (l’employeur devra ensuite en informer les élus et représentants syndicaux).

Comment se déroule une visite d’inspection du CSE ?

Toutes les inspections du CSE doivent se dérouler pendant les heures de travail.

Le temps alloué n’est pas limité.

1. Il est important lors de l'inspection, de gagner la coopération et la confiance des salariés et que ceux-ci ne se sentent pas contrôlés sur leur façon de travailler ou leur rendement… Ils doivent se sentir libres de s’exprimer et de confier leurs préoccupations. Si les salariés ne se sentent pas libres de le faire sur le moment, il est important de leur rappeler que le CSE reste joignable à tout moment, même anonymement.
2. La démarche est avant tout une démarche d’observation et de prises de note ou photographies, avec des constatations soigneusement documentées.
3. Les personnes participant à la visite doivent s’assurer de comprendre la situation dans son ensemble, de connaître l’historique de ce qui a été entrepris, et de le mettre en corrélation avec la réglementation ou le règlement intérieur. Il y a toujours deux versants d’une histoire, et il est important de recueillir les deux surtout en cas de désaccord ou de conflit.
   Par exemple : un salarié peut se plaindre qu’un équipement soit manquant, et l’employeur avoir passé commande, mais le fournisseur tarde à livrer.
4. Les inspecteurs du CSE ne sont pas toujours familiers avec les postes de travail qu’ils inspectent : c’est le moment idéal pour poser des questions sur les substances et produits utilisés ainsi que les équipements et matériels employés, la formation reçue…
5. Enfin, ce peut être aussi l’occasion de «prendre le pouls» et d’interroger ses collègues sur le ressenti par rapport aux conditions de travail, à la discrimination, etc.

Questionnaire inspection CSE : liste de questions

La clé pour une visite d’inspection réussie est de créer un climat de confiance avec les salariés. Le CSE n’est pas là pour les surveiller, mais pour améliorer leurs conditions de travail.

Les questions doivent être simples, concrètes, ouvertes, factuelles, sans jugement, et toujours bienveillantes.

Le CSE n’est pas là pour pointer du doigt ou accuser, ni pour soulever des problèmes qui n'existent que théoriquement.

L'inspection porte sur l’aspect collectif du travail : les préoccupations personnelles et individuelles (salaire, horaire, etc.) doivent être reportées à un entretien ultérieur. Si des cas de discrimination apparaissent, il peut être utile de suggérer aux salariés d’en discuter en comité plus restreint prochainement par exemple.

Voici des exemples de questions à poser lors d’une inspection de sécurité du CSE : 

• Y a-t-il eu des incidents ou des accidents de travail récents ?
• Avez-vous des problèmes d'ergonomie des postes de travail ? 
• Les charges soulevées sont-elles trop importantes ?
• Connaissez-vous les procédures en place en cas d'urgence ou d'évacuation ?
• Les équipements de protection individuelle sont-ils fournis  ?
• De quand date votre dernière formation aux risques spécifiques du poste ?
• Prenez-vous toutes vos pauses ?
• Existe-t-il des facteurs de stress ? 
• Les locaux sont-ils bien entretenus  ?
• Êtes-vous isolé sur votre poste de travail et quels sont les protocoles en cas d’incident ?
• Les installations sanitaires et les zones de repos sont-elles suffisantes ?
• Savez-vous où se trouve le défibrillateur ?
• Y a-t-il des substances dangereuses utilisées ? 
• Comment sont gérés les déchets dangereux ou toxiques ?
• Les travailleurs temporaires ou sous-traitants sont-ils également soumis aux mêmes normes de sécurité ?
• Y a-t-il des codes d’accès pour le local de produits chimiques ?
• Avez-vous des casiers personnels cadenassés ?
• Les postes de travail sont-ils adaptés aux personnes handicapées ?
• Comment évaluez-vous l’environnement sonore ?
• Est-ce que vous souffrez de la chaleur en été ?
• Savez-vous qui est chargé du contrôle des appareils électriques ?
• Comment sont gérés les risques liés à l'électricité sur le lieu de travail ?
• Êtes-vous consultés sur les questions de santé et de sécurité au travail ?
• Comment faites-vous pour signaler les incidents ou les problèmes de sécurité ?
• Savez-vous où se trouve le bouton d’arrêt d'urgence ?
• Etc.

Création de la grille d’inspection CSE

Une checklist visite sécurité ou grille de visite sécurité du CSE peut être utilisée pour faciliter la prise de note et la préparation du compte-rendu d'inspection. Elle comportera : 

• Date.
• Lieux.
• Noms des personnes présentes dans la délégation.
• Département/Zone inspectée.
• Grille avec les éléments à inspecter, la description, les remarques, les salariés interrogés.
• Une liste de questions.
• La description des photographies ou mesures prises.
• Signatures de la délégation.

Certains bureaux spécialisés ont également mis au point des applications ou méthodes spécifiques, par exemple sur le «safety walk» (visite comportementale de sécurité PDF), sous forme d’imprimés ou d’applications pour tablettes.

Que contient le compte-rendu d’une visite d’inspection ?

Après chaque inspection, il est capital (c’est d’ailleurs l’objectif) d’analyser les informations recueillies, en croisant les informations, en vérifiant les déclarations, puis en rédigeant un compte-rendu avec des pistes et propositions d’actions de prévention. 

Il est indispensable de consigner par écrit tout risque, anomalie ou danger et d’en alerter l’employeur en premier lieu.

Tous les intervenants de l’inspection doivent pouvoir relire le rapport et y apporter leurs notes si nécessaire.

Celui-ci sera présenté lors d’une seconde réunion CSE avec comme point à l’ordre du jour : Restitution de l’inspection. Le rapport y sera présenté et permettra d’engager des discussions sur les actions à mener en matière de prévention.

Ensuite, un vote pourra porter sur les mesures de préventions adaptées. Il pourra permettre de compléter le plan de prévention ou de formation de l’entreprise par exemple.

• Le compte rendu de l’inspection est annexé au PV du CSE.
• Ici, un exemple de modèle de compte rendu d’inspection du CSE de CDG35. (Vous pourrez constater qu’il s’agit d’un compte rendu CHSCT qui est complètement transposable au CSE).