Visite médicale du travail : fréquence, obligation et loi

La santé au travail est une démarche qui vient associer à la fois les employés et les employeurs afin de créer un lieu de travail favorable à la santé et de lutter contre la discrimination salariale selon l'état de santé.

La santé au travail est donc un objectif de prévention des risques professionnels incombant à l'employeur.

Cette notion de santé au travail ne cesse d'ailleurs de se prolonger vers celle de la qualité de vie au travail. Elle devient également un atout d'attractivité pour les employeurs. Les entreprises qui proposent des conditions de travail favorables à la santé des collaborateurs, au sens large du terme (massage, yoga, ergonomie, etc.) se démarquent ainsi pour attirer les talents.  

Dans ce contexte, la visite médicale est essentielle dans un rôle de prévention, incombant avant tout à l'employeur vis-à-vis de ses salariés. D’une part, l’employeur s’assure que ses salariés sont en état de santé suffisant pour remplir leurs fonctions et d’autre part, il limite les absences pour arrêt maladie.

La visite médicale est d'ailleurs encadrée par la loi, même s'il peut être difficile de s'y retrouver avec les différentes nouveautés dans le Code du travail, les différents délais selon les travailleurs et les différentes visites (la visite d'information et de prévention, la visite périodique, le suivi médical renforcé des postes à risques, la visite médicale après un arrêt de travail).

Les élus doivent donc connaitre les règles qui régissent la visite médicale. En effet, en tant que représentant du personnel, vous avez la capacité de faire aboutir cette visite médicale en étant l'interlocuteur privilégié entre l'employeur et les salariés. 

Les services de santé au travail

Selon la Convention n°161 de l'OIT de 1985, les services de santé au travail sont investis de fonctions préventives en charge de conseiller l'employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l'entreprise concernant, d'une part, les exigences requises pour établir et maintenir un milieu de travail sûr et salubre, propre à favoriser une santé physique et mentale optimale en relation avec le travail et, d'autre part, l'adaptation du travail aux capacités des travailleurs compte tenu de leur état de santé physique et mentale.

Quel est le rôle de la médecine du travail ?

La médecine du travail, à savoir les Services de prévention et de santé au travail (SPST), a pour rôle principal de veiller à la santé des salariés (CDD, CDI, intérim, apprentis, salariés de particuliers). Toute entreprise privée a l’obligation d’adhérer à un service de prévention et de santé au travail. 

Le rôle de médecin du travail ou intervenant en prévention des risques professionnels, essentiellement un rôle de prévention, peut être dévolu à un service de santé interne à l’entreprise ou à un service externe.

Le médecin du travail organise des visites médicales de son propre chef ou à la demande de l’employeur ou du CSE.

Les observations du médecin du travail sont transmises au chef d’entreprise et au CSE.

Médecin traitant, médecin du travail ou médecin-conseil : qui a autorité ?

En matière de santé au travail, il y a plusieurs autorités compétentes : le médecin traitant, le médecin du travail, le médecin assermenté et le médecin-conseil de la Sécurité sociale. La hiérarchie de l’avis médical n’est pas exactement la même et il se peut que leur avis diffère.

Le médecin-conseil est un médecin attaché à un organisme de sécurité sociale pour lequel il donne son avis sur les dossiers (arrêt de travail, dossier d’invalidité, accident du travail…).

En cas de doute, à la demande de la CPAM par exemple, le médecin-conseil peut convoquer un employé à une visite médicale. Toutefois, le médecin-conseil ne peut pas s’immiscer dans le traitement.

Le médecin du travail est compétent pour conseiller en matière de prévention et juger si un salarié est apte à reprendre le travail, ou si son incapacité est réelle. Il peut se mettre en lien avec le médecin traitant. 

En conclusion :

• Sur les soins, le médecin traitant est le seul compétent. 
• Sur le versement de prestations et la réalité de l’arrêt maladie, c’est le médecin-conseil qui a le dernier mot.
• En matière d’incapacité à occuper un poste, c’est la médecine du travail qui tranche.

Comment se déroule une visite médicale du travail ?

Dans un cadre non professionnel, une visite médicale est un examen médical réalisé pour vérifier l'état de santé général d'un patient et éventuellement son aptitude à pratiquer un sport. Dans le cadre du travail, il s'agit alors d'un examen médical pour vérifier l'état de santé du salarié ainsi que son aptitude aux missions liées à son poste de travail.

Connaître le déroulement des visites et des examens médicaux, c'est savoir répondre aux questions suivantes :

Quel est le déroulement d’une visite médicale du travail ? La visite médicale a-t-elle lieu pendant les heures de travail ? Peut-on choisir son médecin du travail ? Y a-t-il des pièces à fournir lors de la visite médicale d’embauche ? Y a-t-il une charte de la visite médicale ?

Le temps passé en visite médicale et les éventuels examens complémentaires demandés à son issue sont pris sur le temps de travail sans retenue de salaire, ou alors rémunéré comme du temps de travail normal si les examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport relatifs aux examens sont à la charge de l'employeur (article R. 4624-39 du Code du travail). Dans les établissements d'au moins 200 salariés, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement (article R. 4624-40 du Code du travail).

Préalablement à la visite, le salarié doit apporter son carnet de santé, ses lunettes et tout autre document utile relatif à sa santé.  

La consultation médicale s'effectue par le médecin du travail, un médecin collaborateur, un interne en médecine du travail ou un infirmier (article L. 4624-1 du Code du travail). Son objectif est de vérifier la santé et l'aptitude du salarié au poste de travail en 2 étapes : 

• D'une part, un entretien médico-professionnel sur les antécédents du salarié professionnels, personnels, médicaux, chirurgicaux, familiaux, sa couverture vaccinale, son poste de travail actuel et ses expositions et les examens réalisés par l’assistante médicale. 
• D'autre part, un examen clinique sur sa morphologie, son état cardio-pulmonaire et artériel, ainsi que l'état de ses organes.

Le professionnel de santé peut prescrire des examens complémentaires en lien avec le poste du travail (prises de sang, radiographie) voire l'orienter vers d'autres professionnels de santé, comme le médecin traitant. S'il prescrit de tels examens, il les commentera sur l'avis qu'il rend tout en complétant l'information sur les risques professionnels.

À l’issue de la visite médicale, une attestation est remise au travailleur et à l’employeur, mentionnant éventuellement un besoin de suivi individuel renforcé, un avis d’inaptitude, une préconisation de mesures d’aménagement de poste…

Cette attestation précise l'heure d'arrivée et l'heure de départ du salarié. Le temps consacré à la visite médicale est assimilé à du travail effectif et l’employeur ne peut exiger qu’il soit récupéré.

La visite médicale du travail, obligations légales

Visite médicale du travail, à quelle fréquence ?

La visite médicale est désormais obligatoire tous les 5 ans. Ce temps est réduit à 3 ans pour le suivi médical des travailleurs handicapés, les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité, et les travailleurs de nuit ou 4 ans avec visite intermédiaire pour le suivi médical des postes à risques.

Outre ces situations, une visite médicale de reprise ou de pré-reprise doit être systématiquement effectuée par le salarié avant qu'il reprenne le travail afin de vérifier son aptitude.

Visite médicale et déclaration d'inaptitude, que se passe-t-il ?

À l'issue d'une visite médicale, un salarié peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Dans ce cas, l’employeur a d'abord l'obligation de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités dans l’entreprise ou le groupe. Le CSE est alors consulté sur les propositions de reclassement avant que le salarié n’en soit destinataire.

Cependant, l’employeur peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte si le médecin du travail a fait mention expresse dans son avis que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (Article L.1226-2-1 et suivants du Code du travail).

Dans un arrêt très récent de la Cour de cassation (Cass.soc. 08.06.22, n°20-22500), celle-ci considère que dans ce cas précis, la consultation du CSE n'est alors pas nécessaire pour procéder au licenciement du salarié pour inaptitude. 

Visite médicale du travail, que dit la loi ?

C'est la loi travail qui a introduit le dispositif désormais en œuvre aujourd'hui (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016),

• Elle remplace la visite médicale d'embauche par la visite d'information et de prévention depuis le 1er janvier 2017.
• Cette visite d'information et de prévention est obligatoire dans les 3 mois qui suivent la prise de poste par le salarié.
• La visite médicale n'est plus de la compétence exclusive du médecin du travail : elle peut être diligentée par tous professionnels de santé, comme un interne en médecine du travail ou un infirmier.

Les ordonnances Macron ont apporté des modifications sur  :

• Le périmètre de l'obligation de reclassement : le reclassement d'un salarié déclaré inapte doit être envisagé dans l'entreprise ou groupe limité au territoire national et la permutabilité s'apprécie au regard de l'organisation, des activités ou du lieu d'exploitation. 
• La procédure de contestation des avis du médecin du travail : la saisine du Conseil de prud'hommes ne porte plus sur la demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d'appel, mais directement sur la contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail.
• Le suivi médical renforcé des salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celle de leurs collègues ou de tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail (article L. 4624-2 du Code du travail) : ces salariés sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale avant leur départ en retraite afin d’établir une traçabilité et un état des lieux, à dates, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Enfin, le décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 vient préciser des nouveautés pour les apprentis.

En effet, la visite d'information et de prévention des apprentis pourra être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire dans les 2 mois qui suivent la prise de poste dans l’entreprise ou avant celle-ci s’ils sont mineurs.

Il s'agit, soit d'un médecin qui a conclu une convention avec le service de santé au travail dont dépend l’employeur, soit, en l’absence de convention ou en cas d’indisponibilité de ce médecin, de tout médecin exerçant dans le secteur ambulatoire, comme le médecin traitant de l’apprenti.

Les différents types de visites médicales

La visite médicale est différente selon la situation du salarié (nouvellement recruté ou pas), les caractéristiques spécifiques des salariés et des postes et selon si le salarié est en arrêt de travail.

Visite d'information et de prévention

La visite d'information et de prévention, créée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, vient remplacer la visite médicale d'embauche depuis le 1er janvier 2017.

Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention dans les 3 mois suivant la prise effective du poste de travail, sauf si celle-ci a déjà eu lieu au cours des cinq années précédentes. Elle peut être effectuée par le médecin du travail, un médecin collaborateur, un interne en médecine du travail ou un infirmier (article L. 4624-1 du Code du travail). 

Le but de cette visite est :

• De connaître l’état de santé du salarié.
• De l’informer des risques liés à son poste de travail.
• De lui donner des conseils en matière de moyens de prévention à mettre en œuvre.
• De l’informer sur les conditions de suivi de son état de santé et de son droit à demander une visite avec le médecin du travail à tout moment.

Cette visite est renouvelée tous les 5 ans : c'est la visite périodique.

Toutefois, elle peut être réduite au regard des conditions de travail, de l'âge, de l'état de santé, des risques si le salarié a besoin d'un suivi médical personnalisé ou renforcé.

Suivi médical personnalisé

Le suivi médical personnalisé concerne une catégorie de salarié dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail, les risques professionnels nécessitent un suivi adapté à leur état de santé. Il peut s'agir des travailleurs handicapés, des travailleurs titulaires d'une pension d'invalidité et des travailleurs de nuit. 

Pour ces travailleurs, la visite périodique est réduite à tous les 3 ans.

Suivi médical renforcé des postes à risques

Les salariés, affectés à des postes comportant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, bénéficient d'un suivi médical renforcé. 

Sont concernés les salariés exposés à l'amiante, au plomb au-delà d'un certain seuil, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux rayonnements ionisants et au risque hyperbare ou à un risque de chute de hauteur lors des opérations de montage ou démontage d'échafaudages.

La périodicité de la visite médicale est définie par le médecin du travail et ne peut être supérieure à 4 ans. Toutefois, le travailleur doit bénéficier d'une visite intermédiaire par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite par le médecin du travail.

Visite médicale après un arrêt de travail

Un salarié peut être en arrêt de travail pour maladie d'origine professionnelle ou non, ou un accident du travail. La reprise de son poste de travail donne lieu à une visite de reprise et une visite de pré-reprise.  

1. Une visite de reprise est obligatoire 8 jours après la reprise du travail par le salarié suite à un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, et 60 jours pour maladie ou d'accident non professionnel (article R. 4624-31 du Code du travail). 
2. Une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur pour favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois (article R. 4624-29 du Code du travail).

Pour plus de renseignements sur la visite médicale de reprise, n’hésitez pas à consulter notre article dédié : Visite médicale de reprise du travail : tout comprendre.

La contre-visite médicale, qu'est-ce que c'est ?

La lutte contre l’absentéisme au travail et le contrôle des abus liés aux arrêts injustifiés ouvrent le droit, à la fois pour l’employeur et pour l’organisme de Sécurité sociale dont dépend le salarié, de réaliser des contrôles appelés contre-visites médicales.

L’objectif est de vérifier la réalité de l’arrêt de travail prononcé par le médecin traitant.

Contre visite médicale à la demande de la Sécurité sociale

L’organisme de sécurité sociale qui verse des indemnités journalières lors d’un arrêt maladie peut d’une part contrôler que l’assuré respecte ses horaires de sortie autorisés est qu’il est présent à son domicile (on parle alors de contrôle administratif) et d’autre part s’assurer que l’état de santé du salarié justifie la prescription d’un arrêt de travail (on parle alors de contrôle médical).

La suspension du versement des indemnités journalières et des pénalités financières en cas de fraude avérée sont possibles.

Un contrôle médical sera effectué par un médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale, qui informe alors le salarié et l’employeur ainsi que le médecin traitant, par courrier, de la date de reprise du travail et de la fin du versement des indemnités. Les indemnités injustement perçues devront être restituées à l’organisme, et à l’employeur si celui-ci versait des indemnités complémentaires.

Le salarié a la possibilité de contester cette décision en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) et en deuxième instance devant le tribunal judiciaire.

Contre visite médicale à la demande de l’employeur

La contre-visite médicale est également un droit ouvert à l’employeur.

L’employeur peut soit demander à la sécurité sociale de procéder à un contrôle, soit engager un médecin contrôleur agréé.

Le médecin contrôleur se rend au domicile du salarié arrêté (pas d’obligation de prévenir) et vérifie les absences, la justification de l’arrêt et sa durée. Il fait alors part de ses conclusions à l’employeur et en informe l’organisme de sécurité sociale.

En cas de refus du contrôle, l’employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires. L’organisme de sécurité sociale peut ensuite mettre à son tour fin au versement des indemnités journalières.

Un salarié qui souhaite contester les conclusions d’un médecin mandaté par son employeur doit contacter le conseil des prud’hommes.

Le salarié peut-il refuser une contre-visite médicale ?

Non, le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à une contre-visite médicale à son domicile, du moment que le médecin est agréé et mandaté par son employeur.

Le refus du salarié de se soumettre le prive de ses indemnités complémentaires et journalières, mais ne pourra pas être sanctionné par des mesures disciplinaires ou un licenciement.

Absence de visite médicale, quelles conséquences ?

Quelles sanctions ?

Quelle est la sanction employeur, pour défaut de visite médicale ? Quelles sont les sanctions pour visite médicale périodique non effectuée ?

Le non-respect par l'employeur des règles relatives à la médecine du travail, en particulier le défaut de visite médicale qui lui incombe au regard de son obligation de sécurité de résultat, est sanctionné pénalement.

Ainsi, l'employeur est passible d'une amende de cinquième classe (article R. 4745-1 du Code du travail), voire d'une peine de prison en cas de récidive dans les 3 ans, d'un emprisonnement de 4 mois et d'une amende de 3.750,00 euros (L. 4745-1 du Code du travail).

Comment prévenir la visite médicale oubliée par l'employeur ?

Élus CSE, vous êtes l'interlocuteur entre les salariés et l'employeur. De ce fait, vous avez la capacité de remédier à l'oubli par l'employeur de la visite d'information et de prévention, des visites périodiques tous les 5 ans ou celles des salariés en suivi médical personnalisé ou renforcé, ainsi que celles pour les salariés en arrêt de travail.

Nos conseils pour remédier à l'oubli de la visite médicale :

• Rappelez les règles ci-dessus à l'employeur, notamment les délais, les différentes visites médicales, et surtout, prévenez-le qu'il est tenu à une obligation de sécurité de résultat.
• Tenez-vous au courant des nouveaux entrants, informez l'employeur de la visite d'information et de prévention dans les 3 mois à compter de l'embauche et informez le nouvel arrivant de cette visite en lui demandant de vous tenir informé de sa tenue.
• Prévenez le salarié des sanctions du refus de se soumettre aux examens médicaux s'il s'avère qu'il refuse les convocations par l'employeur à la visite d'information et de prévention, à la visite périodique ou à la visite de reprise et de pré-reprise. 
• Anticipez le futur manquement de l'employeur en détaillant dans un tableau la liste des salariés sous suivi médical personnalisé et sous suivi médical renforcé avec les délais pour la mise en œuvre de la visite périodique.
• Relevez les salariés en arrêt de travail et notez les visites de reprise et de pré-reprise à effectuer dans les délais.

Secret médical au travail : la santé des employés est-elle confidentielle ?

En termes de Code du travail et de droits de la personne, le contenu du dossier médical d’un salarié est protégé par le principe de secret médical.

Le principe du secret médical

L’article R 4127-95 du code de la santé publique est explicite : Le fait, pour un médecin, d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un organisme, quel qu’il soit, n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses missions.

Le médecin du travail est donc soumis au secret, sous peine de sanctions. Il en va de même pour le médecin-conseil et bien sûr le médecin traitant.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins précise que les médecins sont libres de communiquer entre eux sur le dossier médical d’un patient et, dans le cas du médecin du travail, d’échanger avec les membres du CSE (ce qui exclut les données médicales). Un médecin du travail qui outrepasse le secret médical est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 226-13 du Code pénal).

L’employeur ne peut pas non plus exiger du salarié qu’il lui communique des informations sur son état de santé, ni sur sa grossesse, à aucun moment, y compris pour les postes soumis à une surveillance médicale renforcée. Aucune forme de discrimination liée à l’état de santé n’est tolérée.

Une exception toutefois : si l’employeur est directement mis en cause dans la dégradation de l’état de santé du salarié, dans le cadre d’un dossier contentieux sur un accident du travail ou une maladie professionnelle, selon l’article 441-14 du Code de la sécurité sociale, il peut demander à l’autorité judiciaire, avec l’aide d’un avocat, à consulter le dossier de la caisse d’assurance maladie afin d’être informé sur les conditions dans lesquelles la date de la constatation de la pathologie a été fixée.

Le salarié est-il obligé de divulguer son statut de travailleur handicapé à son employeur ?

Le salarié reconnu invalide ou handicapé bénéficie d’un droit au silence : il n’est pas légalement tenu d’informer son employeur de son état de santé, sauf si celui-ci peut constituer une mise en danger de ses collègues.

Il est cependant fortement recommandé d’informer le médecin du travail de tout handicap ou affection chronique ou de longue durée. Le statut de travailleur handicapé protège, de fait, les droits du salarié, notamment contre le licenciement.

Alcoolisme au travail : l’employeur a-t-il le droit d’imposer un test ?

Dans le cadre de sa responsabilité de prévention, un employeur qui constate une détresse physique ou psychologique, un état d’addiction ou tout signe préoccupant pour la santé de son salarié doit intervenir en envoyant son salarié vers la médecine du travail.

Bien que le règlement intérieur de l’entreprise ne puisse interdire de manière générale et absolue la consommation d’alcool dans l’entreprise que si cela est justifié par l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque, la responsabilité pénale de l’employeur peut également être engagée en cas d’accident.